Comment arrêter mon activité en auto-entrepreneur ?

•  En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il ?

Si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et que vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de cotisations sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré.

•  En cas de cessation d'activité, à qui dois-je m'adresser ?

Vous pouvez directement compléter et transmettre le formulaire sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou vous adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises 

Pour en savoir plus sur votre Centre de Formalités des Entreprises : www.guichet-entreprises.fr

•  En cas de cessation d'activité, est-ce que je dois payer des cotisations complémentaires ?

Non. Si vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré).

•  Est-ce que je peux à tout moment sortir du régime auto-entrepreneur ?

Si vous souhaitez ne plus bénéficier du calcul simplifié de vos cotisations sociales, vous pouvez renoncer au régime micro-social simplifié en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante. Vous perdez alors également le bénéfice du versement libératoire de l'impôt sur le revenu et devez obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers. 

Vous pouvez renoncer au seul versement libératoire de l'impôt sur le revenu en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante. 

Vous pouvez à tout moment vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers. Cette formalité ne vous fera pas perdre pour autant le bénéfice du calcul simplifié des cotisations et contributions sociales, et le cas échéant de l'impôt sur le revenu.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter 

Changer de régime !

Votre expérience d'auto-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché. 

A ce jour, votre activité se développe, votre projet évolue, votre situation change... et vous souhaitez, voire vous devez  changer de régime.

Cette évolution va entrainer des changements notables dans le fonctionnement de votre entreprise et, par conséquent, dans la façon de la gérer. Il est donc nécessaire pour vous de les appréhender et d'en connaitre les effets.

Vous trouverez ci-après  les questions à vous poser dans ces situations :

Vous avez dépassé le seuil d'application du régime

Votre activité génère trop de charges d'exploitation

Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

Vous souhaitez vous associer

.....

...

En conclusion, posez-vous les bonnes questions !

Quelque soit votre situation, le changement de régime fiscal s'accompagnera pendant quelques semaines de préoccupations qui vous étaient étrangères jusqu'alors (déclaration de TVA, tenue d'une comptabilité plus complète, ...), et risque d'alourdir vos charges de fonctionnement (honoraires des conseils, cotisations sociales minimales à verser même en l'absence de bénéfice, voire de chiffre d'affaires, ...). 

Prenez un peu de temps pour valider économiquement le développement de votre activité ! 
Grace à votre expérience d'auto-entrepreneur, vous avez pu vérifier que votre idée répond bien à une demande du marché. Mais, pourrez-vous développer un chiffre d'affaires suffisant ?
Pour optimiser les chances de réussite de votre projet, vous devrez donc :

 vérifier vos hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement.   
 - Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ?
 - Allez-vous diversifier votre clientèle ?
 - Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ?
 - Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, etc.) ?

 déterminer précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place pour y parvenir,

 fixer des hypothèses de chiffre d'affaires pour les années à venir,

élaborer un compte de résultat prévisionnel qui vous permettra de vous assurer que l'activité prévisionnelle de votre entreprise générera des recettes suffisantes pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers que vous aurez mis en œuvre.

et calculez  votre "point mort" (ou "seuil de rentabilité"), c'est-à-dire le montant de chiffre d'affaire à réaliser pour couvrir au moins l'ensemble de vos charges. Au-dessus de ce seuil, l'entreprise commencera à dégager un profit et deviendra donc rentable.

Pour vous aider à ce niveau, contactez-nous

Gestion PME TPE

Le pilotage des PME  nécessite une bonne connaissance de la gestion d’entreprise dans toute sa globalité. Rares sont ceux qui peuvent prétendre en maîtriser tous les aspects dans les moindres détails...

Fort heureusement, de nombreux outils, aides et astuces existent pour assister le dirigeant dans cette tâche. 

Un chef d’entreprise doit également faire preuve de certaines qualités indispensable à sa fonction. Dans le contexte actuel, il doit notamment savoir mettre l’homme en avant, avoir un sens aigu des relations humaines. Faute de quoi, il se heurtera à des murs bien difficiles à franchir…

Vous venez de démarrer votre start-up et votre business plan a remporté le succès espéré : vous avez convaincu des banquiers et / ou des investisseurs. Vous avez un budget prévisionnel détaillé pour le premier exercice. Vous avez aussi un expert-comptable prêt à vous épauler. Vous voilà prêt à gérer votre démarrage de façon efficace.

Vous savez aussi qu’il faut bien gérer votre entreprise. Si vous ne le faites pas, vous courez le risque d’un échec. Encore faudrait-il avoir le temps ! Vous avez des priorités : trouver des clients, produire et facturer.

Alors vous repoussez sans arrêt les tableaux de bord que vous devriez pourtant suivre, car c’est long, fastidieux, et puis vous ne comprenez pas vraiment à quoi ils servent.

Nous sommes là pour vous soutenir,  contactez-nous

N'oubliez pas d'acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin !

Les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont à régler pour le 17 juin prochain au plus tard.

Le 17 juin 2013 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). En effet, vous pouvez, en premier lieu, être tenu d'acquitter à cette date un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Précision : cet acompte n'a pas à être versé par les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte est en principe dû par tous les redevables de cette imposition dès lors que la CFE de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € (seuil apprécié par établissement). Dans ce cas, l'acompte correspond à 50 % de la CFE de l'année précédente. Il est toutefois possible dans certains cas d'en réduire le montant.

En pratique : si vous êtes redevable de cet acompte, vous avez dû, en principe, recevoir un avis d'acompte à ce titre.

Sachez que les entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l'exercice N-2 excède 230 000 € ont l'obligation d'acquitter la CFE par télépaiement ou par prélèvement (mensuel ou à échéance).

À savoir : cette obligation s'élargira aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires HT de l'exercice précédent excède 80 000 € ainsi qu'aux entreprises soumises à l'IS quel que soit leur chiffre d'affaires à compter du solde de CFE à acquitter au plus tard le 16 décembre 2013.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 230 000 € peuvent utiliser le moyen de paiement de leur choix. Toutefois, si le versement excède 50 000 €, celui-ci doit être effectué par prélèvement. Rappelons enfin que tout paiement de la CFE par virement est interdit, sauf exceptions.

Vous pouvez également être redevable au 17 juin 2013 d'un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet acompte n'est à régler que si la CVAE de l'année précédente excède 3 000 €. Il correspond à 50 % de la CVAE due, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l'acompte.

Rappel : en pratique, la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée, pourcentage compris selon le chiffre d'affaires de l'entreprise entre 0 et 1,5 %.

L'acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l'aide de l'imprimé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion.

À noter : un second acompte de CVAE pourra être dû, sous la même condition et selon le même calcul, au plus tard le 16 septembre prochain.

Des QUESTIONS ? contactez-nous