Réforme des retraites

 

Mesures spécifiques aux travailleurs non salariés

La loi réformant les retraites concerne également au premier chef les travailleurs non salariés.

Complémentaire artisans-commerçants : unifiée 

À compter du 1^er janvier 2013, un nouveau régime de retraite complémentaire - unique - sera mis en place au profit des professionnels indépendants artisans, industriels et commerçants. Ce nouveau régime servira une retraite « par points », égale au nombre de points acquis portés au compte du professionnel multiplié par la valeur du point.

Pour financer le régime, les professionnels devront payer des cotisations, assises sur le revenu professionnel non salarié de l'année N - 2 et recouvrées comme les cotisations du régime de retraite de base. Les tranches et les taux de ces cotisations seront fixés par décret.

Cumul pension « Madelin » et revenus professionnels

Pour compléter leur retraite, les professionnels indépendants peuvent souscrire des contrats dits « loi Madelin », dont les primes bénéficient d'un traitement social et fiscal de faveur. Ils obtiennent, dans ce cadre, une pension de retraite facultative.

Actuellement, les intéressés ne peuvent pas cumuler cette pension de retraite facultative avec des revenus professionnels. La loi autorise désormais un tel cumul, au même titre que celui de leur retraite (de base et retraites complémentaires) avec des revenus professionnels. pour s'appliquer, cette possibilité suppose la publication de décrets d'application.

Professionnels libéraux

Le dispositif de majoration de durée d'assurance (8 trimestres gratuits de retraite) accordé aux parents ayant élevé un enfant lourdement handicapé dont bénéficient les assurés du régime général est étendu aux professionnels libéraux.

Par ailleurs, il leur sera désormais possible (comme c'est déjà le cas lorsqu'ils se trouvent en situation de cumul emploi-retraite), sur leur demande, de calculer l'assiette des cotisations sur la base des revenus de l'année estimés par eux.

Enfin, un nouveau dispositif, ouvert jusqu'au 1^er janvier 2016, va leur permettre de racheter certaines périodes d'activité ayant donné lieu à exonération de cotisations sociales avant le 1^er janvier 2004. Les conditions et les modalités du rachat seront fixées par décret.

Trimestres rachetés remboursés : Pour beaucoup, c'est devenu une dépense inutile. Sous conditions, les assurés (salariés, artisans, commerçants et professions libérales) nés à compter du 1^er juillet 1951 pourront donc demander à ce que les trimestres de cotisations retraite rachetés avant le 13 juillet 2010, leur soient remboursés. Encore faut-il que les intéressés n'aient fait valoir aucun des droits à leurs pensions personnelles de retraite de base et complémentaires. Cette mesure entrera en vigueur à partir du 1^er juillet 2011.