jeudi 26 novembre 2015

Un inventaire au 31 décembre... ou pas ?

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit effectuer un inventaire à cette même date. Mais ce peut être un lourd travail et vous avouerez que le 31 décembre, ça ne tombe pas forcément bien ! Une autre date possible ?
Un inventaire annuel. L’inventaire physique consiste à compter toutes les marchandises en stock au moment de la clôture des comptes. Cette procédure peut être assez lourde à mettre en place dans les grandes structures. Les entreprises peuvent faire appel à des intérimaires pour réaliser cette tâche. C’est l’inventaire le plus coûteux car l’entreprise peut être amenée à suspendre une partie de son activité. C’est également l’inventaire le plus adapté pour les petites structures.
Un inventaire de quoi ? Pour valoriser les stocks, il est nécessaire de retenir le prix de revient. Pour les marchandises achetées, il convient de prendre en compte le prix d’achat HT, minoré des remises, rabais, escomptes obtenus et majoré des coûts directement engagés au moment de l’acquisition. Pour les produits fabriqués, le coût de revient correspond au coût de production (main-d’œuvre, coûts des matières premières et des fournitures).
L’inventaire des stocks est une étape essentielle dans l’établissement du bilan car il est nécessaire pour déterminer la valeur patrimoniale de l’entreprise. Cependant, son établissement intervient en général sur une période de forte activité, mais il existe d’autres méthodes d’évaluation des stocks.
Inventaire permanent...  L’inventaire permanent consiste à actualiser le stock après chaque entrée et après chaque sortie de marchandise. Cette méthode s’applique lorsque les références sont peu nombreuses. Le principal avantage est de connaître le montant des stocks au jour le jour. L’entreprise qui tient un inventaire permanent peut effectuer son inventaire deux à trois mois avant la clôture des comptes. Ce délai de trois mois maximum est souhaitable pour la fiabilité de l’inventaire.
Inventaire tournant...  L’inventaire tournant consiste à réaliser des inventaires plusieurs fois dans l’année. Toutes les marchandises ne sont pas comptées en même temps. L’entreprise établit plusieurs listes pour ensuite déterminer une périodicité d’évaluation. L’inventaire s’effectue sur plusieurs périodes et permet d’éviter une trop longue suspension de l’activité.

L’administration tolère que l’inventaire soit fait quelques jours avant la date de clôture. Et pour échapper à l’inventaire complet chaque année, vous pouvez aussi choisir de faire un inventaire permanent ou tournant. À méditer pour 2016...

mercredi 18 novembre 2015

Recouvrer vos créances facilement !

Dès 2016, les petites créances pourront être recouvrées à l’amiable par des huissiers : une procédure moins coûteuse, un paiement accéléré. Nos conseils...
Actuellement…  Lorsqu’une facture reste impayée malgré des relances amiables, vous pouvez contraindre votre débiteur (qui ne doit pas être en redressement ou en liquidation judiciaire) à honorer ses engagements grâce à la procédure judiciaire de l’injonction de payer. Pour cela, il faut demander au tribunal de commerce de rendre en votre faveur une ordonnance portant injonction de payer. Tout cela prend du temps (6 à 12 mois) et coûte environ 200 €.
Bientôt : le recouvrement déjudiciarisé via un huissier…  La loi Macron (loi n° 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier ; elle entrera en vigueur après publication d’un décret attendu en décembre 2015.
Les petites créances : 1 000 à 2 000 €. Seules les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et qui seront inférieures à un montant qui sera défini par décret pourront faire l’objet de la nouvelle procédure. Le gouvernement a évoqué un plafond de 1 000 à 2 000 €.
Concrètement. Les huissiers seront saisis par le biais d’un formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives. L’huissier, à la demande du créancier, enverra au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’invitant à participer à la procédure. L’objet de l’échange entre le créancier et son débiteur sera de s’entendre sur le montant de la dette et les modalités de son règlement. Le débiteur et le créancier disposeront d’un mois à compter de l’envoi de la lettre pour se mettre d’accord. En cas d’accord entre eux sur le montant et les modalités de paiement de la créance, dans le délai prévu, l’huissier de justice constatera les termes de cet accord et délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire. Ce titre permettra au même huissier, si le débiteur n’honorait pas ses engagements, de procéder à l’exécution forcée de l’accord (par exemple au moyen d’une saisie pour recouvrer la dette).
Bon à savoir. Les frais de toute nature occasionnés par la procédure de recouvrement amiable seront à la charge exclusive du créancier.

