RUPTURE CONVENTIONNELLE

Une rupture conventionnelle signée à la suite d’un différend entre un salarié et son patron est-elle valable ?

Quelques mois après son embauche, une avocate salariée se voit reprocher par sa hiérarchie une très nette insuffisance ­professionnelle. Une rupture conventionnelle lui est alors suggérée avec insistance. Dans un premier temps, la jeune femme accepte cette proposition. Puis, estimant qu’on lui a forcé la main, elle réclame ­devant les tribunaux la requali­fication de son départ négocié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Tour à tour, la cour d’appel puis la Cour de cassation lui donnent raison (1).

La réponse de l’avocat :

On le sait sans doute, la rupture conventionnelle est un dispositif qui permet à un employeur et à un salarié de se quitter d’un commun accord. Créée en 2008, cette mesure a vite séduit par ses avantages. Côté entreprise, plus besoin de trouver un motif réel et sérieux pour rompre un CDI, comme dans une procédure de licenciement. De plus, les indemnités à verser se limitent généralement au minimum légal ou à ce que prévoit la convention collective. Quant à la personne désirant partir, elle va bénéficier des allocations chômage, ce qui constitue une alternative sécurisante à la démission. Enfin, la procédure est simple à mettre en œuvre : il suffit de cosigner un formulaire type, puis de l’envoyer à l’administration. Tout serait-il idéal ? En réalité, non. Des entreprises ont vu là une solution facile pour se séparer de certains collaborateurs. Quitte à les «pousser» un peu à accepter.

Or le Code du travail précise que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties (art. L.1237-11). Comment évaluer si les limites ont été dépassées ? Avec cet arrêt, la Cour de cassation adopte une position assez subtile. Pour elle, un conflit entre un employeur et l’un de ses salariés ne suffit pas, à lui seul, à rendre caduque la rupture conventionnelle signée par la suite. Qui dit litige ne dit pas forcément que l’employé a ­accepté de partir sous la contrainte. En revanche, toute pression, telle que des reproches, des intimidations ou encore du harcèlement, est proscrite. Encore faut-il que le plaignant puisse le prouver. Dans notre affaire, cela n’a pas été difficile pour la jeune femme. Elle avait reçu des courriers bien maladroits de son cabinet, lui signifiant qu’un licenciement serait préjudiciable à la suite de sa carrière…

(1) Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865.

Capital

Achat en ligne, les délais pour vous rétracter

Lors d’achats auprès d’un commerçant, il existe de nombreuses situations où vous avez la possibilité de vous rétracter

> Crédit ou paiement échelonné = 14 jours

Dans un décision de la Cour de cassation * rendue cet été, les magistrats ont rappelé qu’une vente dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné constitue une opération de crédit à la consommation qui donne à l’acquéreur la possibilité de se rétracter. Il s’agissait en l’occurrence de l’achat par un particulier de bouteilles de vin auprès d’un viticulteur, dont le montant était réglable en 6 mensualités.

En effet, selon la loi toute facilité de paiement (prêt, délai de paiement) est assimilée à un crédit à la consommation, sauf si elle porte sur des sommes inférieures à 200 euros ou supérieures à 75.000 euros ou si elle s’étale sur une durée très courte (moins de 3 mois) sans frais, ni intérêts.

Vous disposez alors de 14 jours pour réfléchir à compter de la signature du contrat de crédit. A noter que ce délai peut être ramené à 3 jours dès lors que vous sollicitez la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service.

> Vente à distance = 7 jours

En cas de vente à distance, c’est-à-dire, achat de biens ou de services via un site Internet, par téléphone, sur catalogue, vous avez 7 jours à compter de la réception des biens pour revenir sur votre engagement. Ce délai est même porté à 3 mois si le vendeur a omis de vous informer sur la possibilité de vous rétracter, puis 7 jours à compter de la fourniture de ces informations. En cas d’achat de services, le délai de 7 jours court à compter de l’acceptation de l’offre (3 mois si le vendeur a omis de vous informer sur la possibilité de vous rétracter, puis 7 jours à compter de la fourniture du service).

