Allégement des obligations comptables des petites et micro-entreprises : confirmation des seuils
L'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 est venue simplifier les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises en leur permettant :
- pour les micro-entreprises, de ne plus établir d'annexe et de pouvoir demander au greffe, lors du dépôt de leurs comptes, que ceux-ci ne soient pas rendus publics ;
- pour les petites entreprises, d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.
Ces allègements comptables s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.
Restaient à fixer officiellement par décret les seuils que doivent satisfaire les entreprises pour pouvoir être qualifiés de micro-entreprises et de petites entreprises. C'est chose faite : le décret vient d'être publié. Sans surprise, il s'agit des seuils fixés par la directive communautaire 2013/34/UE du 26 juin 2013. Pour ces allègements comptables, sont ainsi qualifiées :
- de micro-entreprises, celles qui n'excèdent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 euros pour le total du bilan, 700 000 euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 10 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;
- de petites entreprises, celles qui n'excèdent pas deux des trois seuils suivants : 4 000 000 euros pour le total du bilan, 8 000 000 euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 50 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.
Décret n° 2014-136 du 17 février 2014, JO du 19
