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la loi du 8 février 1995 et appelée à connaitre un fort développement depuis la
loi du 17 mai 2011, la médiation reste encore d’un usage trop confidentiel. Ce
mode amiable de règlement des conflits qui se décline sous la forme
conventionnelle (le médiateur est saisi directement par les parties hors tout
procès), ou judiciaire (le médiateur est désigné par le juge) recèle de réels
atouts, pour les particuliers bien sûr, mais surtout pour les entreprises.
La
souplesse tout d’abord : S’agissant
d’une médiation conventionnelle, c’est à dire hors tout procès, il suffit aux
parties en litige, seules ou avec leurs avocats, de saisir un médiateur par le
biais d’une association ou d’une institution telle que la Chambre de commerce
locale.
Il est
également possible aux parties de saisir un avocat formé à la médiation qui
sortira alors de son rôle traditionnel pour travailler, en toute impartialité,
avec les deux parties.
La
discrétion : Le recours à un médiateur peut, en médiation conventionnelle,
rester totalement confidentiel. Avantage non négligeable lorsqu’il s’agit de
régler un différend sans éveiller l’attention de la concurrence ou des marchés.
Le coût
modéré ensuite : Le coût d’une médiation reste très inférieur
à celui d’une procédure judiciaire. Les honoraires des médiateurs sont fixés
par le juge en cas de médiation judiciaire ou selon un barème établi par
l’association ou l’institution qui organise la médiation conventionnelle.
Ce coût,
variable selon la nature du conflit et partagé par les parties, sera
généralement compris entre 200 à 300 euros HT/heure. Modique si l’on considère
que de nombreux litiges seront résolus en 4 ou 5 réunions de travail.
La
rapidité : Le
déroulement d’une médiation est rapide : quatre ou cinq séances de
quelques heures étalées sur un laps de temps compris entre 2 et 5 mois selon la
nature du dossier et la disponibilité des parties. Il est d’ailleurs
souhaitable, à quelques exceptions près, qu’une médiation ne se déroule pas sur
une durée supérieure sous peine d’enlisement du processus.
A titre de
comparaison, la durée moyenne d’une procédure devant le Conseil de prud’hommes
est de 11,9 mois et d’une instance devant la Cour d’appel de 11,5 mois (Source
: Ministère de la Justice – Les Chiffres clés de la Justice 2012).
L’efficacité : A
l’inverse d’une procédure judiciaire ou arbitrale où jugement et sentence
s’imposent aux protagonistes, la médiation vise à faire émerger une solution
des parties elles-mêmes.
Cette
solution réglera le conflit dans son intégralité, sans se limiter aux points
juridiques en discussion. Un médiateur va, ainsi pouvoir appréhender les
raisons profondes (et parfois ignorées) sous-jacentes au conflit.
Et dans la
mesure où la solution va émaner des parties, son acceptation et son exécution
en seront grandement facilitées.
Ce qui
reste rare en matière judiciaire où un jugement obtenu de haute lutte après des
années de procédure devra souvent faire l’objet d’une exécution forcée (et
encore, si l’adversaire est solvable). Les avocats avisés savent d’ailleurs que
l’obtention d’une décision favorable n’est que la première partie d’un long
parcours…
Et
pourquoi pas, un nouveau départ ? : La médiation permet
d’éviter des remises en cause trop violentes, de celles qui obèrent définitivement
les relations commerciales ou professionnelles.
Il arrive,
ainsi, que les parties qui ont eu recours à la médiation puissent
« tourner la page » et entamer de nouvelles relations commerciales,
ce qui intéressera les entreprises qui, opérant sur un secteur étroit, seront
amenées à se recroiser un jour ou l’autre…
