Les contributions patronales au financement de la retraite supplémentaire et de la prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations de Sécurité sociale sous réserve du respect de certaines conditions par les régimes mis en place. Le délai de leur mise en conformité expire prochainement.
Sont concernés les régimes mis en place avant le 12 janvier 2012
Les régimes institués avant le 12 janvier 2012 doivent, pour bénéficier de l'exonération, revêtir un caractère collectif et obligatoire : c'est-à-dire bénéficier à l'ensemble des salariés (ou à certaines catégories objectives d'entre eux) et l'adhésion des salariés doit être obligatoire.
La période de mise en conformité prévue par le décret du 9 janvier 2012 et la circulaire ministérielle du 25 septembre 2013 s'achève le 30 juin 2014.
