Une fausse facture dans un dossier de demande de prêt
Avec l'approbation de son conseiller bancaire, une entreprise ajoute une fausse facture dans son dossier de demande de prêt. Cette demande est déposée en juin 2002. Elle aboutit favorablement puisque l'entreprise obtient de la banque un prêt de 110 000 €.
La banque découvre par la suite le pot aux roses et, au mois de novembre 2005, elle dépose une plainte contre son salarié pour usage de faux (il a, en connaissance de cause, utilisé une fausse facture) et abus de confiance (il a détourné 110 000 € appartenant à son employeur).
Cependant les délits se prescrivent au bout de 3 ans. S'agissant de l'usage de faux, les 3 ans ont commencé à courir en juin 2002, lorsque la fausse facture a été ajoutée au dossier. S'agissant de l'abus de confiance, ils ont également commencé à courir en juin 2002, lorsque le salarié a transmis le dossier à sa direction. Peu importe que celle-ci n'ait pas immédiatement saisi la supercherie. Les deux délit sont ainsi prescrits depuis juin 2005 et le dépôt de la plainte de la banque, effectué en novembre 2005, est tardif. Le salarié ne sera donc pas condamné.
Cass. crim. 22 janvier ,2014, n° 12-87978
