La loi n° 2013-1278 du 29 décembre
2013 de finances pour 2014 prévoit une réduction du
déficit structurel de la France qui repose, pour l'essentiel, sur une réduction
de la dépense publique, mais également sur une hausse des prélèvements obligatoires.
Voici une présentation, non exhaustive, des principales mesures fiscales
introduites par la loi.
(À noter : certaines disposition de la loi de finances ont été annulées par
la décision du Conseil
constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013.)
Barème de l'impôt sur le revenu (article 2)
Le barème de l'impôt sur le revenu est à nouveau indexé sur l'inflation, après deux années de gel. Parallèlement, la décote est exceptionnellement revalorisée de 5% et portée à 508 euros.
Baisse du quotient familial (article 3)
Le plafond du quotient familial est abaissé de 500 euros : il passe de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, et de 4 040 à 3 540 pour le premier enfant d'une famille monoparentale.
Le plafond du quotient familial est abaissé de 500 euros : il passe de 2 000 à 1 500 euros pour chaque demi-part accordée pour charges de famille, et de 4 040 à 3 540 pour le premier enfant d'une famille monoparentale.
Réforme des plus-values immobilières (article 27)
Pour les cessions d'immeubles bâtis intervenues à compter du 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sont totalement exonérées au terme de 22 ans de détention, au titre de l'impôt sur le revenu, et au terme de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.
Un abattement exceptionnel de 25% est appliqué pour les cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Les modalités d'application de cette réforme sont précisées par une instruction fiscale mise à jour le 9 août 2013.
En ce qui concerne les terrains à bâtir, l'abattement pour durée de détention devait être supprimé au 1er mars 2014 ; cependant, la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 a annulé cette disposition. L'administration fiscale précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtirréalisées depuis le 1er janvier 2014.
Pour les cessions d'immeubles bâtis intervenues à compter du 1er septembre 2013, les plus-values immobilières sont totalement exonérées au terme de 22 ans de détention, au titre de l'impôt sur le revenu, et au terme de 30 ans de détention pour les prélèvements sociaux.
Un abattement exceptionnel de 25% est appliqué pour les cessions d'immeubles intervenues à compter du 1er septembre 2013, pour une durée d'un an.
Les modalités d'application de cette réforme sont précisées par une instruction fiscale mise à jour le 9 août 2013.
En ce qui concerne les terrains à bâtir, l'abattement pour durée de détention devait être supprimé au 1er mars 2014 ; cependant, la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 a annulé cette disposition. L'administration fiscale précise les modalités de détermination des plus-values de cession de terrains à bâtirréalisées depuis le 1er janvier 2014.
Fiscalité liée à la rénovation énergétique
de l'habitat
Le taux de TVA est fixé à 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits (article 9).
Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont réorientés vers les rénovations lourdes (article 74). Le CIDD est simplifié et recentré sur l'isolation thermique et les équipements qui ne bénéficient pas déjà de soutien public. L'éco-PTZ, prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, est réservé aux travaux réalisés par des entreprises satisfaisant des critères de qualification. Ces évolutions entrent dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, détaillé par le dossier de presse du 19 septembre 2013.
Le taux de TVA est fixé à 5,5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements achevés depuis plus de deux ans, ainsi que sur les travaux induits (article 9).
Le crédit d'impôt développement durable (CIDD) et l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) sont réorientés vers les rénovations lourdes (article 74). Le CIDD est simplifié et recentré sur l'isolation thermique et les équipements qui ne bénéficient pas déjà de soutien public. L'éco-PTZ, prolongé jusqu'au 31 décembre 2015, est réservé aux travaux réalisés par des entreprises satisfaisant des critères de qualification. Ces évolutions entrent dans le cadre du plan de rénovation énergétique de l'habitat, détaillé par le dossier de presse du 19 septembre 2013.
Fiscalité en faveur du logement
Le taux de la TVA sur la construction et la rénovation des logements sociaux est abaissé à 5,5 % (article 29).
La construction des logements institutionnels intermédiaires bénéficiera du taux réduit de TVA à 10 % (article 73).
Le taux de la TVA sur la construction et la rénovation des logements sociaux est abaissé à 5,5 % (article 29).
La construction des logements institutionnels intermédiaires bénéficiera du taux réduit de TVA à 10 % (article 73).
Fiscalité écologique
Les taxes sur les carburants et combustibles fossiles émettant du dioxyde de carbone (CO2) seront progressivement augmentées. En 2014, sont concernés le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon (article 32)
L'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est élargie à sept nouveaux polluants au 1er janvier 2014 (article 33).
