vendredi 28 février 2014

Baux commerciaux

Rejet d'une demande de déplafonnement d'un loyer commercial
Face au refus du locataire, le propriétaire des murs d'une boutique de prêt-à-porter pour enfants située à Colmar avait saisi la justice en vue d'obtenir le déplafonnement du loyer commercial. Son argument ? Il invoquait l'affluence considérable des touristes pendant la période des marchés de Noël à Colmar, ce qui pour lui constituait une modification des facteurs de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer renouvelé.
A tort : sans surprise, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fonds. Elle réaffirme que, pour constituer une modification notable des facteurs de commercialité susceptible de justifier un déplafonnement du loyer, l’événement invoqué doit avoir une incidence au regard de l'activité exercée par le locataire. Or, en l’occurrence, le surcroît ponctuel de chalands pendant la courte période des marchés de Noël ne concernait directement que les commerces de vente de souvenirs d'Alsace.
Cass. civ. 3e ch. 17 décembre 2013, n° 12-25073




jeudi 20 février 2014

Assurance-chômage : vers de nouvelles règles

Les syndicats et le patronat ont jusqu'à fin mars pour négocier de nouvelles règles pour l’indemnisation des chômeurs et le taux de contribution des salariés et des entreprises. Un dossier délicat dans un contexte de chômage record et de déficit abyssal de l’Unedic.

Les partenaires sociaux ont entamé le 17 janvier la renégociation de l'actuelle convention Unedic (l'organisation gérant l'assurance-chômage). Ce texte fixe tous les deux ou trois ans les conditions d'indemnisation des chômeurs et le montant des contributions des employeurs et des salariés finançant le régime. L'objectif est de conclure d'ici la fin mars.

Après quatre ans de hausse quasi continue du chômage, la dette cumulée de l’Unedic atteint déjà 17,9 milliards d’euros. Un record. Et, à règles stables, elle pourrait culminer à près de 40 milliards en 2017. Le Medef, qui exclut au nom de la compétitivité toute hausse des charges, s’appuie sur ces chiffres pour pointer l’urgence de réduire les dépenses et la nécessité de rétablir la dégressivité des allocations. Mais les syndicats sont vent debout et ne veulent pas entendre parler d'une baisse des droits des chômeurs.


Dans ce contexte, la négociation pourrait se diriger plus vers des ajustements que vers une réforme d'ampleur. La vraie nouveauté devrait être l’introduction de « droits rechargeables » et une simplification des règles, en particulier du cumul d’une activité réduite et d’une allocation.


mercredi 19 février 2014

Quelles sont les principales mesures fiscales pour 2014 ?

La loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit une réduction du déficit structurel de la France qui repose, pour l'essentiel, sur une réduction de la dépense publique, mais également sur une hausse des prélèvements obligatoires.
Voici une présentation, non exhaustive, des principales mesures fiscales introduites par la loi.
(À noter : certaines disposition de la loi de finances ont été annulées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.)


Barème de l'impôt sur le revenu (article 2)
Le barème de l'impôt sur le revenu est à nouveau indexé sur l'inflation, après deux années de gel. Parallèlement, la décote est exceptionnellement revalorisée de 5% et portée à 508 euros.
Baisse du quotient familial (article 3)
Le plafond du quotient familial est abaissé de 500 euros : il passe de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, et de 4 040 à 3 540 pour le premier enfant d'une famille monoparentale.
Réforme des plus-values immobilières (article 27)
Pour les cessions d'immeubles bâtis intervenues à compter du 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sont totalement exonérées au terme de 22 ans de détention, au titre de l'impôt sur le revenu, et au terme de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.
Un abattement exceptionnel de 25% est appliqué pour les cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Les modalités d'application de cette réforme sont précisées par une
 instruction fiscale mise à jour le 9 août 2013.

