Régime fiscal des sommes perçues par un salarié qui démissionne
À l'exception des indemnités limitativement énumérées (CGI art. 80 duodecies, 1), toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son contrat de travail constitue une rémunération imposable.
Les sommes perçues par un salarié à l'occasion de sa démission aux termes d'un protocole d'accord transactionnel (autre, bien entendu, qu'une rupture conventionnelle homologuée) ne sont susceptibles d'être regardées comme des indemnités de licenciement et, ainsi, d'être exonérées d'impôt sur le revenu, dans les limites prévues par le CGI, que s'il est établi que cette démission, en raison des conditions dans lesquelles elle a été donnée, revêt le caractère d'un licenciement (dans cette affaire, le salarié affirmait, sans en apporter la preuve, avoir cédé à la contrainte de son employeur en présentant sa démission ).
Le Conseil d’État, en tant que juge de cassation, exerce un contrôle de qualification juridique sur l'appréciation portée par les juges du fond sur le caractère de licenciement de la rupture du contrat, pour l'application de cette règle.
CE 24 janvier 2014, n° 352949
