Le décret n° 2014-1340 du 06/11/2014 paru
au JO du 08/11/2014 étend l’assurance volontaire accident du travail et maladie
professionnelle aux conjoints collaborateurs qui exercent une activité
professionnelle régulière dans l’entreprise commerciale, artisanale ou libérale
de leur conjoint sans percevoir de rémunération.
Cette nouvelle assurance volontaire, qui
permet aux conjoints collaborateurs d'adhérer et de cotiser sur une assiette
forfaitaire au dispositif de protection au titre des accidents du travail et
des maladies professionnelles, entrera en vigueur le 1er janvier 2015.
