La récupération de la TVA des notes de frais de déplacements
Conditions de fond et de forme
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(Disposition de récupération de TVA relative au frais professionnels, depuis Mai 2002)
Conditions de forme des justificatifs des notes de frais.
Pour être déductible, la TVA doit être portée sur une facture qui présente de nombreuses mentions obligatoires : nom et coordonnées du fournisseur, du client, n° intracommunautaire du fournisseur, détail de la TVA par taux, montants de la TVA, montants HT et TTC.
Depuis début 2006, il existe une exception : les notes de restaurant de moins de 150 € peuvent ne pas avoir la forme d'une facture. Mais restent obligatoires le détail de la TVA et le n° de TVA intracommunautaire. Il est important de saisir le motif et/ou l’objet de la dépense (nom du client/Fournisseur…)
Un ticket de Carte Bleue ne suffira pas pour déduire la TVA. En effet, un ticket de Carte Bleue prouve juste le paiement, mais pas ce qui a été acheté, si le fournisseur est assujetti à TVA ou encore quel taux de TVA est applicable. Donc en l'absence d'une facture ou d'un ticket de caisse, rien n'est déductible.
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jeudi 28 mars 2013
La récupération de la TVA
logiciel - Devis et Factures
Les principes de la loi NRE :
Comme vous le savez, toute facture doit comporter :
- Une date, un numéro,
- Les coordonnées du vendeur, son n° d'immatriculation, sa forme juridique et son capital,
- Les coordonnées du client et son n° de TVA intracommunautaire,
- La dénomination précise des articles ainsi que les quantités, le prix HT, le taux de TVA applicable,
- Les rabais/ristournes et remises
- La date du règlement,
- L'escompte applicable en cas de paiement anticipé,
- Le taux des pénalités de retard,
- Le montant des TVA et l'identification de la TVA du vendeur,
- Il est obligatoire d'émettre une facture pour les acomptes perçus.
- Toute entreprise peut être sanctionnée jusqu'à 15 € par mention manquante et par facture.
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- Suivez les règlements clients en temps réel
mercredi 23 janvier 2013
LOGICIEL GRATUIT pour Autoentrepreneur !
LOGICIELS GRATUITS POUR FAIRE SES DEVIS ET FACTURES EN AUTOENTREPRENEUR :
BEEDESK / Logiciel de facturation
Essayez gratuitement le logiciel de facturation des petites entreprises
EVOLIZ / Facture Autoentrepreneur
Inscription Gratuite ! Le logiciel complet pour créer facture et devis
INVOKIT / Facture et Devis
Faites evoluer votre business !
FREE Devis - Facture
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Je vous propose de découvrir un logiciel gratuit permettant d’établir vos devis et vos factures de manière simple que vous soyez auto-entrepreneur ou que vous exerciez votre activité professionnelle avec un autre statut !
Le logiciel « Free Devis Factures » est effectivement gratuit, alors que beaucoup d’autres logiciels se disent gratuit mais sont réalité limités en terme de fonctionnalités ou dans le temps (usage gratuit temporaire).
FREE Devis - Facture
Ce logiciel de gestion commerciale a été conçu principalement pour tous les artisans, les petites et moyennes entreprises, les auto-entrepreneurs mais il peut aussi convenir à tout types d’activité. Il existe déjà depuis plusieurs années et est mis à jour en cas de changements comme par exemple sur les taux de TVA applicables…
Quelles sont les principales fonctionnalités de ce logiciel de devis et facturation ?
Le développeur du logiciel Free Devis Factures a travaillé avec plusieurs petites entreprises pour mettre au point les fonctionnalités dont elles avaient besoin. Vous retrouverez donc de manière intuitive tout ce dont vous avez besoin :
- Créer des devis, puis plus tard transformer automatiquement un devis en facture;
- Créer et éditer des factures;
- Gérer une base de clients et de prospects;
- Éditer des listings de clients pour faire des mailings, des relances, impression d’étiquettes avec les adresses, etc…
- Gérer sa base de données de fournisseurs;
- Gérer un catalogue de produits pour l’intégration simple dans ses devis et factures;
- Gérer son stock et les entrées/sorties de produits;
- Suivre les règlements des factures clients et les retards de paiement;
- Personnaliser ses devis et factures et les imprimer ou les sauvegarder en fichier PDF (notamment en ajoutant votre propre logo d’entreprise);
- Visualiser d’un coup d’œil tous vos chiffres (chiffre d’affaires total ou par client, recettes par type de produit ou service, TVA…).