En ce qui concerne les terrains à bâtir, l'abattement pour durée de détention devait être supprimé au 1er mars 2014 ; cependant, la
 décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 a annulé cette disposition. L'administration fiscale précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtirréalisées depuis le 1er janvier 2014.
Fiscalité liée à la rénovation énergétique de l'habitat
Le taux de TVA est fixé à 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits (article 9).
Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont réorientés vers les rénovations lourdes (article 74). Le CIDD est simplifié et recentré sur l'isolation thermique et les équipements qui ne bénéficient pas déjà de soutien public. L'éco-PTZ, prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, est réservé aux travaux réalisés par des entreprises satisfaisant des critères de qualification. Ces évolutions entrent dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, détaillé par le
 dossier de presse du 19 septembre 2013.
Fiscalité en faveur du logement
Le taux de la TVA sur la construction et la rénovation des logements sociaux est abaissé à 5,5 % (article 29).
La construction des logements institutionnels intermédiaires bénéficiera du taux réduit de TVA à 10 % (article 73).
Fiscalité écologique
Les taxes sur les carburants et combustibles fossiles émettant du dioxyde de carbone (CO2) seront progressivement augmentées. En 2014, sont concernés le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon (article 32)
L'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est élargie à sept nouveaux polluants au 1er janvier 2014 (article 33).
La défiscalisation de la taxe sur les biocarburants sera progressivement supprimée sur trois ans (article 34).
Renforcement du malus automobile (article 54)
En 2014, le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes est prorogé et renforcé par un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation des tarifs de chaque tranche.
Fiscalité des entreprises
Les hautes rémunérations versées pour 2013 et 2014 par les entreprises sont assujetties à une taxe exceptionnelle de solidarité, égale à 50% des rémunérations supérieures au million d'euros (article 15).
Neuf dépenses fiscales (niches fiscales), concernant essentiellement les entreprises, sont supprimées (article 26).
Financement des entreprises
Pour favoriser l'investissement productif, le régime d'imposition des plus-values mobilières est modifié : les cessions de valeurs et de droits réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement dépendant de la durée de détention (article 17).
Un plan d'épargne en actions affecté au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire est créé, le PEA-PME, avec un plafond de 75 000 euros. Le plafond du PEA classique est relevé à 150 000 euros (article 70).
 
La loi de finances rectificative pour 2013
La loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 (dont le projet avait été présenté le 13 novembre), comporte de nouvelles mesures fiscales qui s'appliquent en 2014. En voici une sélection.
(À noter : certaines disposition de la loi de finances rectificative ont été annulées par la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.)
·         réforme de l'assurance-vie : incitation fiscale à reporter l'épargne sur de nouveaux produits dirigés vers le financement des PME, ETI, ou entreprises de l'économie sociale et solidaire - articles 9 et suivants
·         mise en place d'un amortissement exceptionnel, sur cinq ans, pour les entreprises investissant dans les PME innovantes - article 15
·         réforme de la taxe d'apprentissage, afin de développer l'apprentissage - article 60
·         mesures sectorielles incitatives en faveur de la filière bois, de la presse, de la restauration et des jeux vidéo

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
La loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 introduit une réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits de placement, afin que le taux de 15,5% en vigueur s'applique à l'intégralité des gains constitués depuis 1997 (article 8).


Rappel : de nouveaux taux de TVA entrent en vigueur en 2014

La
 loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012, a réformé les taux de TVA  (article 68) au 1er janvier 2014 :

> le taux normal passe de 19,6 à
 20 %
> le taux intermédiaire passe de 7 à
 10 %

Le taux réduit, qui devait passer de 5,5 à 5 %, est
 maintenu à 5,5 % par l'article 6 de la loi de finances pour 2014.

mardi 18 février 2014

Le Conseil d'État suspend le décret autorisant le travail du dimanche

Le Conseil d'Etat a suspendu mercredi 12 février le décret autorisant temporairement les magasins de bricolage à ouvrir le dimanche, a-t-il annoncé dans un communiqué.

Les débats sur le travail le dimanche dans les magasins de bricolage n'en ont pas fini. Le décret l'autorisant, qui avait été contesté par les syndicats CGT, FO devant la justice administrative, a été suspendu mercredi 12 février par le Conseil d'État.  Le ministère du Travail "regrette cette erreur de forme", dans un communiqué, et promet un nouveau décret dans les plus brefs délais.

