RUPTURE CONVENTIONNELLE

Une rupture conventionnelle signée à la suite d’un différend entre un salarié et son patron est-elle valable ?

Quelques mois après son embauche, une avocate salariée se voit reprocher par sa hiérarchie une très nette insuffisance ­professionnelle. Une rupture conventionnelle lui est alors suggérée avec insistance. Dans un premier temps, la jeune femme accepte cette proposition. Puis, estimant qu’on lui a forcé la main, elle réclame ­devant les tribunaux la requali­fication de son départ négocié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Tour à tour, la cour d’appel puis la Cour de cassation lui donnent raison (1).

La réponse de l’avocat :

On le sait sans doute, la rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et à un salarié de se quitter d’un commun accord. Créée en 2008, cette mesure a vite séduit par ses avantages. Côté entreprise, plus besoin de trouver un motif réel et sérieux pour rompre un CDI, comme dans une procédure de licenciement. De plus, les indemnités à verser se limitent généralement au minimum légal ou à ce que prévoit la convention collective. Quant à la personne désirant partir, elle va bénéficier des allocations chômage, ce qui constitue une alternative sécurisante à la démission. Enfin, la procédure est simple à mettre en œuvre : il suffit de cosigner un formulaire type, puis de l’envoyer à l’administration. Tout serait-il idéal ? En réalité, non. Des entreprises ont vu là une solution facile pour se séparer de certains collaborateurs. Quitte à les «pousser» un peu à accepter.

Or le Code du travail précise que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (art. L.1237-11). Comment évaluer si les limites ont été dépassées ? Avec cet arrêt, la Cour de cassation adopte une position assez subtile. Pour elle, un conflit entre un employeur et l’un de ses salariés ne suffit pas, à lui seul, à rendre caduque la rupture conventionnelle signée par la suite. Qui dit litige ne dit pas forcément que l’employé a ­accepté de partir sous la contrainte. En revanche, toute pression, telle que des reproches, des intimidations ou encore du harcèlement, est proscrite. Encore faut-il que le plaignant puisse le prouver. Dans notre affaire, cela n’a pas été difficile pour la jeune femme. Elle avait reçu des courriers bien maladroits de son cabinet, lui signifiant qu’un licenciement serait préjudiciable à la suite de sa carrière…

(1) Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865.

Capital

Achat en ligne, les délais pour vous rétracter

Lors d’achats auprès d’un commerçant, il existe de nombreuses situations où vous avez la possibilité de vous rétracter

> Crédit ou paiement échelonné = 14 jours

Dans un décision de la Cour de cassation * rendue cet été, les magistrats ont rappelé qu’une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation qui donne à l’acquéreur la possibilité de se rétracter. Il s’agissait en l’occurrence de l’achat par un particulier de bouteilles de vin auprès d’un viticulteur, dont le montant était réglable en 6 mensualités.

En effet, selon la loi toute facilité de paiement (prêt, délai de paiement) est assimilée à un crédit à la consommation, sauf si elle porte sur des sommes inférieures à 200 euros ou supérieures à 75.000 euros ou si elle s’étale sur une durée très courte (moins de 3 mois) sans frais, ni intérêts.

Vous disposez alors de 14 jours pour réfléchir à compter de la signature du contrat de crédit. A noter que ce délai peut être ramené à 3 jours dès lors que vous sollicitez la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service.

> Vente à distance = 7 jours

En cas de vente à distance, c’est-à-dire, achat de biens ou de services via un site Internet, par téléphone, sur catalogue, vous avez 7 jours à compter de la réception des biens pour revenir sur votre engagement. Ce délai est même porté à 3 mois si le vendeur a omis de vous informer sur la possibilité de vous rétracter, puis 7 jours à compter de la fourniture de ces informations. En cas d’achat de services, le délai de 7 jours court à compter de l’acceptation de l’offre (3 mois si le vendeur a omis de vous informer sur la possibilité de vous rétracter, puis 7 jours à compter de la fourniture du service).

> Démarchage à domicile = 7 jours

Si un vendeur vous sollicite à votre domicile, à votre travail, s’il vous démarche par téléphone pour vous faire venir sur son lieu de vente, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter et annuler la vente.

