PRINTEMPS DE L'INVESTISSEMENT

Vous êtes à la recherche de fonds pour financer vos investissements immatériels (développement, export, digital, design...) ? BpiFrance vous déroule le tapis rouge en lançant le Printemps de l'Investissement qui déploie deux milliards d'euros sous forme de prêts de développement, pour aider les entreprises à financer de telles dépenses d'une part, ainsi que leurs besoins en fonds de roulement d'autre part. Cet objectif sera poursuivi avec un cap ambitieux, fixé pour 2017 à 3 milliards d'euros.

D'une durée de sept ans, les prêts de développement bénéficient d'un différé de remboursement de deux ans et ne sont conditionnés à aucune garantie sur les actifs de l'entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant. Ils sont par ailleurs systématiquement accompagnés de prêts bancaires ou d'un investissement en fonds propres, en partenariat avec l'ensemble des banques et des investisseurs de la place, d'un montant au moins égal.

Les défaillances repartent à la hausse en 2013

Le nombre de défaillances d'entreprises est plus important que lors des premières années de la crise, selon la dernière édition du rapport Deloitte/Altares.

Après une amélioration en 2010 et une stabilisation en 2011, l'année 2012 s'était traduite par une accélération des défaillances en fin d'année qui se confirme pour 2013, selon l'étude annuelle menée conjointement par Deloitte et Altarès sur les défaillances d'entreprises en France. En progression annuelle de 3%, il s'est établi à 63 100. Alors qu'il évoluait autour de 59 000 depuis 2010, il s'approche désormais le niveau record enregistré au plus fort de la crise en 2009, à 63 700. Ces 63 100 défaillances en 2013 représentent un taux de sinistralité de l'ordre de 2,3% (rapporté aux 2,69 millions d'entreprises recensées en France) et menacent 270 000 emplois, selon l'étude.

L'accélération de la dégradation s'étend à tous les secteurs de l'économie.

Autre mauvaise nouvelle, ce sont dorénavant tous les secteurs d'activités et toutes les tailles d'entreprises qui sont touchées. Si ce mouvement concerne à 99 % des sociétés de moins de 50 salariés, l'étude dénombre 32 défaillances de sociétés affichant un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'euros en 2013, contre 37 en 2012.

Ce niveau demeure plus de deux fois supérieur à celui qui était enregistré avant la crise de 2009. En outre, l'avenir reste sombre. Toujours d'après cette étude, 11 400 procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ont été ouvertes en janvier et février 2014, soit 3,7 % de plus que la même période en 2013. Une hausse gonflée par la recrudescence des sauvegardes, dont le nombre a augmenté de 30,2 % par rapport aux deux premiers mois de l'année dernière.

"L'accès au crédit reste excellent sur l'investissement et très bon sur les crédits de trésorerie jusqu'au 3ème trimestre. Pour 2014, il conviendra avant tout de créer un cadre économique et fiscal propice à l'investissement en capital et à l'amélioration de la compétitivité des entreprises françaises", a précisé Vincent Batlle, Associé Financial Advisory responsable du pôle Transactions chez Deloitte.

Notation des PME : prenez l'initiative

Posséder une évaluation sérieuse et indépendante de la solidité de son affaire doit permettre au chef d'entreprise d'obtenir de meilleures conditions d'accès au crédit. 

Nota-PME.com, site d'auto-notation, veut contrebalancer la "discrétion" actuelle des acteurs de la notation.

Les PME sont notées, par la Banque de France, par leurs banques, par les compagnies d'assurance-crédit, par leurs fournisseurs, mais " sans forcément avoir un droit de réponse " : tel est le constat qui a conduit à la création de Nota-PME.com, un site d'auto-notation. D'après son fondateur, l'objectif consiste à donner les moyens au chef d'entreprise - assisté si possible d'un expert-comptable et/ou d'un expert financier indépendant -, " d'anticiper " et de " voir comment l'entreprise est perçue par ses créanciers et par ses fournisseurs ". La note attribuée par le site est calculée en se basant sur trois piliers que sont la rentabilité (économique et des capitaux), la robustesse et la solvabilité (calculs à partir du fonds de roulement et du besoin en fonds de roulement). Cette note est accompagnée d'une évaluation de la valeur de l'entreprise.