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances va bientôt pouvoir être mise en œuvre par un huissier à la demande du créancier. Le montant reste encore à préciser : on évoque 1 000 à 2 000 €.

mardi 17 novembre 2015

Confidentialité des comptes : élargie !

Jusque-là réservé aux micro-entreprises, les PME vont désormais également pouvoir être dispensées de publier leurs comptes de résultats...
Une obligation de déposer les comptes. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, toutes les sociétés commerciales doivent obligatoirement déposer leurs comptes sociaux (dont le compte de résultat) au registre du commerce et des sociétés (RCS).
Mais une divulgation parfois source de vulnérabilité...  La mise sur la place publique de leur compte de résultat peut les contraindre à révéler certaines informations relatives à leur modèle économique, et surtout à leurs marges. La divulgation de ces informations qu’elles préféreraient garder confidentielles peut les placer dans une situation de vulnérabilité, vis-à-vis de leurs concurrents comme de leurs fournisseurs ou de leurs clients.
Une protection des informations stratégiques. La loi Macron (loi n° 2015-990 du 06.08.2015 art. 213) va permettre de protéger le modèle économique confidentiel des PME : celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants seront bientôt dispensées de publier leur compte de résultat : bilan inférieur à 4 M€, chiffre d’affaires de moins de 8 M€, taille inférieure à 50 salariés. Pour ces entreprises, en dehors du compte de résultat, le bilan et toutes les annexes resteront publics.
Bon à savoir. Notez que le compte de résultat devra être quand même déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, mais seules les administrations, la justice et les institutions financières y auront accès.
Quand ? Cette mesure est prévue pour entrer en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 06.08.2016. Par conséquent, les petites sociétés pourront recourir à la confidentialité de leur compte de résultat pour ceux afférents aux exercices clos à compter du 31.12.2015 et déposés à compter du 06.08.2016.
Conseil. Si votre société clôture son exercice le 31.12.2015, cette faculté ne sera donc possible qu’en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au 31.08.2016. En effet, en cas de dépôt papier, elle est fixée au 31.07.2016.

Dès 2016, votre PME pourra choisir de garder confidentiels ses comptes. Fournisseurs et concurrents ne pourront plus connaître la performance de l’entreprise et l’utiliser pour négocier des conditions commerciales.

mercredi 7 octobre 2015

Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 3ème trimestre 2015

Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2015 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,11 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,25 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre 2015, de 2,21 % au 31 octobre 2015 et de 2,18 % au 30 novembre 2015.
Taux limites de déduction des comptes courants d'associés :
Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros) est utilisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour déterminer, après application d'une formule mathématique, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Conformément aux dispositions prévues par l'administration fiscale, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible s'élève, pour des exercices d'une durée de 12 mois à :
2,25 % pour une clôture au 30 septembre 2015
2,21 % pour une clôture au 31 octobre 2015

2,18 % pour une clôture au 30 novembre 2015


mardi 27 janvier 2015

Finance participative : les apprentis banquiers sont à la fête

Les particuliers peuvent désormais prêter aux PME moyennant rémunération. En donnant ce (petit) coup de canif au monopole bancaire, le gouvernement a créé un nouveau marché. Une dizaine d’entreprises se sont déjà engouffrées dans la brèche et d’autres fourbissent leurs armes.
Leur métier ? Mettre en relation des petites sociétés en quête de financement et des particuliers à la recherche de placements rémunérateurs. Et cela fonctionne. « Il nous a fallu moins de trois semaines pour emprunter sur un site de prêts les 100 000 euros nécessaires pour ouvrir notre boutique à Paris, alors que notre banquier nous faisait mariner depuis un an », raconte Erwann Goullin. Depuis, le PDG de 727 Sailbags rembourse chaque mois les 161 particuliers qui lui ont accordé ce crédit à un taux de 7,1 %.
« Chaque année, les banques prêtent entre 80 et 100 milliards d’euros aux TPE [très petites entreprises]. A terme, les plates-formes de prêts en ligne devraient capter un quart de cette somme », s’enthousiasme Olivier Goy, le PDG de Lendix.