La défiscalisation de la taxe sur les biocarburants sera progressivement supprimée sur trois ans (article 34).
Les taxes sur les carburants et combustibles fossiles émettant du dioxyde de carbone (CO2) seront progressivement augmentées. En 2014, sont concernés le gaz naturel, le fuel lourd et le charbon (article 32)
L'assiette de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est élargie à sept nouveaux polluants au 1er janvier 2014 (article 33).
La défiscalisation de la taxe sur les biocarburants sera progressivement supprimée sur trois ans (article 34).
Renforcement du malus automobile (article 54)
En 2014, le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes est prorogé et renforcé par un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation des tarifs de chaque tranche.
En 2014, le malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes est prorogé et renforcé par un abaissement du seuil de déclenchement et une augmentation des tarifs de chaque tranche.
Fiscalité des entreprises
Les hautes rémunérations versées pour 2013 et 2014 par les entreprises sont assujetties à une taxe exceptionnelle de solidarité, égale à 50% des rémunérations supérieures au million d'euros (article 15).
Neuf dépenses fiscales (niches fiscales), concernant essentiellement les entreprises, sont supprimées (article 26).
Les hautes rémunérations versées pour 2013 et 2014 par les entreprises sont assujetties à une taxe exceptionnelle de solidarité, égale à 50% des rémunérations supérieures au million d'euros (article 15).
Neuf dépenses fiscales (niches fiscales), concernant essentiellement les entreprises, sont supprimées (article 26).
Financement des entreprises
Pour favoriser l'investissement productif, le régime d'imposition des plus-values mobilières est modifié : les cessions de valeurs et de droits réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement dépendant de la durée de détention (article 17).
Un plan d'épargne en actions affecté au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire est créé, le PEA-PME, avec un plafond de 75 000 euros. Le plafond du PEA classique est relevé à 150 000 euros (article 70).
Pour favoriser l'investissement productif, le régime d'imposition des plus-values mobilières est modifié : les cessions de valeurs et de droits réalisées à compter du 1er janvier 2013 sont soumises au barème de l'impôt sur le revenu, après un abattement dépendant de la durée de détention (article 17).
Un plan d'épargne en actions affecté au financement des PME et des entreprises de taille intermédiaire est créé, le PEA-PME, avec un plafond de 75 000 euros. Le plafond du PEA classique est relevé à 150 000 euros (article 70).
La loi de finances rectificative pour 2013
La loi n° 2013-1279 du 29 décembre
2013 de finances rectificative pour 2013 (dont le projet avait été présenté
le 13 novembre), comporte de nouvelles mesures fiscales qui
s'appliquent en 2014. En voici une sélection.
(À noter : certaines disposition de la loi de finances rectificative ont
été annulées par la décision du Conseil
constitutionnel n° 2013-684 DC du 29 décembre 2013.)
·
réforme de l'assurance-vie : incitation fiscale à reporter l'épargne sur de
nouveaux produits dirigés vers le financement des PME, ETI, ou entreprises de
l'économie sociale et solidaire - articles 9 et suivants
·
mise en place d'un amortissement exceptionnel, sur cinq ans, pour les
entreprises investissant dans les PME innovantes - article 15
·
mesures sectorielles incitatives en faveur de la filière bois, de la
presse, de la restauration et des jeux vidéo
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
La loi n° 2013-1203 du 23 décembre
2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 introduit une réforme du calcul des prélèvements sociaux sur les produits
de placement, afin que le taux de 15,5% en vigueur s'applique à l'intégralité
des gains constitués depuis 1997 (article 8).
Rappel : de nouveaux taux de TVA entrent en vigueur en 2014
La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012, a réformé les taux de TVA (article 68) au 1er janvier 2014 :
> le taux normal passe de 19,6 à 20 %
> le taux intermédiaire passe de 7 à 10 %
Le taux réduit, qui devait passer de 5,5 à 5 %, est maintenu à 5,5 % par l'article 6 de la loi de finances pour 2014.
La loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012, troisième loi de finances rectificative pour 2012, a réformé les taux de TVA (article 68) au 1er janvier 2014 :
> le taux normal passe de 19,6 à 20 %
> le taux intermédiaire passe de 7 à 10 %
Le taux réduit, qui devait passer de 5,5 à 5 %, est maintenu à 5,5 % par l'article 6 de la loi de finances pour 2014.