Bon à savoir : en cas de démarchage pour des méthodes ou matériels d’auto-apprentissage des langues, ce délai de 7 jours est prolongé de 15 jours à compter de la réception du produit.

*Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, N° de pourvoi : 12-20238

Chantal Masson Capital.fr

hausse de la TVA

Zoom sur les différents taux qui s'appliquent en France et leur évolution prévue pour le 1er janvier 2014. Si la majorité des produits et services va subir une hausse de la TVA, quelques-uns y échapperont. 

Le gouvernement va-t-il faire un geste pour le 7ème art ? Selon Les Echos, la TVA sur les tickets de cinéma pourraient être ramenée à 5% l'an prochain, contre 7% actuellement. Ce serait l'une des rares concessions de Matignon, qui a prévu d'augmenter cette taxe le 1er janvier 2014 pour la plupart des biens et services. Le point sur les différents taux qui s'appliquent en France (hors Corse et Outre-mer, qui bénéficient de régimes spécifiques plus favorables) et leurs futures évolutions.

> Le taux normal passera de 19,6% à 20% au 1er janvier

Ce taux concerne la plupart des biens et services : produits high-tech, véhicules, vêtements, coiffeurs, boissons alcoolisées… Fixé depuis 2001 à 19,6%, il devait être relevé à 21,2% le 1er octobre 2012. Cette hausse, décidée par Nicolas Sarkozy, avait été annulée par la majorité socialiste, une fois arrivée au pouvoir. Un geste de courte durée puisque l'exécutif a finalement décidé de le fixer à 20% à partir du 1er janvier prochain. Ce relèvement de 0,4 point entraîne, par exemple, une hausse de 2 euros pour un bien coûtant 500 euros TTC.

Le logement intermédiaire devrait toutefois échapper à ce coup de bambou. Afin de stimuler la construction de ces biens immobiliers à loyers maîtrisés, destinés à ceux qui ne peuvent prétendre aux logements sociaux mais dont les ressources sont trop limitées pour accéder au parc privé, François Hollande a annoncé en juin une baisse de 19,6% à 10% de la TVA sur ce secteur.

> Le taux intermédiaire va être relevé de 7% à 10%

Créé par le gouvernement Fillon, dans le cadre des mesures de réduction du déficit public, ce taux existe seulement depuis début 2012. Etabli à 7%, il concerne essentiellement d'anciens biens et services taxés à 5,5% : restauration, hôtellerie, transports publics, médicaments non remboursables…

Ce taux intermédiaire grimpera à 10% l'an prochain. Mais quelques secteurs devraient être épargnés. Le président de la République a d'ores et déjà annoncé une baisse de la TVA sur le logement social (construction et travaux de rénovation), à 5%. C'est ce même coup de frein qui devrait être appliqué aux tickets de cinéma.

> Le taux réduit sera abaissé de 5,5 à 5%

C'est le seul taux qui connaîtra un recul au 1er janvier prochain. Il concerne quasi exclusivement des produits de première nécessité : boissons non alcoolisées, produits alimentaires pouvant être conservés (sauf exceptions, comme le chocolat, les confiseries ou le caviar), équipements pour personnes dépendantes, cantines scolaires, abonnements aux gaz et à l'électricité… Sont aussi inclus, depuis cette année, les livres, qui étaient auparavant taxés à 7%.

> Le taux super réduit va être maintenu à 2,1%

Rares sont les biens et services qui bénéficient de ce taux "super réduit", auquel l'exécutif n'a pas touché. Citons notamment les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, la presse, la contribution à l'audiovisuel public ou encore certaines représentations théâtrales et spectacles de cirque. Tous ceux-ci seront donc épargnés par la hausse de la TVA au 1er janvier prochain.

Source : Le capital/Thomas Le Bars

Comment arrêter mon activité en auto-entrepreneur ?

•  En cas de cessation d'activité, que se passe-t-il ?

Si vous avez opté pour le régime micro-social simplifié et le versement libératoire de l'impôt sur le revenu et que vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de cotisations sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré.

•  En cas de cessation d'activité, à qui dois-je m'adresser ?