C’est un logiciel bien pensé avec tout un tas de petits plus qui sont très pratiques et rendent letravail de gestion administrative et comptable plus simple pour un auto-entrepreneur dont le temps est précieux :
- rappel des devis qui arrivent à échéance;
- transformation automatique d’un devis en facture ou en bon de livraison pour éviter de ressaisir les données;
- duplication de devis ou factures permettant là encore de réduire le travail de saisie; (très pratique si vous fournissez régulièrement le même type de services par exemple…)
- Envoyer un e-mail directement depuis la fiche client ou depuis le document en cours d’édition
Pourquoi ce logiciel de facturation auto-entrepreneur est-il gratuit ?
A l’heure où tout est devenu payant, il est rare et même surprenant de trouver encore de très bon logiciels gratuits ! C’est pourtant le cas ici !
Etant de nature curieuse j’ai quand même demandé au créateur de ce logiciel (Jean-Pierre Eldin) la raison pour laquelle il le proposait gratuitement, et voici sa réponse en toute transparence :
« Le principe est simple : offrir à tout auto-entrepreneur un logiciel gratuit car souvent, ceux-ci ont très peu de moyens. Je me suis aperçu en mettant le logiciel gratuit que les utilisateurs, quand ils étaient content, faisaient la démarche de faire un don. Si ils ne souhaitent pas faire un don, ou si ils n’ont vraiment pas de trésorerie au départ, ils peuvent tout de même utiliser le logiciel par contre, ils auront régulièrement un message qu’un don est possible ».
Vous êtes donc bel et bien libre d’utiliser gratuitement ce logiciel de facturation aussi longtemps que vous le désirez (que vous soyez autoentrepreneur ou pas d’ailleurs) et si vous estimez qu’il en vaut le coût, vous pouvez aussi faire un petit don à son créateur. Le principe est plutôt intéressant et le créateur est très réactif et transparent quand on le contacte : très appréciable !
Télécharger le logiciel Free Devis Factures (Windows XP, Vista et Windows 7, 32 et 64 bits)
(source Auto-Entrepreneur Info)
la TVA de 7% ..
La dernière loi de finances rectificative pour 2011 a modifié les taux de TVA.
Vous trouverez ci-dessous les principales modifications intervenant à compter
du 01/01/2012.
jeudi 7 avril 2011
Social
Passer une convention avec sa société
Le contrôle spécifique des conventions réglementées
Contrôle des conventions avec les dirigeants
Dans les SARL, sont visées les conventions conclues entre la société et l'un de ses gérants associé ou non.
Dans les SAS, sont concernées les conventions entre la société et son président ou un autre dirigeant, à savoir les directeurs généraux, les directeurs généraux délégués éventuels et, lorsque le président de la SAS est une société, le dirigeant de cette société. De même, pour les conventions avec l'un des membres de tout éventuel organe collectif ayant un pouvoir directionnel.
Dirigeant en fonction. La procédure s'applique uniquement aux conventions conclues au moment où le dirigeant est en fonction. Elle ne s'applique pas à une convention à durée indéterminée passée avant l'entrée en fonction du dirigeant même si elle poursuit ses effets après la nomination de celui-ci. En revanche, la procédure s'appliquera en cas de renouvellement après l'entrée en fonction d'une convention à durée déterminée conclue avant l'entrée en fonction.
Contrôle des conventions avec les associés
Dans les SARL, sont également visées par la procédure de contrôle les conventions entre la société et l'un quelconque de ses associés.
Dans les SAS, sont aussi concernées les conventions entre la société et un actionnaire disposant de plus de 10 % des droits de vote ou s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant.
Sociétés ayant des « dirigeants » communs
Dans les SARL, la procédure spécifique concerne également les conventions passées avec une autre société dont un dirigeant (associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, directeur général, membre du directoire ou du conseil de surveillance) est simultanément gérant ou associé de la SARL.
Dans les SAS, en revanche, la procédure des conventions réglementées n'a pas été étendue aux opérations entres la SAS et une autre entité ayant des dirigeants communs.
Approbation a posteriori dans les SARL
Hormis dans le cas d'une convention entre la SARL et son gérant non associé quand la SARL n'a pas de commissaire aux comptes, qui requiert une autorisation préalable de l'assemblée générale, les autres conventions réglementées peuvent être approuvées a posteriori.
Établissement d'un rapport spécial. Normalement cette tâche incombe au gérant. Mais, s'il existe un commissaire aux comptes, c'est lui qui en est chargé. Dans ce cas, le gérant doit informer le commissaire aux comptes dans le délai d'un mois de la conclusion de la convention.
Contenu du rapport. Les conventions doivent faire l'objet d'un rapport spécifique qui ne doit pas être inclus dans le rapport général et sur lequel les associés doivent émettrent un vote particulier.
