Rejet d'une demande de déplafonnement d'un loyer commercial
Face au refus du locataire, le propriétaire des murs d'une boutique de prêt-à-porter pour enfants située à Colmar avait saisi la justice en vue d'obtenir le déplafonnement du loyer commercial. Son argument ? Il invoquait l'affluence considérable des touristes pendant la période des marchés de Noël à Colmar, ce qui pour lui constituait une modification des facteurs de commercialité justifiant un déplafonnement du loyer renouvelé.
A tort : sans surprise, la Cour de cassation confirme la décision des juges du fonds. Elle réaffirme que, pour constituer une modification notable des facteurs de commercialité susceptible de justifier un déplafonnement du loyer, l’événement invoqué doit avoir une incidence au regard de l'activité exercée par le locataire. Or, en l’occurrence, le surcroît ponctuel de chalands pendant la courte période des marchés de Noël ne concernait directement que les commerces de vente de souvenirs d'Alsace.
Cass. civ. 3e ch. 17 décembre 2013, n° 12-25073