Rémunérer le risque pris
Cet optimisme s’appuie sur l’explosion du secteur à l’étranger. Aux Etats-Unis, bien sûr – LendingClub va générer à lui seul 4 milliards de dollars de prêts en 2014 –, mais aussi au Royaume-Uni où le volume de crédits devrait cette année frôler le milliard d’euros, soit 3,5 fois plus qu’en 2013, selon une étude du cabinet Nesta.

Pas étonnant donc qu’en
 France, les sociétés de capital-risque se positionnent. Partech Ventures a investi dans Lendix, et Truffle Capital prépare pour début 2015 son propre site, Credit.fr.
« Les fintech – contraction de sociétés financières et technologiques – vont bouleverser le secteur bancaire. Les plates-formes de prêts font partie de ces innovations de rupture », assure Bernard-Louis Roques, son directeur général.
Ces sites se présentent comme une alternative au secteur bancaire. « Nous bouchons un trou dans la raquette du financement : celui des toutes petites sociétés, qui cherchent de petits montants et intéressent peu les banques », explique Polexandre Joly, le fondateur de Finsquare. D’ailleurs ces plates-formes croulent sous les dossiers. « En un an, plus de 2 000 sociétés nous ont sollicités », explique Nicolas Lesur, le PDG d’Unilend, qui a ouvert avant que le législateur ne précise les règles.
Il faut dire que leurs arguments sont imparables : une capacité à prêter en un temps record et surtout de faibles exigences, puisque le patron emprunteur n’a pas besoin de se porter caution ni de payer des garanties et autres assurancesCette souplesse se paie cher.
Cette souplesse vaut cher : les taux peuvent paraître rédhibitoires face à ceux pratiqués par les établissements bancaires.
« Encore faudrait-il qu’ils nous prêtent ! Il a fallu deux mois à notre conseiller pour nous refuser le prêt. En six jours, j’ai obtenu 50 000 euros sur un site. Cette rapidité est cruciale », explique Sandrine Duffaud, la dirigeante de Spokes'n Motion Europe, une entreprise toulousaine, qui distribue du matériel handisport.
Si les intérêts sont élevés c’est qu’ils sont censés rémunérer le risque pris par les prêteurs, car en cas de faillite, le particulier ne peut pas se retourner contre le site intermédiaire. D’ailleurs, la plateforme Unilend vient d’enregister son premier défaut.


Quelques garde-fous

De quoi refroidir les ardeurs ? Sur cette question cruciale, les start-up ont rodé leur argumentaire : toutes disent avoir embauché des spécialistes du crédit et du recouvrement. Quant aux emprunteurs, ils doivent montrer patte blanche : au moins deux années d’existence et des bilans suffisamment solides. « Au Royaume-Uni, le taux de défaut sur ces plateformes est inférieur à celui du secteur bancaire », note Vincent Ricordeau, le fondateur de Kisskissbankbank, qui vient de se lancer dans cette activité avec Lendopolis.
Il n’empêche, lancer un tel site est, de l’aveu même de certains acteurs, trop simple. « Obtenir le statut d’intermédiaire de financement participatif est simplissime, avec tous les dangers de dérives que cela comporte », prévient M. Joly.
Certes, le gouvernement a mis quelques garde fous - le particulier, par exemple, ne peut pas miser plus de 1000 euros par entreprise - mais est-ce suffisant ? « Ces entreprises sont soumises à de nombreuses obligations d’information et doivent notamment mettre en place une solution pour assurer la continuité des prêts si elles venaient à fermer. Nous allons contrôler tout cela », assure Fabrice Pesin, secrétaire général adjoint de l’ACPR.
La confiance du grand public est essentielle. Ces sites fonctionnant comme des places de marché, l’offre et la demande doivent être équilibrées. Or si l’intérêt des PME est facile à comprendre, les prêteurs doivent aussi y trouver leur compte.
« C’est pourquoi nous travaillons, à l’échelle européenne, à établir plus de transparence, à adopter des règles communes afin que les particuliers s’y retrouvent », explique Oliver Gajda, président de l’European Crowdfunding Network.


