Voilà ce qui ressort de la réforme des entreprises en difficulté
ayant pris effet le 1er juillet 2014. Entre mesures d'incitations et nouvelle
procédure (sauvegarde accélérée), le gouvernement souhaite inciter les chefs
d'entreprises à y recourir le plus tôt possible.
Au 1er juillet est entrée notamment en
vigueur la réforme des entreprises en difficulté issues de l'ordonnance du 12
mars 2014. Ses objectifs : améliorer la prévention des entreprises aux premiers signes de difficulté
et simplifier les procédures collectives.
Des procédures amiables plus attractives
Par cette réforme, le gouvernement
souhaite inciter les chefs d'entreprises à se faire accompagner le plus
rapidement possible, dès les premiers signes de difficulté. Dans cette optique,
la réforme vise à rendre les procédures amiables (mandats ad hoc et conciliations) plus
attractives.
Tout d'abord, la réforme prévoit un encadrement
de la rémunération des administrateurs judiciaires (mandataire
ou conciliateur), chargés par le président du tribunal de commerce d'encadrer
les procédures amiables. Jusqu'ici cette rémunération était négociée entre
l'administrateur et le dirigeant. L'idée est d'instaurer un climat de confiance
pour les chefs d'entreprise, souvent frileux à l'idée d'entrer en procédure
judiciaire.
Ensuite, elle instaure un privilège aux
créanciers apportant de l'argent frais pendant la phase de conciliation (privilège
des "new money"). Ainsi, si une procédure collective faisaient suite
à cette procédure, les créances concernées ne pourraient être ré-échelonnées.
L'ordonnance rend également caduques les clauses instaurées par les banques
dans les contrats des entreprises prévoyant, en cas d'ouverture d'une procédure
judiciaire, l'accélération du remboursement des prêts ou l'augmentation des
intérêts.
Objectif de ces deux dernières mesures : favoriser le
financement des entreprises pendant leur procédure amiable pour leur permettre
de poursuivre leur activité dans les meilleures conditions.
Les pouvoirs des créanciers renforcés en
procédure collective
Le deuxième axe majeur de la réforme des
entreprises en difficulté concerne les procédures collectives (sauvegarde,
redressement judiciaire et liquidation).
Dans ces circonstances, la loi offre au
chef d'entreprise la possibilité de proposer un plan (de sauvegarde ou de
continuation) prévoyant l'abandon d'une partie des créances et/ou un
ré-échelonnement de la dette. Jusqu'ici, si ce plan était jugé satisfaisant par
le tribunal de commerce, il était adopté.
Dorénavant, si le plan
proposé par le dirigeant ne convient pas aux créanciers, ils pourront,
eux-mêmes proposer un plan alternatif.
La nouvelle procédure de sauvegarde
accélérée
À mi-chemin entre l'amiable et le
judiciaire, elle permet au chef d'entreprise de présenter en procédure de conciliation
un plan de sauvegarde approuvé par "seulement" les deux-tiers de ses
créanciers.
Le plan doit ensuite être validé par le
tribunal de commerce dans un délai de trois mois.
Similaires dans la forme à la SFA, l'innovation
de cette procédure réside dans l'implication de tous les créanciers (établissements
financiers, fournisseurs, créanciers obligataires) et non plus uniquement les
créanciers financiers.
