La TVA sur l’essence n’est jamais déductible.

La TVA sur l’essence n’est jamais déductible. S’agissant du gazole, elle l’est en tout ou partie selon le type de véhicule. Mais cela pourrait bientôt changer...

La déduction de la TVA sur un véhicule dépend de son type : véhicule de tourisme (VP sur la carte grise) ou véhicule utilitaire (VU).

La TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible « pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte » et « pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins » (Art. 206, IV-2-6° et 7° de l’annexe II du CGI).

A contrario, la TVA relative à un véhicule utilitaire est déductible.

À noter. À partir du moment où le véhicule est exclu du droit à déduction, tous les services afférents n’ouvrent pas droit non plus à déduction. La TVA sur les frais d’entretien et de réparation n’est donc pas déductible s’agissant d’un véhicule de tourisme.

S’agissant des essences utilisées comme carburant, (notamment le supercarburant sans plomb), la règle est simple : la TVA n’est jamais déductible, quel que soit le type de véhicule dans lequel elles sont utilisées.

S’agissant du gazole, la TVA sera partiellement ou totalement récupérable, selon que le véhicule est ou n’est pas exclu du droit à déduction en matière de TVA. Ainsi, s’il s’agit d’un véhicule de tourisme immatriculé comme voiture particulière, la TVA sur le gazole est récupérable pour 80 %. Mais s’il s’agit d’une camionnette, la TVA est alors récupérable à 100 %.

Le gouvernement prévoyait de revenir sur ce principe lors du vote de la loi de finances fin décembre 2015. La TVA aurait alors été déductible à 80 % sur l’essence utilisée sur un VP et à 100 % sur un VU.

L’ amendement n’ayant finalement pas été retenu lors du vote définitif de la loi, les règles ci dessus ne changent pas malheureusement…

Barème kilométrique 2016

Chaque année, l'administration publie les barèmes kilométriques des frais de voitures et de deux-roues applicables à l'imposition de vos revenus. Dans sa mise à jour de sa base Bofip du 15.02.2016, l’administration vient d'indiquer que pour l'imposition des revenus de l'année 2015, le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement est identique à celui prévu pour l'année 2014 par l'arrêté du 26.02.2015.

Si vous n’optez pas pour la déduction forfaitaire de 10 % pour vos frais professionnelssur votre déclaration de revenus, vous pouvez utiliser le barème kilométrique publié par l’administration. Traditionnellement, le barème kilométrique comptait 11 tranches de puissance fiscale, la plus haute étant celle des voitures de 13 CV et plus. Depuis l'imposition des revenus 2012, la puissance administrative du véhicule n'est retenue que dans la limite maximale de 7 CV.

Bon à savoir. Si vous choisissez de ne pas utiliser le barème kilométrique, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en application du barème kilométrique.

À noter. Si vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels, les frais vous sont remboursés par la société. Vous pouvez demander le remboursement des frais en les calculant à l'aide de ce même barème fiscal publié par l’administration. Ces remboursements ne sont pas imposables pour vous.

Barème kilométrique 2016

Chaque année, l'administration publie les barèmes kilométriques des frais de voitures et de deux-roues applicables à l'imposition de vos revenus. Dans sa mise à jour de sa base Bofip du 15.02.2016, l’administration vient d'indiquer que pour l'imposition des revenus de l'année 2015, le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement est identique à celui prévu pour l'année 2014 par l'arrêté du 26.02.2015.

Si vous n’optez pas pour la déduction forfaitaire de 10 % pour vos frais professionnelssur votre déclaration de revenus, vous pouvez utiliser le barème kilométrique publié par l’administration. Traditionnellement, le barème kilométrique comptait 11 tranches de puissance fiscale, la plus haute étant celle des voitures de 13 CV et plus. Depuis l'imposition des revenus 2012, la puissance administrative du véhicule n'est retenue que dans la limite maximale de 7 CV.
Bon à savoir. Si vous choisissez de ne pas utiliser le barème kilométrique, les frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule utilisé, ne peuvent excéder le montant qui serait admis en application du barème kilométrique.
À noter. Si vous utilisez votre véhicule personnel pour vos déplacements professionnels, les frais vous sont remboursés par la société. Vous pouvez demander le remboursement des frais en les calculant à l'aide de ce même barème fiscal publié par l’administration. Ces remboursements ne sont pas imposables pour vous.

Frais de repas : combien déduire en 2016 ?

A l’inverse des gérants de sociétés soumises à l’IS, qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité, en raison de l’éloignement de leur domicile. 

Les frais doivent être justifiés (notes de restaurant, etc.), leur montant doit être raisonnable et la distance entre votre entreprise et votre domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris chez vous. 

L’administration considère toutefois une fraction du prix du repas comme une dépense personnelle qui n’est pas déductible, qu’elle évalue pour 2016 à 4,70 € (4,65 € en 2015). Vous ne pourrez donc déduire que la fraction du montant qui excède 4,70 € et dans la limite d’un plafond fixé à 18,30 € (18,10 € en 2015). 

La dépense maximale admise en déduction en 2016 s’élève donc à 13,60 € par repas (contre 13,45 € en 2015).

Et cette TVA sur l’essence finalement ?

Les essences : une TVA jamais déductible. S’agissant des essences utilisées comme carburant, (notamment le supercarburant sans plomb), la règle est simple : ces essences sont exclues du droit à déduction, quel que soit le type de véhicule dans lequel elles sont utilisées.

La TVA sur l’essence : ce qui était prévu dans le projet de LDF... Le gouvernement prévoyait de revenir sur ce principe lors du vote de la loi de finances fin décembre 2015. La TVA aurait alors été déductible à 80 % sur l’essence utilisée sur un VP et à 100 % sur un VU.

