La règle de base
L’enregistrement de la dette. L’enregistrement comptable d’une dette est obligatoire (PCG art. 312-7) .
Une obligation. Par conséquent, vous
êtes dans l’obligation de constater dans vos comptes cette dette à partir du
moment où vous avez bénéficié de la prestation ou que vous êtes entré en
possession du bien acquis.
Une annulation ? Maintenant, partons du principe que l’obligation vis-à-vis du tiers est
indéniable et apparaît dans vos comptes. Existe-t-il un délai au-delà
duquel vous pourrez annuler la dette ? La réponse est oui, mais pas
n’importe quand !
Une question de prescription
Une prescription de cinq ans... La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en
justice n’est plus recevable. Dans les faits, depuis 2008, la durée de
prescription standard est de cinq ans sauf cas d’exception. La dette demeure
donc exigible par votre créancier tant que vous êtes dans le délai de droit
commun.
Une annulation dans ce délai ? Les seuls moyens de supprimer la dette pendant ce délai sont assez
limitatifs : le paiement, évidement ; l’abandon par le créancier qui
doit être prouvé par écrit de préférence, et en général il vous fera un
avoir ; ou encore la présence d’une créance sur laquelle la dette peut
être imputée, un avoir par exemple… Sinon, vous devez laisser dans les
comptes cette dette active… On pourrait avoir quelques cas particuliers
d’annulation précoce, si votre créancier est liquidé par exemple ou si il a
cessé toute activité depuis plusieurs années mais cela restera anecdotique.
Conseil. L’absence de relance
par le créancier n’est donc pas un motif suffisant pour que vous considériez
unilatéralement que votre dette est éteinte.
Bon à savoir. Ce principe s’applique
également aux autres dettes. Par exemple, vous pouvez avoir un engagement
contractuel avec vos clients pour leur accorder une ristourne annuelle en
fonction d’un volume de chiffre d’affaires. Le contrat matérialise la dette et
doit faire l’objet d’une comptabilisation dans les dettes ou dans un compte
client qui devient de fait créditeur !
En dehors du délai…
Une annulation possible... et conseillée ! Vous pouvez annuler la dette par un produit exceptionnel (et une
régularisation de la TVA déductible) et on pourrait même affirmer que vous
le devez…sinon, en cas de contrôle fiscal, le vérificateur pourra réintégrer
dans les bénéfices imposables ce produit certain sauf à démontrer que vous avez
l’intention de régler cette dette pour diverses raisons…
Une clause réduisant le délai... Il peut aussi exister dans les conditions de la transaction une clause qui
réduit le délai d’extinction de la dette mais autant avouer que le phénomène
est plutôt rare. Si vous pratiquez la remise de fin d’année évoquée plus haut,
pensez par contre à insérer ce genre de clause !