Impôts 2011 - les nouveautés

 

les PME relativement épargnées 

Outre la réforme du crédit d'impôt recherche, des mesures fiscales ciblées ont été adoptées en faveur des PME.

Défense de la propreté intellectuelle

Le régime fiscal des produits de la propriété industrielle qui prévoit l'application d'un taux réduit d'imposition aux plus-values de cession de brevets et au résultat net de la concession de licences d'exploitation (15 % dans les sociétés soumises à l'IS, 16 % + prélèvements sociaux dans celles assujetties à l'IR) est notamment modifié sur les points suivants :

- la limitation pour la partie versante de la déductibilité des redevances de concession de brevets entre entreprises liées est supprimée, dès lors que le concessionnaire exploite effectivement le brevet ;

- le taux réduit est étendu, sous certaines conditions, aux sous-concessions de licences.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2011. 

Réforme du crédit d'impôt recherche

Mode de calcul. Après d'âpres discussions au Parlement tendant à restreindre la portée du CIR, des aménagements significatifs, applicables aux dépenses engagées à compter du 1^er janvier 2011, ont été adoptés :

- les dépenses de fonctionnement sont prises en compte à hauteur de 50 % des dépenses de personnel (au lieu de 75 %) augmentés de 75 % des amortissements pratiqués sur les immobilisations affectées à la recherche :

- pour les entreprises nouvellement engagées dans la recherche, le taux majoré de 50 % (première année) et 40 % (deuxième année) est respectivement ramené à 40 % et 35 % ;

- le montant des dépenses sous-traitées à des organismes de recherche privés agréés retenu dans l'assiette est limité à trois fois le montant des autres dépenses de recherche exposées par l'entreprise ;

- au-delà d'un certain seuil, le montant des dépenses de prestations de conseil pour l'octroi du CIR doit être retranché de l'assiette du crédit d'impôt. 

Restitution. Pour les dépenses réalisées depuis le 1^er janvier 2010, le dispositif de remboursement immédiat de la fraction de crédit d'impôt non imputable sur une dette d'impôt est pérennisé pour les petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés, chiffre d'affaires inférieur à 50 M€ ou total de bilan n'excédant pas 43 M€). Les entreprises créées depuis moins de 2 ans doivent produire, à l'appui de leur demande de restitution, des justificatifs attestant de la réalité des dépenses effectuées. 

Recentrage des aides aux entreprises nouvelles

Le 31 décembre 2010 marquant la fin de plusieurs dispositifs d'exonération temporaire d'impôts en faveur d'entreprises qui se créent dans certaines zones du territoire, ces aides sont ciblées sur :

- les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) dont le régime d'allégement est reconduit pour les entreprises nouvelles créées jusqu'à fin 2013 ;

- les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour lesquelles un nouveau régime d'allégement est institué. Il s'applique aux très petites entreprises (moins de 10 salariés) imposées au régime réel créées ou reprises dans ces zones entre le 1^er janvier 2011 et le 31 décembre 2013, l'exonération d'IR ou d'IS étant totale pendant 5 ans, puis partielle durant 3 ans. Les collectivités territoriales concernées peuvent accorder en supplément une exonération de CFE et de CVAE.

Coup de pouce à la cession-bail d'immeuble

Les opérations consistant pour une entreprise à céder un immeuble à un organisme de crédit-bail qui le redonne ensuite à celle-ci en location bénéficient d'un régime fiscal de faveur au titre de la plus-value réalisée sur la vente. Celle-ci peut en effet être étalée sur 15 ans maximum, sous certaines conditions. Cet étalement qui ne devait être autorisé que jusqu'au 31 décembre 2010 est prolongé de 2 ans et s'appliquera donc aux plus-values réalisées jusqu'au 31 décembre 2012. 

Refonte du crédit d'impôt intéressement

Les entreprises qui signent un nouvel accord d'intéressement ou renégocient un accord existant avant 2014 bénéficient, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt de 20 % imputable sur l'impôt dont elles sont redevables.

