Dès 2016, les petites créances pourront être recouvrées à l’amiable
par des huissiers : une procédure moins coûteuse, un paiement accéléré.
Nos conseils...
Actuellement… Lorsqu’une facture reste impayée malgré des relances amiables, vous
pouvez contraindre votre débiteur (qui ne doit pas être en redressement ou en
liquidation judiciaire) à honorer ses engagements grâce à la procédure
judiciaire de l’injonction de payer. Pour cela, il faut demander au tribunal de
commerce de rendre en votre faveur une ordonnance portant injonction de payer.
Tout cela prend du temps (6 à 12 mois) et coûte environ 200 €.
Bientôt : le recouvrement
déjudiciarisé via un huissier… La loi Macron (loi n° 2015-990 du 06.08.2015
art. 208) a créé une procédure de recouvrement des
petites créances par huissier ; elle entrera en vigueur après publication
d’un décret attendu en décembre 2015.
Les petites créances : 1 000 à
2 000 €. Seules les créances ayant une cause
contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et qui
seront inférieures à un montant qui sera défini par décret pourront faire
l’objet de la nouvelle procédure. Le gouvernement a évoqué un plafond de
1 000 à 2 000 €.
Concrètement. Les huissiers seront saisis par le biais d’un formulaire détaillant la
nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives.
L’huissier, à la demande du créancier, enverra au débiteur une lettre
recommandée avec demande d’avis de réception l’invitant à participer à la
procédure. L’objet de l’échange entre le créancier et son débiteur sera de
s’entendre sur le montant de la dette et les modalités de son règlement. Le
débiteur et le créancier disposeront d’un mois à compter de l’envoi de la
lettre pour se mettre d’accord. En cas d’accord entre eux sur le montant et les
modalités de paiement de la créance, dans le délai prévu, l’huissier de justice
constatera les termes de cet accord et délivrera, sans autre formalité, un titre
exécutoire. Ce titre permettra au même huissier, si le débiteur n’honorait pas
ses engagements, de procéder à l’exécution forcée de l’accord (par exemple au
moyen d’une saisie pour recouvrer la dette).
Bon à savoir. Les frais de toute nature occasionnés par la procédure de recouvrement
amiable seront à la charge exclusive du créancier.
Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances va bientôt
pouvoir être mise en œuvre par un huissier à la demande du créancier. Le
montant reste encore à préciser : on évoque 1 000 à
2 000 €.