Vous pouvez directement compléter et transmettre le formulaire sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou vous adresser à votre Centre de Formalités des Entreprises 

Pour en savoir plus sur votre Centre de Formalités des Entreprises : www.guichet-entreprises.fr

•  En cas de cessation d'activité, est-ce que je dois payer des cotisations complémentaires ?

Non. Si vous cessez votre activité, même en cours d'année civile, vous n'êtes redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de votre activité professionnelle (au-delà de votre dernier chiffre d'affaires déclaré).

•  Est-ce que je peux à tout moment sortir du régime auto-entrepreneur ?

Si vous souhaitez ne plus bénéficier du calcul simplifié de vos cotisations sociales, vous pouvez renoncer au régime micro-social simplifié en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante. Vous perdez alors également le bénéfice du versement libératoire de l'impôt sur le revenu et devez obligatoirement vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers. 

Vous pouvez renoncer au seul versement libératoire de l'impôt sur le revenu en dénonçant votre option jusqu'au 31 décembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante. 

Vous pouvez à tout moment vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire de métiers. Cette formalité ne vous fera pas perdre pour autant le bénéfice du calcul simplifié des cotisations et contributions sociales, et le cas échéant de l'impôt sur le revenu.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à nous contacter 

Changer de régime !

Votre expérience d'auto-entrepreneur vous a permis de tester votre idée et de vérifier qu'elle répond bien à une demande du marché. 

A ce jour, votre activité se développe, votre projet évolue, votre situation change... et vous souhaitez, voire vous devez  changer de régime.

Cette évolution va entrainer des changements notables dans le fonctionnement de votre entreprise et, par conséquent, dans la façon de la gérer. Il est donc nécessaire pour vous de les appréhender et d'en connaitre les effets.

Vous trouverez ci-après  les questions à vous poser dans ces situations :

Vous avez dépassé le seuil d'application du régime

Votre activité génère trop de charges d'exploitation

Vous souhaitez protéger votre patrimoine personnel

Vous souhaitez vous associer

.....

...

En conclusion, posez-vous les bonnes questions !

Quelque soit votre situation, le changement de régime fiscal s'accompagnera pendant quelques semaines de préoccupations qui vous étaient étrangères jusqu'alors (déclaration de TVA, tenue d'une comptabilité plus complète, ...), et risque d'alourdir vos charges de fonctionnement (honoraires des conseils, cotisations sociales minimales à verser même en l'absence de bénéfice, voire de chiffre d'affaires, ...). 

Prenez un peu de temps pour valider économiquement le développement de votre activité ! 
Grace à votre expérience d'auto-entrepreneur, vous avez pu vérifier que votre idée répond bien à une demande du marché. Mais, pourrez-vous développer un chiffre d'affaires suffisant ?
Pour optimiser les chances de réussite de votre projet, vous devrez donc :

 vérifier vos hypothèses et l'opportunité de ce projet de développement.   
 - Allez-vous proposer de nouveaux produits ou services ?
 - Allez-vous diversifier votre clientèle ?
 - Votre nouvelle offre a-t-elle sa place sur le marché ?
 - Comment vous situerez-vous par rapport à la concurrence (prix, qualité, disponibilité, etc.) ?

 déterminer précisément votre politique de développement commercial (publicité, force de vente, approvisionnements, etc.) ainsi que les moyens financiers, matériels et humains à mettre en place pour y parvenir,

 fixer des hypothèses de chiffre d'affaires pour les années à venir,

élaborer un compte de résultat prévisionnel qui vous permettra de vous assurer que l'activité prévisionnelle de votre entreprise générera des recettes suffisantes pour couvrir les charges entraînées par les moyens humains, matériels et financiers que vous aurez mis en œuvre.

et calculez  votre "point mort" (ou "seuil de rentabilité"), c'est-à-dire le montant de chiffre d'affaire à réaliser pour couvrir au moins l'ensemble de vos charges. Au-dessus de ce seuil, l'entreprise commencera à dégager un profit et deviendra donc rentable.

Pour vous aider à ce niveau, contactez-nous

Gestion PME TPE

Le pilotage des PME  nécessite une bonne connaissance de la gestion d’entreprise dans toute sa globalité. Rares sont ceux qui peuvent prétendre en maîtriser tous les aspects dans les moindres détails...