Pour les primes d'intéressement versées à partir du 1^er janvier 2011, le crédit d'impôt est tout d'abord recentré sur les petites entreprises (moins de 50 salariés) dans lesquelles la participation n'est pas obligatoire. Par ailleurs, son mode de calcul est modifié. Dorénavant, il est égal à 30 % de la différence entre les primes dues au titre de l'exercice et la moyenne des primes dues au titre de l'accord précédent (ou des primes dues au titre de l'exercice précédent, si ce chiffre est plus élevé). 

Le crédit d'impôt pour agriculture biologique et celui des métiers d'art sont reconduits jusqu'en 2012 et la suppression définitive de l'impôt forfaitaire annuel (IFA) est reportée à 2014 pour les entreprises dont le chiffre d'affaires excède 15 000 000 €. 

Sources : Lois 2010-1657 et 2010-1658 du 29 décembre 2010, JO du 30

CET : déjà des aménagements un an après Après un an d'existence, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), qui ont remplacé la taxe professionnelle, subissent déjà des modifications. Parmi celles-ci, citons notamment : - pour les loueurs d'immeubles nus à usage professionnel, le seuil d'assujettissement à la CFE, qui est fixé à 100 000 € de recettes brutes, doit être ajusté pour correspondre à une période de 12 mois ; - l'extension à tous les auto-entrepreneurs de l'exonération de CET de 3 ans (voir page 7) ; - la possibilité pour les communes de relever sur délibération le montant de la cotisation minimum de CFE jusqu'à 6 000 € (au lieu de 2 000 €) pour les redevables dont le chiffre d'affaires HT excède 100 000 € ; - l'obligation, pour les entreprises tenues de télé-déclarer leur liasse fiscale, de souscrire la déclaration de CVAE par voie électronique.

Réforme des retraites

 

Mesures spécifiques aux travailleurs non salariés

La loi réformant les retraites concerne également au premier chef les travailleurs non salariés.

Complémentaire artisans-commerçants : unifiée 

À compter du 1^er janvier 2013, un nouveau régime de retraite complémentaire - unique - sera mis en place au profit des professionnels indépendants artisans, industriels et commerçants. Ce nouveau régime servira une retraite « par points », égale au nombre de points acquis portés au compte du professionnel multiplié par la valeur du point.

Pour financer le régime, les professionnels devront payer des cotisations, assises sur le revenu professionnel non salarié de l'année N - 2 et recouvrées comme les cotisations du régime de retraite de base. Les tranches et les taux de ces cotisations seront fixés par décret.

Cumul pension « Madelin » et revenus professionnels

Pour compléter leur retraite, les professionnels indépendants peuvent souscrire des contrats dits « loi Madelin », dont les primes bénéficient d'un traitement social et fiscal de faveur. Ils obtiennent, dans ce cadre, une pension de retraite facultative.

Actuellement, les intéressés ne peuvent pas cumuler cette pension de retraite facultative avec des revenus professionnels. La loi autorise désormais un tel cumul, au même titre que celui de leur retraite (de base et retraites complémentaires) avec des revenus professionnels. pour s'appliquer, cette possibilité suppose la publication de décrets d'application.

Professionnels libéraux

Le dispositif de majoration de durée d'assurance (8 trimestres gratuits de retraite) accordé aux parents ayant élevé un enfant lourdement handicapé dont bénéficient les assurés du régime général est étendu aux professionnels libéraux.

Par ailleurs, il leur sera désormais possible (comme c'est déjà le cas lorsqu'ils se trouvent en situation de cumul emploi-retraite), sur leur demande, de calculer l'assiette des cotisations sur la base des revenus de l'année estimés par eux.

Enfin, un nouveau dispositif, ouvert jusqu'au 1^er janvier 2016, va leur permettre de racheter certaines périodes d'activité ayant donné lieu à exonération de cotisations sociales avant le 1^er janvier 2004. Les conditions et les modalités du rachat seront fixées par décret.

Trimestres rachetés remboursés : Pour beaucoup, c'est devenu une dépense inutile. Sous conditions, les assurés (salariés, artisans, commerçants et professions libérales) nés à compter du 1^er juillet 1951 pourront donc demander à ce que les trimestres de cotisations retraite rachetés avant le 13 juillet 2010, leur soient remboursés. Encore faut-il que les intéressés n'aient fait valoir aucun des droits à leurs pensions personnelles de retraite de base et complémentaires. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2011.