> Démarchage à domicile = 7 jours

Si un vendeur vous sollicite à votre domicile, à votre travail, s’il vous démarche par téléphone pour vous faire venir sur son lieu de vente, vous disposez de 7 jours pour vous rétracter et annuler la vente.

Bon à savoir : en cas de démarchage pour des méthodes ou matériels d’auto-apprentissage des langues, ce délai de 7 jours est prolongé de 15 jours à compter de la réception du produit.

*Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, N° de pourvoi : 12-20238

Chantal Masson Capital.fr

hausse de la TVA

Zoom sur les différents taux qui s'appliquent en France et leur évolution prévue pour le 1er janvier 2014. Si la majorité des produits et services va subir une hausse de la TVA, quelques-uns y échapperont. 

Le gouvernement va-t-il faire un geste pour le 7ème art ? Selon Les Echos, la TVA sur les tickets de cinéma pourraient être ramenée à 5% l'an prochain, contre 7% actuellement. Ce serait l'une des rares concessions de Matignon, qui a prévu d'augmenter cette taxe le 1er janvier 2014 pour la plupart des biens et services. Le point sur les différents taux qui s'appliquent en France (hors Corse et Outre-mer, qui bénéficient de régimes spécifiques plus favorables) et leurs futures évolutions.

> Le taux normal passera de 19,6% à 20% au 1er janvier

Ce taux concerne la plupart des biens et services : produits high-tech, véhicules, vêtements, coiffeurs, boissons alcoolisées… Fixé depuis 2001 à 19,6%, il devait être relevé à 21,2% le 1er octobre 2012. Cette hausse, décidée par Nicolas Sarkozy, avait été annulée par la majorité socialiste, une fois arrivée au pouvoir. Un geste de courte durée puisque l'exécutif a finalement décidé de le fixer à 20% à partir du 1er janvier prochain. Ce relèvement de 0,4 point entraîne, par exemple, une hausse de 2 euros pour un bien coûtant 500 euros TTC.

Le logement intermédiaire devrait toutefois échapper à ce coup de bambou. Afin de stimuler la construction de ces biens immobiliers à loyers maîtrisés, destinés à ceux qui ne peuvent prétendre aux logements sociaux mais dont les ressources sont trop limitées pour accéder au parc privé, François Hollande a annoncé en juin une baisse de 19,6% à 10% de la TVA sur ce secteur.

> Le taux intermédiaire va être relevé de 7% à 10%

Créé par le gouvernement Fillon, dans le cadre des mesures de réduction du déficit public, ce taux existe seulement depuis début 2012. Etabli à 7%, il concerne essentiellement d'anciens biens et services taxés à 5,5% : restauration, hôtellerie, transports publics, médicaments non remboursables…

Ce taux intermédiaire grimpera à 10% l'an prochain. Mais quelques secteurs devraient être épargnés. Le président de la République a d'ores et déjà annoncé une baisse de la TVA sur le logement social (construction et travaux de rénovation), à 5%. C'est ce même coup de frein qui devrait être appliqué aux tickets de cinéma.

> Le taux réduit sera abaissé de 5,5 à 5%

C'est le seul taux qui connaîtra un recul au 1er janvier prochain. Il concerne quasi exclusivement des produits de première nécessité : boissons non alcoolisées, produits alimentaires pouvant être conservés (sauf exceptions, comme le chocolat, les confiseries ou le caviar), équipements pour personnes dépendantes, cantines scolaires, abonnements aux gaz et à l'électricité… Sont aussi inclus, depuis cette année, les livres, qui étaient auparavant taxés à 7%.

> Le taux super réduit va être maintenu à 2,1%

Rares sont les biens et services qui bénéficient de ce taux "super réduit", auquel l'exécutif n'a pas touché. Citons notamment les médicaments remboursés par la Sécurité sociale, la presse, la contribution à l'audiovisuel public ou encore certaines représentations théâtrales et spectacles de cirque. Tous ceux-ci seront donc épargnés par la hausse de la TVA au 1er janvier prochain.

Source : Le capital/Thomas Le Bars