Répondre à un besoin du public selon le ministère du Travail

Directement inspiré du rapport Bailly remis à Matignon début décembre, le décret autorise depuis le début de l'année l'ouverture des magasins de bricolage le dimanche jusqu'au 1er juillet 2015, le temps de plancher sur une loi qui mettrait de l'ordre dans le maquis des dérogations en vigueur.

lundi 17 février 2014

Restructurer l'entreprise

« Lorsque le chef d’entreprise a diagnostiqué que son entreprise est en difficulté, ou qu’elle est susceptible de le devenir, il lui appartient de prendre les mesures de restructuration qui s’imposent. »
La nature des mesures de restructuration à adopter diffèrent, selon que l’entreprise est confrontée à une crise passagère, qui ne remet pas en cause ses fondamentaux économiques et stratégiques, ou au contraire à une crise de fond qui altère sa rentabilité à court terme et sa pérennité à moyen terme.
Dans le premier cas, le plus souvent, elle doit faire face à un ou plusieurs évènements exceptionnels aisément identifiables, tels que la baisse du CA due à la perte de clients importants, la survenance d’impayés, le départ d'un homme clé de l’entreprise, la survenance d' un incendie ou d’un sinistre non couvert par une police d’assurance appropriée couvrant les pertes d’exploitation...
Dans le second cas, elle se trouve confrontée le plus souvent à un manque de compétitivité, et d’adaptabilité, dans un contexte d’évolution plus ou moins rapide du marché. C’est alors que des mesures profondes de restructuration peuvent s’imposer ;
Dans la mise en œuvre de ces mesures de restructuration, le chef d’entreprise aura constamment comme souci, de veiller à l’utilité marginale des ces mesures de restructuration, eu égard à ses contraintes organisationnelles, financières, de ressources humaines, sociales et fiscales.
Les formes de restructurations envisageables sont nombreuses ; elles peuvent consister en :
·         1 - L'abandon d'activités ou de lignes de produits ou services :
L’hésitation d’une entreprise est souvent grande, lorsqu’il s’agit pour elle d’arrêter une activité, ou la production de produits, surtout lorsque ceux-ci ont fondé sa notoriété. Mais cet abandon peut se révéler salutaire lorsqu’il se rapporte à une activité peu rentable, ou à des produits ou services sont fortement consommateurs de main d’œuvre et générateurs de peu de valeur ajoutée ; il est parfois plus efficace économiquement de produire moins pour ménager ses marges et sa rentabilité.
Les formes de restructurations envisageables sont nombreuses ; elles peuvent consister en :
·         La fermeture pure et simple d'ateliers de production, de services ou même de sites industriels. L’opération se traduit immanquablement par la mise en œuvre de plan de sauvegarde de l’emploi (plans sociaux) et de mesures sociales de reclassement et d’accompagnement des salariés.
·         La cession d’actifs ou d’immobilisations isolés, aux enchères ou de gré à gré, ou encore leur mise au rebut
·         La résiliation, le transfert, par voie de cession, de concession de licence, de location gérance, d’apport partiel d’actifs, de baux, de droits d'exploitation d’une activité, ou de biens (baux, leasings, approvisionnement...)

·         2 - Le « spin off » d’activités non stratégiques, consistant en leur cession à un tiers, concurrent ou non. L’opération de cette cession prend généralement la forme d'une vente de fonds de commerce, ou en la filialisation de l’activité par voie d’apport partiel d’actif à une autre société dont les titres rémunérant l’apport seront ensuite cédés au tiers acquéreur.

