QUELQUES CHANGEMENTS DANS LE STATUT DES AUTO-ENTREPRENEURS

Stage de préparation à l’installation

Depuis le 20 juin 2014,les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal doivent suivre ce stage.

Ceux qui déclarent une activité artisanale à titre complémentaire ne seront dans l’obligation de suivre ce stage que lorsqu’ils seront tenus de s’immatriculer (date fixée par décret et au plus tard le 19 décembre 2014).

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

Article 76, I A de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 et article 55 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013.

Actuellement, la plupart des auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de CFE les premières années d’activité.

En 2014, seuls les auto-entrepreneurs ayant créé en 2009, 2010 et 2011 sont redevables de la CFE.

En 2015, tous les auto-entrepreneurs, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015, seront redevables de cette taxe.

Les auto-entrepreneurs débutant leur activité en 2015, le seront à compter de 2016

Formalités d’immatriculation

A une date fixée par décret et au plus tard le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, seront dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).

Cette immatriculation sera gratuite.

Les personnes en activité et jusqu’alors dispensées d’immatriculation disposeront d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (soit au plus tard le 19 décembre 2015).

Droit à la Formation Professionnelle

Depuis le 20 juin 2014, l’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.

Ainsi, les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

Déclaration du CA en ligne

Depuis le 1er octobre 2014, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre d’affaires qu’ils ont déclaré l’année précédente dépasse :

- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,

- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.

Le non-respect de ces obligations entraine l'application d’une majoration égale à 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré par une autre voie.

Comment évaluer vos salariés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation ?

Une nouvelle année s'est bientôt écoulée et l'heure du bilan avec vos salariés approche à grand pas. Bilan rime bien souvent avec entretien annuel d'évaluation. Avant de vous lancer dans vos entretiens, vous devez avoir les idées claires. Préparez-vous, c'est l'occasion rêvée de remotiver vos salariés : les outils d'évaluation à utiliser, les questions qui peuvent être posées et celles qui sont interdites.

Bien se préparer aux EAE, c'est avant tout disposer d'outils d'évaluation adaptés et pré-renseignés, mais aussi d'échelles de réussite, et d'actions à mener pour l'année prochaine.

Voici 6 conseils pour mener efficacement vos entretiens annuel d'évaluation :

§  programmer la réunion à l'avance

§  faire compléter une auto-évaluation par vos salariés

§  préparer l'entretien

§  conduire l'entretien

§  faire signer le compte rendu de l'évaluation

§  s'appuyer sur l'évaluation pour gérer les RH.

A quel type de demandes devez-vous vous attendre au cours d'un entretien ?

Au cours de l'entretien, vous échangez contradictoirement avec vos salariés. Vous exposez votre opinion sur le travail fourni, ci-besoin, en vous appuyant sur les remarques fournies par les supérieurs hiérarchiques directs du salarié.

A cette occasion vous déterminez les nouveaux objectifs du salarié, les axes de progrès, vous pouvez aussi évoquer les points sur lesquels une évolution positive a été constatée depuis le dernier entretien. Vous ne devez pas oublier de laisser la parole à votre salarié afin de mesurer son sentiment sur vos observations.

Dès lors que le salarié, se sent en confiance et qu'il est satisfait de ses résultats, vous devez vous préparer à une demande d'avantages supplémentaires tendant à une amélioration qui pourra toucher son salaire, ses conditions de travail, ses congés, son évolution de carrière (promotion, etc.…).

Quelles précautions prendre dès lors que vous évaluez un représentant du personnel ?

Sauf accord collectif contraire, vous n'avez pas l'obligation de faire évoluer un salarié titulaire d'un mandat représentatif.

Mais attention, vous devez absolument veiller à ce que cette absence d'évolution ne soit pas liée à l'activité syndicale du salarié en question.

Le Code du travail prohibe toute mesure discriminatoire qu'elle soit directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale. Vous ne devez pas nuire au déroulement de carrière ou à l'avancement d'un salarié mandaté. A ce titre, vous devez le traiter comme un autre salarié.

Évitez de mentionner les activités syndicales et leurs répercussions sur l'exécution du travail dans les fiches d'évaluation car combinée avec une absence de promotion individuelle ou une absence de formation après de longues années de service, cette référence pourrait caractériser une discrimination prohibée justifiant, notamment, l'octroi de dommages et intérêts aux salariés qui s'estimeraient lésés.

Pouvez-vous inclure des critères qualitatifs ou comportementaux dans la grille d'évaluation de vos salariés ?

Oui, vous pouvez intégrer des critères comportementaux pour évaluer vos salariés dès lors que ceux-ci sont suffisamment précis pour être rattachés à l'activité professionnelle et appréciés de manière objective.

Les critères d'appréciation retenus doivent vous permettre d'évaluer les aptitudes professionnelles de vos salariés. Bannissez toute évaluation fondée sur des éléments faisant appel à votre subjectivité tel que le courage, l'intégrité, le focus client, l'innovation, etc.…

Votre système d'évaluation doit rester relativement neutre. Sachez que la tolérance pour les critères comportementaux est plus importante chez les cadres que les autres salariés.