Prise d’acte de la rupture : le salarié ne peut prétendre à l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement
Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et que sa prise d’acte est jugée justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est alors redevable d’un certain nombre d’indemnités, dont l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié peut-il également prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (c. trav. art. L. 1235-2) ? Dans un arrêt du 19 février 2014, la Cour de cassation a estimé que lorsque le contrat de travail est rompu par une prise d’acte et non par un licenciement, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.
Elle vient ainsi confirmer sa jurisprudence déjà rendu sur ce point (cass. soc. 23 mars 2011, n° 09-42092 D ; cass. soc. 23 novembre 2011 n° 09-73029 D ; cass. soc. 31 octobre 2013 n° 12-16786 D).
Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-28153 D