Ce rapport spécifique doit mentionner :
- l'énumération des conventions soumises à l'approbation des associés ;
- les nom des gérants ou associés intéressés ;
- la nature et l'objet des conventions ;
- les modalités essentielles de ces conventions, notamment l'indication des prix ou tarifs pratiqués, des ristournes et commissions consenties, des délais de paiement accordés, des intérêts stipulés, des sûretés conférées et, le cas échéant, toutes autres indications permettant aux associés d'apprécier l'intérêt qui s'attache à la conclusion de cette convention ;
- l'importance des fournitures livrées ou des prestations de services fournies ainsi que le montant des sommes versées ou reçues au cours de l'exercice en exécution des conventions conclues au cours d'exercices antérieurs et dont l'exécution s'est poursuive au cours du dernier exercice.
Comment présenter le rapport ? Le rapport est en général présenté à l'assemblée (il est recommandé de l'adresser aux associés au moins 15 jours avant). Mais il peut aussi être joint aux documents communiqués par lettre recommandée aux associés en cas de consultation écrite.
Vote des associés. Le contrat est adopté à la majorité, sachant que le gérant ou l'associé intéressé ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul de la majorité.
Approbation dans les SAS
Les conventions réglementées font l'objet :
- d'un rapport spécial par le commissaire aux comptes, ou à défaut, le président ;
- d'une présentation de ce rapport à l'approbation des actionnaires ;
- d'une décision de ces actionnaires qui statuent sur le rapport.
Recensement des conventions. Le commissaire aux comptes signalera les conventions qu'il aurait découvertes au cours de ses investigations. En pratique, les dirigeants devraient les indiquer au commissaire aux comptes, mais ils n'en ont pas l'obligation.
Organisation de la procédure. C'est aux statuts de la SAS d'organiser la procédure à suivre envers les associés. Le vote interviendra le plus souvent à l'occasion de l'approbation des comptes. Mais il pourrait s'agir d'une décision collective autonome de l'approbation des comptes. Sauf clause contraire des statuts, le dirigeant intéressé pourra prendre part au vote sur la convention. Selon les statuts, une majorité simple ou renforcée peut être instituée pour l'approbation de ces conventions.
Dans les EURL et SASU
EURL. Lorsque la société ne comprend qu'un seul associé et que la convention est conclue avec celui-ci, il doit simplement en être fait mention dans le registre des décisions. En conséquence, et contrairement à la procédure à suivre dans les SARL, le gérant ou le commissaire aux comptes n'ont pas à établir de rapport spécial sur la convention.
Toutefois, dans le cas où la société n'a pas de commissaire aux comptes et que la convention est conclue entre l'EURL et son gérant non associé, la convention devra être autorisée au préalable par l'associé unique. Mention de cette décision devra ensuite être portée sur le registre des décisions.
SAS unipersonnelle. Les conventions intervenues directement ou indirectement entre la SASU et son dirigeant doivent figurer sur le registre des décisions.
En revanche, une convention passée entre la SASU et son associé unique non dirigeant n'a pas à figurer sur le registre.
Sort des conventions irrégulières
Les conventions non approuvées (ou en cas d'absence d'autorisation préalable lorsque celle-ci est requise) produisent néanmoins leurs effets. Mais si elles s'avèrent préjudiciables à la société, les autres associés peuvent agir en justice pour en faire supporter les conséquences à la personne intéressée et éventuellement les autres dirigeants (ex. : rappel d'impôt sur les sociétés en cas de réintégration d'un salaire excessif).
L'action se prescrit en principe par 3 ans à compter de la conclusion du contrat dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation.
Remise en cause d'un contrat autorisé
Une convention autorisée peut néanmoins être annulée sur d'autres motifs plus généraux :
- l'atteinte portée à l'intérêt social constituant un abus de majorité ;
- la cause du contrat est illicite.
Par ailleurs, le contrôle des associés dans le cadre des procédure des conventions réglementées n'empêche pas la mise en oeuvre d'une procédure d'expertise de gestion en présence de présomption d'irrégularités.
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Exemples de conventions réglementées
- la conclusion ou le renouvellement d'un bail commercial entre le société et son dirigeant propriétaire des murs ou une SCI dont le dirigeant est gérant ;
- la décision d'allouer une indemnité de départ au dirigeant ;
- la convention entre une société et son dirigeant portant sur l'exploitation par la société d'une invention du dirigeant ;
- l'ouverture d'un compte courant d'associé si cette ouverture n'est pas prévue par les statuts ;
- la vente de biens par le dirigeant à sa société ;
- les modifications du contrat de travail d'un dirigeant.
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