• En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il ?
Si vous avez opté pour le
régime micro-social simplifié et le versement libératoire de l'impôt sur le
revenu et que vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous
n'êtes redevable d'aucun reliquat de cotisations sociales ou d'impôt sur le
revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier
chiffre d'affaires déclaré.
• En cas de cessation d'activité, à qui dois-je m'adresser ?
Vous pouvez directement
compléter et transmettre le formulaire sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou vous adresser à votre Centre de Formalités des
Entreprises
Pour en savoir plus sur votre Centre de Formalités des
Entreprises : www.guichet-entreprises.fr
• En cas de cessation d'activité, est-ce que je dois payer des
cotisations complémentaires ?
Non. Si vous cessez votre activité, même en cours d'année civile,
vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le
revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier
chiffre d'affaires déclaré).
• Est-ce que je peux à tout moment sortir du régime auto-entrepreneur
?
Si vous souhaitez ne plus
bénéficier du calcul simplifié de vos cotisations sociales, vous pouvez
renoncer au régime micro-social simplifié en dénonçant votre option jusqu'au 31
décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante. Vous
perdez alors également le bénéfice du versement libératoire de l'impôt sur le
revenu et devez obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et
des sociétés ou au répertoire de métiers.
Vous pouvez renoncer au seul
versement libératoire de l'impôt sur le revenu en dénonçant votre option
jusqu'au 31 décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année
suivante.
Vous pouvez à tout moment vous immatriculer au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers. Cette formalité ne vous
fera pas perdre pour autant le bénéfice du calcul simplifié des cotisations et
contributions sociales, et le cas échéant de l'impôt sur le revenu.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter
