Un inventaire au 31 décembre... ou pas ?

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit effectuer un inventaire à cette même date. Mais ce peut être un lourd travail et vous avouerez que le 31 décembre, ça ne tombe pas forcément bien ! Une autre date possible ?

Un inventaire annuel. L’inventaire physique consiste à compter toutes les marchandises en stock au moment de la clôture des comptes. Cette procédure peut être assez lourde à mettre en place dans les grandes structures. Les entreprises peuvent faire appel à des intérimaires pour réaliser cette tâche. C’est l’inventaire le plus coûteux car l’entreprise peut être amenée à suspendre une partie de son activité. C’est également l’inventaire le plus adapté pour les petites structures.

Un inventaire de quoi ? Pour valoriser les stocks, il est nécessaire de retenir le prix de revient. Pour les marchandises achetées, il convient de prendre en compte le prix d’achat HT, minoré des remises, rabais, escomptes obtenus et majoré des coûts directement engagés au moment de l’acquisition. Pour les produits fabriqués, le coût de revient correspond au coût de production (main-d’œuvre, coûts des matières premières et des fournitures).

L’inventaire des stocks est une étape essentielle dans l’établissement du bilan car il est nécessaire pour déterminer la valeur patrimoniale de l’entreprise. Cependant, son établissement intervient en général sur une période de forte activité, mais il existe d’autres méthodes d’évaluation des stocks.

Inventaire permanent...  L’inventaire permanent consiste à actualiser le stock après chaque entrée et après chaque sortie de marchandise. Cette méthode s’applique lorsque les références sont peu nombreuses. Le principal avantage est de connaître le montant des stocks au jour le jour. L’entreprise qui tient un inventaire permanent peut effectuer son inventaire deux à trois mois avant la clôture des comptes. Ce délai de trois mois maximum est souhaitable pour la fiabilité de l’inventaire.

Inventaire tournant...  L’inventaire tournant consiste à réaliser des inventaires plusieurs fois dans l’année. Toutes les marchandises ne sont pas comptées en même temps. L’entreprise établit plusieurs listes pour ensuite déterminer une périodicité d’évaluation. L’inventaire s’effectue sur plusieurs périodes et permet d’éviter une trop longue suspension de l’activité.

L’administration tolère que l’inventaire soit fait quelques jours avant la date de clôture. Et pour échapper à l’inventaire complet chaque année, vous pouvez aussi choisir de faire un inventaire permanent ou tournant. À méditer pour 2016...

Recouvrer vos créances facilement !

Dès 2016, les petites créances pourront être recouvrées à l’amiable par des huissiers : une procédure moins coûteuse, un paiement accéléré. Nos conseils...

Actuellement…  Lorsqu’une facture reste impayée malgré des relances amiables, vous pouvez contraindre votre débiteur (qui ne doit pas être en redressement ou en liquidation judiciaire) à honorer ses engagements grâce à la procédure judiciaire de l’injonction de payer. Pour cela, il faut demander au tribunal de commerce de rendre en votre faveur une ordonnance portant injonction de payer. Tout cela prend du temps (6 à 12 mois) et coûte environ 200 €.

Bientôt : le recouvrement déjudiciarisé via un huissier…  La loi Macron (loi n° 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier ; elle entrera en vigueur après publication d’un décret attendu en décembre 2015.

Les petites créances : 1 000 à 2 000 €. Seules les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et qui seront inférieures à un montant qui sera défini par décret pourront faire l’objet de la nouvelle procédure. Le gouvernement a évoqué un plafond de 1 000 à 2 000 €.

Concrètement. Les huissiers seront saisis par le biais d’un formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives. L’huissier, à la demande du créancier, enverra au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’invitant à participer à la procédure. L’objet de l’échange entre le créancier et son débiteur sera de s’entendre sur le montant de la dette et les modalités de son règlement. Le débiteur et le créancier disposeront d’un mois à compter de l’envoi de la lettre pour se mettre d’accord. En cas d’accord entre eux sur le montant et les modalités de paiement de la créance, dans le délai prévu, l’huissier de justice constatera les termes de cet accord et délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire. Ce titre permettra au même huissier, si le débiteur n’honorait pas ses engagements, de procéder à l’exécution forcée de l’accord (par exemple au moyen d’une saisie pour recouvrer la dette).

Bon à savoir. Les frais de toute nature occasionnés par la procédure de recouvrement amiable seront à la charge exclusive du créancier.

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances va bientôt pouvoir être mise en œuvre par un huissier à la demande du créancier. Le montant reste encore à préciser : on évoque 1 000 à 2 000 €.

Confidentialité des comptes : élargie !

Jusque-là réservé aux micro-entreprises, les PME vont désormais également pouvoir être dispensées de publier leurs comptes de résultats...

Une obligation de déposer les comptes. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, toutes les sociétés commerciales doivent obligatoirement déposer leurs comptes sociaux (dont le compte de résultat) au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Mais une divulgation parfois source de vulnérabilité...  La mise sur la place publique de leur compte de résultat peut les contraindre à révéler certaines informations relatives à leur modèle économique, et surtout à leurs marges. La divulgation de ces informations qu’elles préféreraient garder confidentielles peut les placer dans une situation de vulnérabilité, vis-à-vis de leurs concurrents comme de leurs fournisseurs ou de leurs clients.

Une protection des informations stratégiques. La loi Macron (loi n° 2015-990 du 06.08.2015 art. 213) va permettre de protéger le modèle économique confidentiel des PME : celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants seront bientôt dispensées de publier leur compte de résultat : bilan inférieur à 4 M€, chiffre d’affaires de moins de 8 M€, taille inférieure à 50 salariés. Pour ces entreprises, en dehors du compte de résultat, le bilan et toutes les annexes resteront publics.

Bon à savoir. Notez que le compte de résultat devra être quand même déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, mais seules les administrations, la justice et les institutions financières y auront accès.

Quand ? Cette mesure est prévue pour entrer en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 06.08.2016. Par conséquent, les petites sociétés pourront recourir à la confidentialité de leur compte de résultat pour ceux afférents aux exercices clos à compter du 31.12.2015 et déposés à compter du 06.08.2016.

Conseil. Si votre société clôture son exercice le 31.12.2015, cette faculté ne sera donc possible qu’en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au 31.08.2016. En effet, en cas de dépôt papier, elle est fixée au 31.07.2016.

Dès 2016, votre PME pourra choisir de garder confidentiels ses comptes. Fournisseurs et concurrents ne pourront plus connaître la performance de l’entreprise et l’utiliser pour négocier des conditions commerciales.