Réforme de la formation professionnelle : adoption définitive
La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adoptée par l'Assemblée nationale le 26 février et par le Sénat le lendemain. Elle contient un certain nombre de mesures intéressant directement la paye, qui s’articulent autour des principaux axes suivants :
-à partir de 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera l’actuel droit individuel à la formation : on notera que le CPF sera intégralement transférable et ne donnera pas lieu au versement de l’allocation de formation si le salarié mobilise son CPF pour suivre une formation « hors temps de travail » (l’accord de l’employeur ne sera pas nécessaire pour les formations que le salarié prend « sur son temps ») ;
-le financement de la formation professionnelle est revu de fond en comble, avec le remplacement du système actuel de participation formation et de dépenses imputables par une contribution minimale à verser obligatoirement à un organisme collecteur (0,50 % ou 1 % selon l’effectif) : ces nouvelles modalités s'appliqueront aux contributions dues sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015 ;
-dans le cadre du financement des organisations patronales et syndicales, un fonds paritaire de financement dédié est mis en place : ce fonds sera notamment alimenté par une contribution des employeurs assise sur leur masse salariale, dont le taux, à préciser, sera compris entre 0,014 % et 0,02 % (le dispositif entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015, sur la base des rémunérations versées à compter de cette date).
Rappelons que ces mesures ne s’appliquent pas pour le moment, dans l’attente de la publication de la loi au Journal officiel.
Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, définitivement adoptée par le Sénat le 27 février 2014