Mais un amendement rejeté ! Cet amendement n’a finalement pas été retenu lors du vote définitif de la loi, malheureusement...

Et donc ? La règle ne change pas. La TVA sur l’essence n’est ainsi jamais déductible, qu’elle soit utilisée sur un véhicule particulier ou utilitaire. S’agissant du gazole, la TVA est et demeure partiellement ou totalement récupérable, selon que le véhicule est ou n’est pas exclu du droit à déduction en matière de TVA. Ainsi, s’il s’agit d’un véhicule de tourisme immatriculé comme voiture particulière, la TVA sur le gazole est récupérable pour 80 %. Mais s’il s’agit d’une camionnette, la TVA est alors récupérable à 100 %.

RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS : salaire ou dividendes ?

Pour vous rémunérer au sein de votre entreprise soumise à l’IS, vous avez principalement le choix entre des salaires et des dividendes. Est-il plus avantageux de privilégier l’un ou l’autre, tant pour vous que votre société ?

Le salaire :

En règle générale, vos salaires ou rémunérations sont taxés à l’impôt sur le revenu. Par application du barème progressif dont le taux varie de 0 à 45%, l’imposition sera limitée, ou amplifiée, en fonction de l’ensemble des gains de l’année et de votre situation familiale.

Le gérant associé d’une EURL de même que le gérant majoritaire d’une SARL cotisent au Régime Social des Indépendants (RSI) à hauteur de 37 à 47 % de ses revenus.

Le gérant égalitaire ou minoritaire mais également le dirigeant d’une SAS ou SA acquittent auprès des différentes caisses du Régime Général de la Sécurité sociale des charges (cotisations salariales et charges patronales à l’exclusion en général des cotisations dues au titre de l’indemnisation chômage) de l’ordre de 70% à 80% du salaire net perçu environ.

Augmenter le salaire, c’est augmenter les cotisations sociales tout en diminuant le bénéfice taxable et les dividendes. Une stratégie appréciable au moment de régler l’IS ! Sauf que minimiser les bénéfices rend particulièrement délicat toute distribution. D’autant qu’une gestion en « bon père de famille » imposera de consolider, jusqu’à un certain point, les capitaux propres et du coup, privilégier la mise en réserve des bénéfices. Certes l’augmentation du salaire entraîne la hausse des cotisations sociales mais qui dit forte rémunération, dit amélioration des futurs droits à la retraite.

Diminuer le salaire, c’est augmenter votre capacité de distribution, de même que l’IS.

Les dividendes :

Lorsque les associés décident de s’octroyer tout ou partie des bénéfices, les bénéfices ainsi distribués sont imposés d’abord au niveau de la société au taux de 15% ou 33,33% au-delà de 38 120 €. La baisse des salaires impactant directement les charges d’exploitation , entraînent inévitablement la hausse du résultat taxable.

Ils sont ensuite imposés au niveau de chacun des associés au titre de leur IR. Les dividendes perçus sont évidemment assujettis au barème progressif mais absolument pas selon les mêmes modalités et taux que les salaires. Leur montant est en effet imposé après application d’un abattement de 40%.

Le gérant associé d’EURL et le gérant majoritaire de SARL acquittent des cotisations au RSI calculées sur le montant des dividendes. Idem pour une distribution réalisée au profit du conjoint ou partenaire pacsé. Seulement une fraction égale à 10% du capital social échappe à cet assujettissement. Autrement dit, dans le cas de figure de l’associé-dirigeant affilié au RSI, les cotisations seront quasiment identiques qu’il s’agisse pour lui de prélever des rémunérations ou des dividendes. S’agissant d’un gérant égalitaire ou minoritaire ou d’un dirigeant de SAS ou SA percevant des dividendes, ce sont cette fois des prélèvements sociaux au taux global de 15,5% qui sont dus.

Ce sont donc pour ces derniers que les dividendes présentent un bel avantage comparé aux salaires.

Peut on déduire la TVA sur l’essence ?

La TVA sur l’essence n’est jamais déductible. S’agissant du gazole, elle l’est en tout ou partie selon le type de véhicule. Mais cela pourrait bientôt changer...

La déduction de la TVA sur un véhicule dépend de son type : véhicule de tourisme (VP sur la carte grise) ou véhicule utilitaire (VU).

La TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible « pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte » et « pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins » (Art. 206, IV-2-6° et 7° de l’annexe II du CGI).

A contrario, la TVA relative à un véhicule utilitaire est déductible.

À noter. À partir du moment où le véhicule est exclu du droit à déduction, tous les services afférents n’ouvrent pas droit non plus à déduction. La TVA sur les frais d’entretien et de réparation n’est donc pas déductible s’agissant d’un véhicule de tourisme.

S’agissant des essences utilisées comme carburant, (notamment le supercarburant sans plomb), la règle est simple : la TVA n’est jamais déductible, quel que soit le type de véhicule dans lequel elles sont utilisées.

S’agissant du gazole, la TVA sera partiellement ou totalement récupérable, selon que le véhicule est ou n’est pas exclu du droit à déduction en matière de TVA. Ainsi, s’il s’agit d’un véhicule de tourisme immatriculé comme voiture particulière, la TVA sur le gazole est récupérable pour 80 %. Mais s’il s’agit d’une camionnette, la TVA est alors récupérable à 100 %.

Le gouvernement prévoyait de revenir sur ce principe lors du vote de la loi de finances fin décembre 2015. La TVA aurait alors été déductible à 80 % sur l’essence utilisée sur un VP et à 100 % sur un VU.

L’ amendement n’ayant finalement pas été retenu lors du vote définitif de la loi, les règles ci dessus ne changent pas malheureusement…