L’omission par le bailleur d’invoquer une clause d’indexation du loyer ne vaut pas renonciation
Pendant 16 ans, un bailleur de locaux commerciaux n’avait jamais sollicité la mise en œuvre de la clause d’indexation du bail. Puis, suite à la cession du fonds de commerce de son locataire, le bailleur lui réclame l’équivalent de 5 ans de loyer indexé. Le locataire cédant refuse. Selon lui, le fait pour le bailleur de ne pas s’être prévalu de la clause d’indexation avant vaut renonciation.
La Cour de cassation censure : la clause d’indexation doit recevoir application dans la limite de la prescription. En effet, ni le courrier du bailleur mentionnant un loyer mensuel inférieur à celui réclamé par le jeu de la clause d’indexation ni le fait d’avoir accepté avec le cessionnaire du fonds de commerce un nouveau loyer, également inférieur, ne caractérisaient une renonciation du bailleur à demander l’indexation.
Cass. civ., 3e ch., 21 janvier 2014, n° 12-26174
