logiciel - Devis et Factures

Les principes de la loi NRE :

Comme vous le savez, toute facture doit comporter :

• Une date, un numéro,
• Les coordonnées du vendeur, son n° d'immatriculation, sa forme juridique et son capital,
• Les coordonnées du client et son n° de TVA intracommunautaire,
• La dénomination précise des articles ainsi que les quantités, le prix HT, le taux de TVA applicable,

• Les rabais/ristournes et remises

Depuis la loi NRE, la facture doit également mentionner :

• La date du règlement,
• L'escompte applicable en cas de paiement anticipé,
• Le taux des pénalités de retard,
• Le montant des TVA et l'identification de la TVA du vendeur,
• Il est obligatoire d'émettre une facture pour les acomptes perçus.

Quels sont les risques encourus en cas de non application ?

• Toute entreprise peut être sanctionnée jusqu'à 15 € par mention manquante et par facture.

E-Tag accompagne ses clients dans l'application de la loi N.R.E. avec son logiciel Devis-Factures :

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