« Charte du cotisant contrôlé » : la consulter sur le site de l’URSSAF
Depuis le 1er janvier 2014, une harmonisation des procédures a eu lieu concernant l'avis de passage indiquant qu'un contrôle URSSAF va avoir lieu. Que ce soit dans le cadre d'un contrôle sur place ou sur pièces, la « charte du cotisant contrôlé » n'est plus remise à l'employeur dès le début du contrôle. L'avis de passage fait désormais simplement état de son existence et précise l'adresse électronique où ce document peut être consulté. Il est aussi indiqué que la charte peut être adressée au cotisant sur sa demande (c. séc. soc. art. R. 243-59, al. 1 modifié).
L’URSSAF propose de télécharger sur son site ce document, qui présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont l’employeur bénéficie tout au long de cette procédure.