Fort heureusement, de nombreux outils, aides et astuces existent pour assister le dirigeant dans cette tâche. 

Un chef d’entreprise doit également faire preuve de certaines qualités indispensable à sa fonction. Dans le contexte actuel, il doit notamment savoir mettre l’homme en avant, avoir un sens aigu des relations humaines. Faute de quoi, il se heurtera à des murs bien difficiles à franchir…

Vous venez de démarrer votre start-up et votre business plan a remporté le succès espéré : vous avez convaincu des banquiers et / ou des investisseurs. Vous avez un budget prévisionnel détaillé pour le premier exercice. Vous avez aussi un expert-comptable prêt à vous épauler. Vous voilà prêt à gérer votre démarrage de façon efficace.

Vous savez aussi qu’il faut bien gérer votre entreprise. Si vous ne le faites pas, vous courez le risque d’un échec. Encore faudrait-il avoir le temps ! Vous avez des priorités : trouver des clients, produire et facturer.

Alors vous repoussez sans arrêt les tableaux de bord que vous devriez pourtant suivre, car c’est long, fastidieux, et puis vous ne comprenez pas vraiment à quoi ils servent.

Nous sommes là pour vous soutenir,  contactez-nous

N'oubliez pas d'acquitter vos acomptes de CET pour le 17 juin !

Les acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont à régler pour le 17 juin prochain au plus tard.

Le 17 juin 2013 constitue une échéance à ne pas omettre en matière de contribution économique territoriale (CET). En effet, vous pouvez, en premier lieu, être tenu d'acquitter à cette date un acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE).

Précision : cet acompte n'a pas à être versé par les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel.

Cet acompte est en principe dû par tous les redevables de cette imposition dès lors que la CFE de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € (seuil apprécié par établissement). Dans ce cas, l'acompte correspond à 50 % de la CFE de l'année précédente. Il est toutefois possible dans certains cas d'en réduire le montant.

En pratique : si vous êtes redevable de cet acompte, vous avez dû, en principe, recevoir un avis d'acompte à ce titre.

Sachez que les entreprises dont le chiffre d'affaires HT de l'exercice N-2 excède 230 000 € ont l'obligation d'acquitter la CFE par télépaiement ou par prélèvement (mensuel ou à échéance).

À savoir : cette obligation s'élargira aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires HT de l'exercice précédent excède 80 000 € ainsi qu'aux entreprises soumises à l'IS quel que soit leur chiffre d'affaires à compter du solde de CFE à acquitter au plus tard le 16 décembre 2013.

Les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 230 000 € peuvent utiliser le moyen de paiement de leur choix. Toutefois, si le versement excède 50 000 €, celui-ci doit être effectué par prélèvement. Rappelons enfin que tout paiement de la CFE par virement est interdit, sauf exceptions.

Vous pouvez également être redevable au 17 juin 2013 d'un acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet acompte n'est à régler que si la CVAE de l'année précédente excède 3 000 €. Il correspond à 50 % de la CVAE due, déterminée sur la base de la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultat exigée à la date de paiement de l'acompte.

Rappel : en pratique, la CVAE correspond à un pourcentage de la valeur ajoutée, pourcentage compris selon le chiffre d'affaires de l'entreprise entre 0 et 1,5 %.

L'acompte doit obligatoirement être télédéclaré à l'aide de l'imprimé n° 1329-AC et téléréglé à cette occasion.

À noter : un second acompte de CVAE pourra être dû, sous la même condition et selon le même calcul, au plus tard le 16 septembre prochain.

Des QUESTIONS ? contactez-nous

Déclaration de revenus 2013

Les déclarations d'impôts 2013 sur les revenus 2012 devront être retournées aux services des impôts à la fin du mois de mai 2013, et même en juin pour les déclarations internet. 

Les contribuables ont donc encore le temps avant de s'atteler à cette tâche souvent fastidieuse. D'autant plus que ceux qui ne perçoivent que des revenus salariés n'ont pas grand chose à faire avec les déclarations d'impôt pré-remplies.

Il n'est toutefois pas inutile de vérifier certains points en terme d'optimisation fiscale.