Gagner la confiance

Un travail indispensable, car cette confiance ne se décrète pas. Aux Etats-Unis, Lending Club a mis trois ans avant de trouver son public et englouti 50 millions de dollars avant d’être rentable. Les entreprises doivent donc avoir les reins solides.
« Ce métier nécessite des investissements technologiques, le recrutement d’équipes… malgré notre croissance, nous ne serons pas rentables avant 2017 », explique M. Lesur, qui prépare une levée de fonds.
A ce petit jeu, Lendix, qui dispose de 7 millions d’euros en caisse, est, pour le moment, le mieux doté. Son P-DG vise entre 30 et 50 millions d’euros de crédits alloués en 2015 et au moins le double l’année suivante. Pour faire gonfler rapidement son stock de crédits, des investisseurs institutionnels vont venir jouer le rôle de prêteurs aux côtés des particuliers.
Face à lui, Lendopolis cherche à créer une marque en se concentrant sur le grand public. Pour asseoir sa notoriété, l’entreprise a passé un accord avec le quotidien Les Echos, qui lui assure une importante promotion en échange de 10 à 15 % du capital.

Derrières eux, les futurs entrants vont devoir reboubler d’efforts. Car dans ce métier de « place de marché » il existe une prime à la taille. Les leaders, en offrant plus de choix attirent plus de monde, et le cercle vertueux s’autoalimente.

lundi 15 décembre 2014

QUELQUES CHANGEMENTS DANS LE STATUT DES AUTO-ENTREPRENEURS

Stage de préparation à l’installation
Depuis le 20 juin 2014,les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal doivent suivre ce stage.
Ceux qui déclarent une activité artisanale à titre complémentaire ne seront dans l’obligation de suivre ce stage que lorsqu’ils seront tenus de s’immatriculer (date fixée par décret et au plus tard le 19 décembre 2014).

Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Article 76, I A de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 et article 55 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013.
Actuellement, la plupart des auto-entrepreneurs bénéficient d’une exonération de CFE les premières années d’activité.
En 2014, seuls les auto-entrepreneurs ayant créé en 2009, 2010 et 2011 sont redevables de la CFE.
En 2015, tous les auto-entrepreneurs, sauf ceux qui débutent leur activité en 2015, seront redevables de cette taxe.
Les auto-entrepreneurs débutant leur activité en 2015, le seront à compter de 2016

Formalités d’immatriculation
A une date fixée par décret et au plus tard le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, seront dans l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM).
Cette immatriculation sera gratuite.
Les personnes en activité et jusqu’alors dispensées d’immatriculation disposeront d’un délai de 12 mois pour s’immatriculer à compter de l’entrée en vigueur de la mesure (soit au plus tard le 19 décembre 2015).

Droit à la Formation Professionnelle
Depuis le 20 juin 2014, l’accès à la formation professionnelle est conditionné au versement de la contribution.
Ainsi, les auto-entrepreneurs qui ont déclaré un chiffre d’affaires nul pendant 12 mois consécutifs précédant la demande de prise en charge de la formation ne peuvent plus bénéficier du droit à la formation professionnelle.

Déclaration du CA en ligne
Depuis le 1er octobre 2014, les auto-entrepreneurs doivent obligatoirement effectuer par voie dématérialisée la déclaration et le paiement de leurs cotisations sociales si le chiffre d’affaires qu’ils ont déclaré l’année précédente dépasse :
- 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €,
- 16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €.

