Lors d’achats auprès d’un commerçant, il existe de nombreuses situations où vous avez la possibilité de vous rétracter
> Crédit ou paiement échelonné = 14 jours
> Vente à distance = 7 jours
> Démarchage à domicile = 7 jours
Chantal Masson Capital.fr
Dans
un décision de la Cour de cassation * rendue cet été, les magistrats
ont rappelé qu’une vente dont le paiement est échelonné, différé ou
fractionné constitue une opération de crédit à la consommation qui donne
à l’acquéreur la possibilité de se rétracter. Il s’agissait en
l’occurrence de l’achat par un particulier de bouteilles de vin auprès
d’un viticulteur, dont le montant était réglable en 6 mensualités.
En
effet, selon la loi toute facilité de paiement (prêt, délai de
paiement) est assimilée à un crédit à la consommation, sauf si elle
porte sur des sommes inférieures à 200 euros ou supérieures à 75.000
euros ou si elle s’étale sur une durée très courte (moins de 3 mois)
sans frais, ni intérêts.
Vous disposez alors de 14 jours pour
réfléchir à compter de la signature du contrat de crédit. A noter que ce
délai peut être ramené à 3 jours dès lors que vous sollicitez la
livraison ou la fourniture immédiate du bien ou du service.
> Vente à distance = 7 jours
En
cas de vente à distance, c’est-à-dire, achat de biens ou de services
via un site Internet, par téléphone, sur catalogue, vous avez 7 jours à
compter de la réception des biens pour revenir sur votre engagement. Ce
délai est même porté à 3 mois si le vendeur a omis de vous informer sur
la possibilité de vous rétracter, puis 7 jours à compter de la
fourniture de ces informations. En cas d’achat de services, le délai de 7
jours court à compter de l’acceptation de l’offre (3 mois si le vendeur
a omis de vous informer sur la possibilité de vous rétracter, puis 7
jours à compter de la fourniture du service).
> Démarchage à domicile = 7 jours
Si
un vendeur vous sollicite à votre domicile, à votre travail, s’il vous
démarche par téléphone pour vous faire venir sur son lieu de vente, vous
disposez de 7 jours pour vous rétracter et annuler la vente.
Bon à
savoir : en cas de démarchage pour des méthodes ou matériels
d’auto-apprentissage des langues, ce délai de 7 jours est prolongé de 15
jours à compter de la réception du produit.
*Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 juillet 2013, N° de pourvoi : 12-20238Chantal Masson Capital.fr