La récupération de la TVA

La récupération de la TVA des notes de frais de déplacements Conditions de fond et de forme

Récupération 100 % Récupération 80% Récupération 50% Pas de récupération - Repas avec le personnel de l'entreprise ; - Invitations des clients et fournisseurs ; - Spectacles ; - Péages des véhicules utilitaires ; - Gasoil des véhicules utilitaires ... - Gasoil des véhicules de tourismes entreprise ... - GPL des véhicules de tourismes entreprise ... - Moyen de transport : SNCF - Avion - RER ... ; - Hébergement : Hotel, Auberge ... ; - Parking sauf pour les emplacements réservés aux clients ... (Disposition de récupération de TVA relative au frais professionnels, depuis Mai 2002) Conditions de forme des justificatifs des notes de frais. Pour être déductible, la TVA doit être portée sur une facture qui présente de nombreuses mentions obligatoires : nom et coordonnées du fournisseur, du client, n° intracommunautaire du fournisseur, détail de la TVA par taux, montants de la TVA, montants HT et TTC. Depuis début 2006, il existe une exception : les notes de restaurant de moins de 150 € peuvent ne pas avoir la forme d'une facture. Mais restent obligatoires le détail de la TVA et le n° de TVA intracommunautaire. Il est important de saisir le motif et/ou l’objet de la dépense (nom du client/Fournisseur…) Un ticket de Carte Bleue ne suffira pas pour déduire la TVA. En effet, un ticket de Carte Bleue prouve juste le paiement, mais pas ce qui a été acheté, si le fournisseur est assujetti à TVA ou encore quel taux de TVA est applicable. Donc en l'absence d'une facture ou d'un ticket de caisse, rien n'est déductible. Plus de questions ? contactez-nous

logiciel - Devis et Factures

Les principes de la loi NRE :

Comme vous le savez, toute facture doit comporter :

• Une date, un numéro,
• Les coordonnées du vendeur, son n° d'immatriculation, sa forme juridique et son capital,
• Les coordonnées du client et son n° de TVA intracommunautaire,
• La dénomination précise des articles ainsi que les quantités, le prix HT, le taux de TVA applicable,

• Les rabais/ristournes et remises

Depuis la loi NRE, la facture doit également mentionner :

• La date du règlement,
• L'escompte applicable en cas de paiement anticipé,
• Le taux des pénalités de retard,
• Le montant des TVA et l'identification de la TVA du vendeur,
• Il est obligatoire d'émettre une facture pour les acomptes perçus.

Quels sont les risques encourus en cas de non application ?

• Toute entreprise peut être sanctionnée jusqu'à 15 € par mention manquante et par facture.

E-Tag accompagne ses clients dans l'application de la loi N.R.E. avec son logiciel Devis-Factures :

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