Peut on déduire la TVA sur l’essence ?

La TVA sur l’essence n’est jamais déductible. S’agissant du gazole, elle l’est en tout ou partie selon le type de véhicule. Mais cela pourrait bientôt changer...

La déduction de la TVA sur un véhicule dépend de son type : véhicule de tourisme (VP sur la carte grise) ou véhicule utilitaire (VU).

La TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible « pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte » et « pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins » (Art. 206, IV-2-6° et 7° de l’annexe II du CGI).

A contrario, la TVA relative à un véhicule utilitaire est déductible.

À noter. À partir du moment où le véhicule est exclu du droit à déduction, tous les services afférents n’ouvrent pas droit non plus à déduction. La TVA sur les frais d’entretien et de réparation n’est donc pas déductible s’agissant d’un véhicule de tourisme.

S’agissant des essences utilisées comme carburant, (notamment le supercarburant sans plomb), la règle est simple : la TVA n’est jamais déductible, quel que soit le type de véhicule dans lequel elles sont utilisées.

S’agissant du gazole, la TVA sera partiellement ou totalement récupérable, selon que le véhicule est ou n’est pas exclu du droit à déduction en matière de TVA. Ainsi, s’il s’agit d’un véhicule de tourisme immatriculé comme voiture particulière, la TVA sur le gazole est récupérable pour 80 %. Mais s’il s’agit d’une camionnette, la TVA est alors récupérable à 100 %.

Le gouvernement prévoyait de revenir sur ce principe lors du vote de la loi de finances fin décembre 2015. La TVA aurait alors été déductible à 80 % sur l’essence utilisée sur un VP et à 100 % sur un VU.

L’ amendement n’ayant finalement pas été retenu lors du vote définitif de la loi, les règles ci dessus ne changent pas malheureusement…

PEUT ON EFFACER UNE DETTE OUBLIEE ET NON RELANCEE PAR UN CREANCIER ?

La règle de base

L’enregistrement de la dette. L’enregistrement comptable d’une dette est obligatoire (PCG art. 312-7) .

Une obligation. Par conséquent, vous êtes dans l’obligation de constater dans vos comptes cette dette à partir du moment où vous avez bénéficié de la prestation ou que vous êtes entré en possession du bien acquis. 

Une annulation ? Maintenant, partons du principe que l’obligation vis-à-vis du tiers est indéniable et apparaît dans vos comptes. Existe-t-il un délai au-delà duquel vous pourrez annuler la dette ? La réponse est oui, mais pas n’importe quand !

Une question de prescription

Une prescription de cinq ans...  La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Dans les faits, depuis 2008, la durée de prescription standard est de cinq ans sauf cas d’exception. La dette demeure donc exigible par votre créancier tant que vous êtes dans le délai de droit commun.

Une annulation dans ce délai ? Les seuls moyens de supprimer la dette pendant ce délai sont assez limitatifs : le paiement, évidement ; l’abandon par le créancier qui doit être prouvé par écrit de préférence, et en général il vous fera un avoir ; ou encore la présence d’une créance sur laquelle la dette peut être imputée, un avoir par exemple… Sinon, vous devez laisser dans les comptes cette dette active… On pourrait avoir quelques cas particuliers d’annulation précoce, si votre créancier est liquidé par exemple ou si il a cessé toute activité depuis plusieurs années mais cela restera anecdotique.

Conseil. L’absence de relance par le créancier n’est donc pas un motif suffisant pour que vous considériez unilatéralement que votre dette est éteinte.

Bon à savoir. Ce principe s’applique également aux autres dettes. Par exemple, vous pouvez avoir un engagement contractuel avec vos clients pour leur accorder une ristourne annuelle en fonction d’un volume de chiffre d’affaires. Le contrat matérialise la dette et doit faire l’objet d’une comptabilisation dans les dettes ou dans un compte client qui devient de fait créditeur !

En dehors du délai…

Une annulation possible... et conseillée ! Vous pouvez annuler la dette par un produit exceptionnel (et une régularisation de la TVA déductible) et on pourrait même affirmer que vous le devez…sinon, en cas de contrôle fiscal, le vérificateur pourra réintégrer dans les bénéfices imposables ce produit certain sauf à démontrer que vous avez l’intention de régler cette dette pour diverses raisons…

Une clause réduisant le délai...  Il peut aussi exister dans les conditions de la transaction une clause qui réduit le délai d’extinction de la dette mais autant avouer que le phénomène est plutôt rare. Si vous pratiquez la remise de fin d’année évoquée plus haut, pensez par contre à insérer ce genre de clause !