Jusque-là réservé aux micro-entreprises, les PME vont désormais également
pouvoir être dispensées de publier leurs comptes de résultats...
Une obligation de déposer les comptes. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, toutes les sociétés
commerciales doivent obligatoirement déposer leurs comptes sociaux (dont le
compte de résultat) au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Mais une divulgation parfois source de
vulnérabilité... La mise sur la place publique de leur
compte de résultat peut les contraindre à révéler certaines informations
relatives à leur modèle économique, et surtout à leurs marges. La divulgation
de ces informations qu’elles préféreraient garder confidentielles peut les
placer dans une situation de vulnérabilité, vis-à-vis de leurs concurrents
comme de leurs fournisseurs ou de leurs clients.
Une protection des informations
stratégiques. La loi Macron (loi n° 2015-990 du 06.08.2015
art. 213) va permettre de protéger le modèle
économique confidentiel des PME : celles qui ne dépassent pas deux des
trois seuils suivants seront bientôt dispensées de publier leur compte de
résultat : bilan inférieur à 4 M€, chiffre d’affaires de moins de 8 M€,
taille inférieure à 50 salariés. Pour ces entreprises, en dehors du compte
de résultat, le bilan et toutes les annexes resteront publics.
Bon à savoir. Notez que le compte de résultat devra être quand même déposé auprès du
greffe du tribunal de commerce, mais seules les administrations, la justice et
les institutions financières y auront accès.
Quand ? Cette mesure est prévue pour entrer en vigueur dans un délai d’un an à
compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 06.08.2016. Par
conséquent, les petites sociétés pourront recourir à la confidentialité de leur
compte de résultat pour ceux afférents aux exercices clos à compter du
31.12.2015 et déposés à compter du 06.08.2016.
Conseil. Si votre société clôture son exercice le 31.12.2015, cette faculté ne sera
donc possible qu’en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est
fixée au 31.08.2016. En effet, en cas de dépôt papier, elle est fixée au
31.07.2016.
Dès 2016, votre PME pourra choisir de garder confidentiels ses comptes.
Fournisseurs et concurrents ne pourront plus connaître la performance de
l’entreprise et l’utiliser pour négocier des conditions commerciales.
