Stage de préparation à l’installation
Depuis le 20 juin 2014,les auto-entrepreneurs qui déclarent une
activité artisanale à titre principal doivent suivre ce stage.
Ceux qui déclarent une activité artisanale à titre complémentaire ne
seront dans l’obligation de suivre ce stage que lorsqu’ils seront tenus de
s’immatriculer (date fixée par décret et au plus tard le 19 décembre 2014).
Cotisation foncière des
entreprises (CFE)
Article 76, I A de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 et article 55
de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013.
Actuellement, la plupart des auto-entrepreneurs bénéficient d’une
exonération de CFE les premières années d’activité.
En 2014, seuls les auto-entrepreneurs ayant créé en 2009, 2010 et 2011
sont redevables de la CFE.
En 2015, tous les auto-entrepreneurs, sauf ceux qui débutent leur
activité en 2015, seront redevables de cette taxe.
Les auto-entrepreneurs débutant leur activité en 2015, le seront à
compter de 2016
Formalités d’immatriculation
A une date fixée par décret et au plus tard le 19 décembre 2014, tous
les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une
activité artisanale à titre principal ou complémentaire, seront dans
l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou
au répertoire des métiers (RM).
Cette immatriculation sera gratuite.
Les personnes en activité et jusqu’alors dispensées d’immatriculation
disposeront d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer à compter de l’entrée en
vigueur de la mesure (soit au plus tard le 19 décembre 2015).
Droit à la Formation
Professionnelle
Depuis le 20 juin 2014, l’accès à la formation professionnelle est
conditionné au versement de la contribution.
Ainsi, les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires
nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la
formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.
Déclaration du CA en ligne
Depuis le 1er octobre 2014, les auto-entrepreneurs doivent
obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement
de leurs cotisations sociales si le chiffre d’affaires qu’ils ont déclaré
l’année précédente dépasse :
- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,
- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.
Le non-respect de ces obligations entraine l'application d’une
majoration égale à 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré par une autre voie.