Frais réels ou déduction forfaitaire

Les salariés, on le sait, ont le choix entre la déduction forfaitaire de 10% et l'option pour la déduction des frais réels. Cette option pour les frais réels est assez souvent plus avantageuse. Mais pour choisir la meilleure solution fiscale, il faut d'abord se livrer à une petite simulation. D'autant plus qu'il faudra rassembler les justificatifs en cas d'option pour les frais réels.

Mieux vaut donc s'y prendre à temps et comparer dès maintenant les deux solutions. 

Un enfant majeur âgé de 18 à 21 ans (25 ans s'il est étudiant) peut être compté à charge et donc continuer à faire partie du foyer fiscal de ses parents, ou au contraire faire une déclaration séparée de ses propres revenus.

La plupart du temps, les parents ne se posent pas la question et préfèrent conserver le même nombre de parts de quotient familial. Mais ce n'est pas forcément la meilleure solution sur le plan fiscal, du moins pas dans tous les cas. Voir Déduction des pensions alimentaires

Dès qu'un enfant atteint l'âge de 18 ans, il faut en fait comparer le montant des impôts dans les deux configurations possibles. En sachant qu'on peut adopter des solutions différentes d'une année à l'autre.

Déclaration séparée

1. L'enfant déclare séparément, donc en tant que célibataire avec une part fiscale, le montant de ses éventuels revenus (indemnités de stage, jobs d'été, etc.) et des subsides qu'il a reçus de ses parents (pensions alimentaires, prise en charge d'un logement, frais d'études, etc.)

2. Les parents déduisent de leurs revenus le montant des subsides versés, dans la limite des plafonds des pensions alimentaires et perdent naturellement la part de quotient familial de l'enfant.

Déclaration commune

L'enfant reste rattaché au foyer fiscal qui fait donc une déclaration commune de tous les revenus perçus par les membres du foyer fiscal.

Comparaison

En comparant le total des impôts, il est facile de déterminer la meilleure solution.

Vérifier le quotient familial

Si votre situation familiale a changé l'année dernière, calculez dès maintenant le nombre de parts auxquelles vous avez droit et pensez à bien vérifier votre déclaration de revenus à ce niveau.

Mariage et Pacs

Si vous êtes mariés ou pacsés l'année dernière, vous ferez en principe une déclaration commune de tous les revenus du couple. Mais vous pouvez aussi opter pour une déclaration séparée. La déclaration commune est en principe préférable, mais rien ne vous empêche de faire une simulation dès maintenant.

Réductions d'impôts

Pendant que vous en avez le temps, rassemblez déjà les différents justificatifs pour les réductions d'impôt : emploi de salarié ou d'aide à domicile, dons aux associations, travaux dans la résidence principale, etc.

Evaluation de l'impôt

Et n'attendez pas votre avis d'imposition pour évaluer dès maintenant votre prochain impôt sur le revenu. Voir Voir Calcul de l'impôt sur le revenu

Déclarations d'impôts 2013 : Toutes les nouveautés

Déclarant 1 et déclarant 2

A compter de cette année, les déclarations de revenus et les avis d'impôt seront adressés aux couples mariés en faisant figurer explicitement les deux membres du couple (soit par exemple « Monsieur RETI Patrick ou Madame RETI Sophie). Les femmes mariées conservent le choix entre l'utilisation de leur nom de famille ou de leur nom d'usage. 

Les termes « Vous » et « Conjoint » sont abandonnés au profit des termes « Déclarant 1 » et « Déclarant 2 ». 

Télédéclaration plus simple

La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vous propose cette année un accès simplifié sur impots.gouv.fr à la télédéclaration et à ses autres services en ligne grâce à l'utilisation de votre numéro fiscal et d'un mot de passe. 

Après avoir choisi ce mode d'accès simplifié, vous n'avez plus besoin pour vos prochaines connexions de vous munir de vos trois identifiants (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence) figurant sur des documents différents. 

Pièces justificatives

L'envoi des pièces justificatives n'est plus nécessaire pour les déclarations papier. 

(L'envoi de la déclaration 2013 sur les revenus 2012 ne devra plus être accompagnée des pièces justificatives jusqu'à présent nécessaires pour les déclarations papier. 