Le non-respect de ces obligations entraine l'application d’une majoration égale à 0,2 % du chiffre d’affaires déclaré par une autre voie.


jeudi 4 décembre 2014

Comment évaluer vos salariés dans le cadre de l'entretien annuel d'évaluation ?

Une nouvelle année s'est bientôt écoulée et l'heure du bilan avec vos salariés approche à grand pas. Bilan rime bien souvent avec entretien annuel d'évaluation. Avant de vous lancer dans vos entretiens, vous devez avoir les idées claires. Préparez-vous, c'est l'occasion rêvée de remotiver vos salariés : les outils d'évaluation à utiliser, les questions qui peuvent être posées et celles qui sont interdites.
Bien se préparer aux EAE, c'est avant tout disposer d'outils d'évaluation adaptés et pré-renseignés, mais aussi d'échelles de réussite, et d'actions à mener pour l'année prochaine.
Voici 6 conseils pour mener efficacement vos entretiens annuel d'évaluation :
§  programmer la réunion à l'avance
§  faire compléter une auto-évaluation par vos salariés
§  préparer l'entretien
§  conduire l'entretien
§  faire signer le compte rendu de l'évaluation
§  s'appuyer sur l'évaluation pour gérer les RH.

A quel type de demandes devez-vous vous attendre au cours d'un entretien ?

Au cours de l'entretien, vous échangez contradictoirement avec vos salariés. Vous exposez votre opinion sur le travail fourni, ci-besoin, en vous appuyant sur les remarques fournies par les supérieurs hiérarchiques directs du salarié.
A cette occasion vous déterminez les nouveaux objectifs du salarié, les axes de progrès, vous pouvez aussi évoquer les points sur lesquels une évolution positive a été constatée depuis le dernier entretien. Vous ne devez pas oublier de laisser la parole à votre salarié afin de mesurer son sentiment sur vos observations.
Dès lors que le salarié, se sent en confiance et qu'il est satisfait de ses résultats, vous devez vous préparer à une demande d'avantages supplémentaires tendant à une amélioration qui pourra toucher son salaire, ses conditions de travail, ses congés, son évolution de carrière (promotion, etc.…).

Quelles précautions prendre dès lors que vous évaluez un représentant du personnel ?

Sauf accord collectif contraire, vous n'avez pas l'obligation de faire évoluer un salarié titulaire d'un mandat représentatif.
Mais attention, vous devez absolument veiller à ce que cette absence d'évolution ne soit pas liée à l'activité syndicale du salarié en question.
Le Code du travail prohibe toute mesure discriminatoire qu'elle soit directe ou indirecte fondée sur l'appartenance ou l'activité syndicale. Vous ne devez pas nuire au déroulement de carrière ou à l'avancement d'un salarié mandaté. A ce titre, vous devez le traiter comme un autre salarié.
Évitez de mentionner les activités syndicales et leurs répercussions sur l'exécution du travail dans les fiches d'évaluation car combinée avec une absence de promotion individuelle ou une absence de formation après de longues années de service, cette référence pourrait caractériser une discrimination prohibée justifiant, notamment, l'octroi de dommages et intérêts aux salariés qui s'estimeraient lésés.

Pouvez-vous inclure des critères qualitatifs ou comportementaux dans la grille d'évaluation de vos salariés ?

Oui, vous pouvez intégrer des critères comportementaux pour évaluer vos salariés dès lors que ceux-ci sont suffisamment précis pour être rattachés à l'activité professionnelle et appréciés de manière objective.
Les critères d'appréciation retenus doivent vous permettre d'évaluer les aptitudes professionnelles de vos salariés. Bannissez toute évaluation fondée sur des éléments faisant appel à votre subjectivité tel que le courage, l'intégrité, le focus client, l'innovation, etc.…

Votre système d'évaluation doit rester relativement neutre. Sachez que la tolérance pour les critères comportementaux est plus importante chez les cadres que les autres salariés.