Les sommes versées aux salariés en application d’un accord d’intéressement et celles versées en application du régime légal de participation constituent des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR).
Le Conseil d’Etat considère que ces sommes n’ont pas le caractère d’une affectation du résultat de la société mais donnent lieu à la comptabilisation de charges déductibles du résultat de l’exercice au titre duquel les versements sont effectués. En outre, ces sommes sont généralement imposables pour les salariés en bénéficiant dans la catégorie des traitements et salaires.
Le Conseil d’Etat en conclut que dans ces conditions, les sommes versées aux salariés en application d’un accord d’intéressement et celles versées en application du régime légal de participation constituent pour les salariés, un accessoire de leur rémunération au sens des dispositions du code général des impôts et pour la société, des dépenses de personnel pouvant être comprises dans l’assiette du CIR.
Cette décision du Conseil d’Etat infirme la position de l’administration.
CE 12 mars 2014, n°365875
