Vous vendez des marchandises...
Deux notions à connaître. En matière de TVA, deux notions sont importantes : le fait générateur
et l’exigibilité. Le fait générateur de la TVA est « le fait par lequel
sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la
taxe » ; quant à l’exigibilité, il s’agit du « droit que le
Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné,
auprès du redevable pour le paiement de la taxe ».
Concrètement. Si vous vendez des marchandises ou des biens, le fait générateur de la TVA
et son exigibilité coïncident : ils se situent au moment où l’opération
est effectuée, c’est-à-dire lorsque le transfert de propriété est effectif.
C’est donc à ce moment-là que l’entreprise doit reverser la TVA correspondant à
l’opération facturée à son client.
À noter. Si une condition suspensive est prévue dans le cadre de l’opération en
question, le reversement de la TVA n’intervient qu’à partir du moment où la
condition disparaît.
... ou des prestations de services
Là encore… Les deux notions coexistent : le fait générateur de la TVA
intervient lorsque les services sont exécutés ; l’exigibilité de la TVA
est, quant à elle, constituée par l’encaissement du prix de la prestation
(qu’il s’agisse d’acomptes, d’avance ou de règlement du solde). La déclaration
et le paiement de la TVA ne sont donc pas liés à la fac turation : seul
l’encaissement du prix rend exigible la TVA collectée auprès des clients.
Encaissement ? Cette notion est ici essentielle. Par encaissement, il faut entendre toutes
les sommes effectivement perçues en contrepartie de la réalisation des
prestations.
À noter. En cas de paiement par chèque, la pratique veut que la TVA soit acquittée
dès la remise du chèque par le client, sans attendre nécessairement son
encaissement. S’il s’avère par la suite que ce chèque n’était pas provisionné,
vous pourriez opérer l’imputation de la taxe acquittée sur votre prochaine
déclaration.
Une option possible ?
L’option débit. Les prestataires de services peuvent opter pour le paiement de la TVA
d’après les débits au lieu des encaissements. L’option est valable à compter du
premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’option a été
formulée : il s’agit concrètement de reverser la TVA dès l’inscription de
la facture au débit du compte client. Dans ce cas-là, l’exigibilité de la TVA
coïncide avec la facturation, et non plus avec le paiement.
Conseil. Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé d’informer les clients
de l’exercice de cette option par l’entreprise (au moyen d’une mention du type
« TVA acquittée d’après les débits »), puisque dans cette hypothèse
le client sera, de son côté, autorisé à déduire la TVA facturée avant même de
l’avoir payée.
Attention ! Puisque l’entreprise doit reverser la TVA, sans attendre le règlement
de la facture par le client, elle fait l’avance de la TVA (notez qu’elle doit,
malgré tout, payer la TVA sur les acomptes dès leur encaissement). Ce qui peut
s’avérer contraignant en cas d’impayé puisqu’il faudra, dans cette hypothèse,
procéder à la récupération de la TVA en respectant un formalisme précis et en
s’assurant d’être en mesure d’apporter la preuve que la facture est
définitivement impayée (on parle de créance irrécouvrable).
En matière de vente de biens ou de marchandises, la TVA facturée au client
doit être reversée au moment de la livraison ; en matière de prestations
de services, ce reversement intervient au moment du paiement par le client
(sauf option pour le paiement de la TVA d’après les débits).