Un processus itératif

L'entreprise candidate à l'auto-évaluation transmet un historique de comptes (fichier EDI-TDFC). Elle reçoit alors une " Note Basic " et des indications lui permettant de fournir des compléments d'informations (par exemple à propos d'actifs immobilisés déjà amortis mais qui conservent une valeur), en vue de l'établissement d'une " Note Silver ", éventuellement transformée en " Note Gold " après validation par un expert financier indépendant référencé par Nota-PME. Le coût d'une prestation annuelle ? De 150 à 290 euros HT pour un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros, de 1180 à 1940 euros quand le chiffre d'affaires excède 5 millions d'euros.

Le rôle de "prestataire de service"

Le rôle de "prestataire de service" est sans conteste plus gratifiant. Il consiste à répondre aux besoins des clients internes. Mais y répondre implique de savoir distinguer entre besoins, attentes et demandes. Il suppose, en amont, de prendre l'initiative vers le client, de mettre en perspective sa demande initiale ou ses attentes plus ou moins formulées avec un besoin implicite à clarifier, et de le rendre demandeur d'aide à ce sujet. La formulation du besoin devra faire l'objet d'une validation conjointe par les deux parties. Dans les faits, il n'est pas rare de voir beaucoup d'énergie dépensée pour répondre à des attentes non formulées ou à des besoins présumés, conséquence de cahiers des charges acceptés à la va-vite pour ne pas importuner le client et parfois, en prime, pour chercher à se faire aimer ou à ne pas déplaire ! Être un "bon" prestataire ne peut donc reposer uniquement sur la compétence technique, la capacité de travail et l'implication.

Intérêts servis aux associés ou aux entreprises liées

Quelle que soit la forme de la société, les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de l'entreprise, en sus de leur part au capital, sont déductibles (CGI, art. 39, 1 3° et 212, I), sous réserve que le capital social de la société ait été entièrement libéré, dans la limite d'un taux d'intérêt plafond, qui était égal à 2,79 % au titre de l'exercice 2013 (taux annuel).

Cette limitation s'applique également aux sommes laissées ou mises à disposition entre entreprises liées directement ou indirectement.

À retenir : on parle d'entreprises liées, lorsque l'une détient, directement ou par personne interposée, la majorité du capital social de l'autre, ou y exerce en fait le pouvoir de décision, ou lorsqu'elles sont placées l'une et l'autre sous le contrôle d'une même tierce entreprise.

ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

La proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle dite loi "Florange" a été définitivement adoptée le 24 février dernier. Cette loi s’immisce fortement dans le pouvoir de gestion du chef d’entreprise, en mettant à sa charge d’importantes obligations de moyens en matière de recherches de repreneurs.

Embauche: Mettre fin à la période d’essai dès le premier jour, c’est possible

Un salarié avait été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur de maison de retraite, avec une période d’essai de 3 mois. Seulement, à l’issue de sa première journée de travail, l’employeur a mis fin à sa période d’essai avec un préavis de 24 heures.

Estimant la rupture brutale et intempestive, le salarié a décidé de la contester en justice. Selon lui, cette rupture intervenue dès le premier jour d’une période d’essai de 3 mois était abusive dans la mesure où il n’avait pas été mis à même d’exercer ses fonctions.

Pour la Cour de cassation, l’employeur ne s’était pas mis en tort, il a simplement usé de la faculté légale de rompre le contrat de travail de façon unilatérale et discrétionnaire. Les juges de la cour d’appel ont pu estimer que la rupture était justifiée par des considérations professionnelles portant sur l’aptitude du salarié à assumer ses fonctions, et qu’elle n’avait pas été mise en œuvre de manière abusive.

Cass. soc. 15 janvier 2014, n° 12-14650 D