Parmi les chefs de redressement dont votre entreprise peut faire l’objet à la suite d’une vérification de comptabilité, les rappels de TVA déduite par anticipation reviennent assez souvent. Nos conseils pour l’éviter...
Respecter les principes de déduction...
Un droit à déduction. Selon les dispositions de l’article 271 du Code général des impôts, le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe devient exigible chez le redevable. En clair, le droit à déduction de la TVA incluse dans le prix d’achat d’un bien ou d’un service ne peut être exercé tant que le fournisseur du bien ou du service n’est pas tenu au paiement de la taxe.
Quand ? La taxe déductible est notamment celle qui figure sur la facture délivrée par le fournisseur et celle qui est due à l’importation. La déduction s’opère par imputation sur la TVA due par le redevable au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance. Lorsque l’exigibilité de la taxe est intervenue, c’est-à-dire quand le droit à déduction a pris naissance chez l’assujetti, et que ce dernier est entré en possession de la facture (ou de la déclaration d’importation), la question qui se pose est de savoir sur quelle déclaration de chiffre d’affaires il peut exercer son droit à déduction.
Application pratique. Dès lors que vous êtes en possession du document à la date de dépôt de votre déclaration de chiffre d’affaires couvrant la période d’imposition au cours de laquelle la taxe est devenue exigible, l’entreprise est en mesure d’exercer son droit à déduction sur cette déclaration. En effet, la condition formelle justifiant la déduction de la TVA pour laquelle le droit à déduction est né est respectée. La circonstance que vous soyez effectivement entré en possession de la facture à une date postérieure à l’échéance de la période d’imposition en cause est indifférente.
Bon à savoir. En principe, vous n’êtes pas tenu pour responsable du non-respect, par un fournisseur, de ses obligations qui découlent pour lui de l’exigibilité de la taxe sur l’opération réalisée.
... selon la nature de l’opération
Livraison de biens. La TVA ne devient exigible chez votre fournisseur qu’à la date de livraison des marchandises. C’est donc à partir de ce moment que vous êtes en droit de déduire la taxe qui vous a été facturée. En pratique, ce droit à déduction coïncide très souvent avec la facturation. Votre entreprise peut donc déduire la TVA corrélativement à l’émission de la facture par votre fournisseur, peu importe la date de paiement.
Prestation de services. La déduction de la TVA est liée au règlement du montant des prestations. L’exigibilité de la TVA chez votre fournisseur intervient lors de l’encaissement du prix : vous déduisez la taxe facturée au moment du paiement.
Exception au principe. Vos fournisseurs et prestataires de services ont la possibilité d’opter pour la TVA selon les débits. Dans ce cas, ils doivent reverser la TVA dès leur facturation et non au moment où ils encaissent le prix (sauf pour les acomptes). En quelque sorte, ils font l’avance de la TVA. Et de votre côté, vous êtes autorisé à déduire cette taxe dès réception de la facture, avant même d’avoir procédé à son paiement.
À noter. Si un fournisseur a opté pour la TVA selon les débits, il a l’obligation de faire figurer cette mention sur ses factures.
En cas de déduction anticipée. À la suite d’une vérification de comptabilité, si l’inspecteur des finances publiques constate que votre entreprise a déduit trop prématurément de la TVA, il vous notifiera un rappel de TVA pour la somme correspondante. Si votre bonne foi demeure présumée, il ne vous appliquera que les intérêts de retard. Et suite au contrôle fiscal, vous pourrez récupérer la TVA déduite par anticipation.
Une déduction anticipée de la TVA correspond, très souvent, au point d’entrée que choisit le fisc pour déclencher un contrôle fiscal. Et attention ! Les pénalités de 40 % (mauvaise foi) sont appliquées quasi automatiquement lorsque la société a déjà fait l’objet d’un rappel de ce type.
