La loi
instaurant une durée minimale de travail de 24 heures par semaine est suspendue
jusqu'au 1er juillet. Récapitulatif des différentes situations selon la date de
conclusion du contrat de travail.
A la demande des syndicats soucieux de
protéger les salariés, L'Accord National Interprofessionnel (ANI) a instauré en
juin 2013 une durée minimale de travail de 24 heures par semaine chez le même employeur sauf à ce que le salarié demande expressément par
écrit de manière motivée à pouvoir y déroger.
Le législateur avait laissé aux
partenaires sociaux le soin de négocier et de déterminer, branche par branche, les
conditions de mise en oeuvre de cette durée minimale dans l'intervalle de 6
mois séparant la promulgation de la loi et son entrée en vigueur. "Rares
ont toutefois été les branches professionnelles à avoir conclu un tel accord au
1er janvier 2014. Afin de pallier cette difficulté, l'application
de ces nouvelles dispositions a été suspendue par un communiqué du Ministère du
travail à compter du 22 janvier et ce, jusqu'au 30 juin 2014", indique Fabien
Desmazure, avocat au barreau de Paris.
Trois cas possibles
Ces errements conduisent aujourd'hui à
distinguer trois périodes.
Première période : du 1er au 22 janvier
2014. En l'absence de précisions du
Ministère, la loi était applicable aux contrats conclus durant cette période
qui devaient donc prévoir une durée du travail de 24 heures minimum par
semaine.
Deuxième période : du 22 janvier au 30
juin 2014. L'application de la loi étant suspendue, les contrats conclus dans cet
intervalle n'ont pas à prévoir de durée de travail minimum.
Troisième période : à compter du 1er
juillet 2014 (sauf nouveau report !)La loi
entrera de nouveau en vigueur. Les contrats conclus à partir de cette date
devront prévoir une durée minimale de 24 heures hebdomadaires.
A l'administration de trancher
" La question du sort des contrats
en cours au 1er juillet 2014 reste toutefois posée : seront-ils automatiquement
portés à 24 heures hebdomadaires ou relèveront-ils du régime transitoire
applicable jusqu'au 1er janvier 2016 permettant au
salarié dont le contrat de travail a été conclu avant le 1er janvier 2014 de
demander la réévaluation de sa durée du travail ? ", s'interroge Fabien
Desmazure.
" La réponse devrait être apportée dans les prochains mois par
l'administration. Dans l'intervalle, les employeurs et leurs conseils devront
être particulièrement vigilants dans la rédaction des contrats de travail visés ",
prévient l'avocat.