Dans le cadre de la simplification des procédures et de la relation de confiance entre l'administration fiscale et ses usagers, les contribuables n'auront plus donc à justifier, dès le dépôt de la déclaration, les informations déclarées, comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d'impôt, en joignant les documents fournis par des organismes extérieurs attestant de la réalité de ces informations. 

Ce qui n'empêchera naturellement pas les contrôles, puisque l'administration fiscale dispose déjà de la plupart de ces justificatifs ou a accès à l'ensemble des justificatifs. 

Important : le contribuable doit impérativement conserver ces justificatifs pendant trois ans pour répondre à une éventuelle demande des services fiscaux.)

Dates limites

Le calendrier d'envoi des déclarations papier et des déclarations en ligne a été fixé. 

(Les contribuables auront jusqu'au lundi 27 mai 2013 minuit pour envoyer leur déclaration de revenu sous forme papier. 

Des délais supplémentaires sont accordés en cas de déclaration sur Internet via un formulaire à remplir en ligne sur le site des impôts. Le service en ligne est ouvert à compter du vendredi 19 avril 2013. 

Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction des départements :

• lundi 3 juin 2013 minuit pour les départements 01 à 19
• vendredi 7 juin 2013 minuit pour les départements 20 à 49 (y compris les départements de la Corse)
• mardi 11 juin 2013 à minuit pour les départements 50 à 974.

Les contribuables qui résident à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de quelques semaines pour envoyer leur déclaration.

• lundi 17 juin 2013 à minuit pour l'Europe (y compris Monaco), l'Amérique du Nord, l'Afrique et les pays du littoral méditerranéen
• lundi 1er juillet 2013 à minuit pour l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud, l'Asie, l'Océanie et les autres pays.)

Ce calendrier concerne aussi les déclarations ISF 2013. 

Déclaration pré-remplie

Les déclarations seront pré-remplies avec les données habituelles. Avec deux nouveautés :

• Pour le calcul de la prime pour l'emploi, si vous n'avez pas exercé une activité à temps plein toute l'année 2012, le nombre d'heures payées sera précisé sur votre déclaration.
• Si vous déclarez vos revenus en ligne, les montants que vous avez versés au moyen du chèque emploi service universel (CESU) sont préaffichés sur votre déclaration en ligne.

Première déclaration en 2013

Vous ne recevrez pas de déclaration préremplie. Mais vous pouvez déclarer par Internet si vous avez entre 20 et 25 ans et si vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale sur lequel se trouvent vos deux numéros d'identification (numéro de télédéclarant et numéro fiscal). 

Dans les autres cas, vous devez vous procurer une déclaration papier en la téléchargeant sur impots.gouv.fr ou en la retirant dans un centre des finances publiques. 

Restitution d'impôt

Dans le cadre de la simplification des relations de l'administration fiscale avec ses usagers, la DGFiP promeut le versement des restitutions d'impôt et de la prime pour l'emploi par virement bancaire, moyen de paiement plus rapide, plus sûr et plus économique que le chèque. 

Vos coordonnées bancaires sont préimprimées en page 2 de la déclaration de revenus. Si ces coordonnées sont inexactes ou si elles ne sont pas préimprimées, et que vous bénéficiez d'une restitution d'impôt, joignez obligatoirement un RIB à votre déclaration. 

Si vous déclarez en ligne et que vous bénéficiez d'une restitution d'impôt, vous devrez saisir vos coordonnées bancaires si elles ne sont pas connues de l'administration. 

Prélèvements sociaux

Jusqu'à présent, les contribuables à l'impôt sur les revenus, également redevables des prélèvements sociaux, recevaient, dans un premier temps (entre août et septembre), leur avis d'impôt sur les revenus puis, dans un second temps (en octobre), leur avis d'impôt concernant les prélèvements sociaux. 

Afin de donner à ces contribuables une vision plus complète et plus précoce de la somme totale due au titre de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux, les prélèvements sociaux ne feront plus l'objet d'un avis d'impôt spécifique mais seront intégrés sur un avis commun avec l'impôt sur les revenus. Ce nouvel avis sera adressé aux contribuables entre août et septembre. 

Ce nouvel avis unique présentera le total du montant à payer cumulant l'impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux. Le détail et le calcul de ces deux impositions resteront bien sûr clairement indiqués.