·         3 - La création entre plusieurs partenaires, d'associations d’entreprises, de contrats de consortium, de filiales communes, de groupements d’intérêt économique. L’objectif sera l’exploitation en commun d'activités et expertises complémentaires, d’exploiter des droits de propriété intellectuelles (brevets, marques..), de développer un service de recherche et de développement, ou qui permettront encore d’atteindre des seuils et volumes d’activité suffisants pour dégager une marge opérationnelle satisfaisante pour l’ensemble des partenaires.
·         4 - Le recours au « down sizing », consistant à adapter la taille des équipes et des moyens de production, aux volumes d’activité et aux exigences et contraintes d’organisation.
·         5 - Le recours à la sous-traitance industrielle, ou à l’externalisation de certains services ou activités (force de vente, paie, logistique, gestion des stocks, management…).


vendredi 14 février 2014

Prescription des infractions pénales

Une fausse facture dans un dossier de demande de prêt
Avec l'approbation de son conseiller bancaire, une entreprise ajoute une fausse facture dans son dossier de demande de prêt. Cette demande est déposée en juin 2002. Elle aboutit favorablement puisque l'entreprise obtient de la banque un prêt de 110 000 €.
La banque découvre par la suite le pot aux roses et, au mois de novembre 2005, elle dépose une plainte contre son salarié pour usage de faux (il a, en connaissance de cause, utilisé une fausse facture) et abus de confiance (il a détourné 110 000 € appartenant à son employeur).
Cependant les délits se prescrivent au bout de 3 ans. S'agissant de l'usage de faux, les 3 ans ont commencé à courir en juin 2002, lorsque la fausse facture a été ajoutée au dossier. S'agissant de l'abus de confiance, ils ont également commencé à courir en juin 2002, lorsque le salarié a transmis le dossier à sa direction. Peu importe que celle-ci n'ait pas immédiatement saisi la supercherie. Les deux délit sont ainsi prescrits depuis juin 2005 et le dépôt de la plainte de la banque, effectué en novembre 2005, est tardif. Le salarié ne sera donc pas condamné.
Cass. crim. 22 janvier ,2014, n° 12-87978


jeudi 13 février 2014

FINANCEMENT DE MON "HAUT DE BILAN"

L'intervention d'un (ou de plusieurs) business angel va vous permettre de restructurer ou de développer votre entreprise. Tous les projets n'interressent pas les business angels.Soyez le plus précis possible dans la description de votre projet, en expliquant pourquoi vous avez besoin de l'intervention d'un BA. Généralement, ce sera parce que vous ne disposez pas de la surface financière pour vous faire financer par une banque. Démontrez que grâce à l'intervention du capital risque, votre business va progresser de façon importante.

FINANCEMENT EN CRÉDIT AMORTISSABLE:
Un capital risque, comme son nom l'indique, prend des risques qu'aucune banque ou établissement financier ne prend. Il ne vous demandera jamais de garanties ou de cautions. Il entrera au capital de votre entreprise, vous en laissant l'entière gestion, en espérant que son investissement lui rapportera entre 9 et 16 % en général. C'est plus cher qu'un prêt bancaire, mais c'est la juste rémunération du risque pris si l'on considère qu'en cas d'échec, vous ne lui devrez rien !


mercredi 12 février 2014

Un Business Plan Franchisé comment faire ?

Le Business Plan du Franchisé doit aller au delà d’un simple travail de comptabilité. Il doit être la synthèse écrite du Projet de Franchise et démontrer l’intérêt.
Il doit comprendre un Plan de Développement et des Prévisions Financières, permettant à un interlocuteur (banquier, investisseur, partenaire, etc.) d'appréhender le contenu d’un projet, sa différenciation, ses avantages concurrentiels et sa valeur ajoutée sur le plan commercial, économique et financier.



mardi 11 février 2014

INDEMNITÉS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Régime fiscal des sommes perçues par un salarié qui démissionne
À l'exception des indemnités limitativement énumérées (CGI art. 80 duodecies1), toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constitue une rémunération imposable.
Les sommes perçues par un salarié à l'occasion de sa démission aux termes d'un protocole d'accord transactionnel (autre, bien entendu, qu'une rupture conventionnelle homologuée) ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités de licenciement et, ainsi, d'être exonérées d'impôt sur le revenu, dans les limites prévues par le CGI, que s'il est établi que cette démission, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, revêt le caractère d'un licenciement (dans cette affaire, le salarié affirmait, sans en apporter la preuve, avoir cédé à la contrainte de son employeur en présentant sa démission ).
Le Conseil d’État, en tant que juge de cassation, exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère de licenciement de la rupture du contrat, pour l'application de cette règle.
CE 24 janvier 2014, n° 352949