Frais de repas : combien déduire en 2016 ?

A l’inverse des gérants de sociétés soumises à l’IS, qui ne peuvent déduire leurs frais de repas personnels que quand ils sont en déplacement professionnel, les chefs d’entreprises soumises à l’IR peuvent déduire les frais supplémentaires de repas qu’ils prennent sur le lieu d’exercice de leur activité, en raison de l’éloignement de leur domicile. 

Les frais doivent être justifiés (notes de restaurant, etc.), leur montant doit être raisonnable et la distance entre votre entreprise et votre domicile doit faire obstacle à ce que le repas soit pris chez vous. 

L’administration considère toutefois une fraction du prix du repas comme une dépense personnelle qui n’est pas déductible, qu’elle évalue pour 2016 à 4,70 € (4,65 € en 2015). Vous ne pourrez donc déduire que la fraction du montant qui excède 4,70 € et dans la limite d’un plafond fixé à 18,30 € (18,10 € en 2015). 

La dépense maximale admise en déduction en 2016 s’élève donc à 13,60 € par repas (contre 13,45 € en 2015).

Et cette TVA sur l’essence finalement ?

Les essences : une TVA jamais déductible. S’agissant des essences utilisées comme carburant, (notamment le supercarburant sans plomb), la règle est simple : ces essences sont exclues du droit à déduction, quel que soit le type de véhicule dans lequel elles sont utilisées.

La TVA sur l’essence : ce qui était prévu dans le projet de LDF... Le gouvernement prévoyait de revenir sur ce principe lors du vote de la loi de finances fin décembre 2015. La TVA aurait alors été déductible à 80 % sur l’essence utilisée sur un VP et à 100 % sur un VU.

Mais un amendement rejeté ! Cet amendement n’a finalement pas été retenu lors du vote définitif de la loi, malheureusement...

Et donc ? La règle ne change pas. La TVA sur l’essence n’est ainsi jamais déductible, qu’elle soit utilisée sur un véhicule particulier ou utilitaire. S’agissant du gazole, la TVA est et demeure partiellement ou totalement récupérable, selon que le véhicule est ou n’est pas exclu du droit à déduction en matière de TVA. Ainsi, s’il s’agit d’un véhicule de tourisme immatriculé comme voiture particulière, la TVA sur le gazole est récupérable pour 80 %. Mais s’il s’agit d’une camionnette, la TVA est alors récupérable à 100 %.

RÉMUNÉRATIONS DES DIRIGEANTS : salaire ou dividendes ?

Pour vous rémunérer au sein de votre entreprise soumise à l’IS, vous avez principalement le choix entre des salaires et des dividendes. Est-il plus avantageux de privilégier l’un ou l’autre, tant pour vous que votre société ?

Le salaire :

En règle générale, vos salaires ou rémunérations sont taxés à l’impôt sur le revenu. Par application du barème progressif dont le taux varie de 0 à 45%, l’imposition sera limitée, ou amplifiée, en fonction de l’ensemble des gains de l’année et de votre situation familiale.

Le gérant associé d’une EURL de même que le gérant majoritaire d’une SARL cotisent au Régime Social des Indépendants (RSI) à hauteur de 37 à 47 % de ses revenus.

Le gérant égalitaire ou minoritaire mais également le dirigeant d’une SAS ou SA acquittent auprès des différentes caisses du Régime Général de la Sécurité sociale des charges (cotisations salariales et charges patronales à l’exclusion en général des cotisations dues au titre de l’indemnisation chômage) de l’ordre de 70% à 80% du salaire net perçu environ.

Augmenter le salaire, c’est augmenter les cotisations sociales tout en diminuant le bénéfice taxable et les dividendes. Une stratégie appréciable au moment de régler l’IS ! Sauf que minimiser les bénéfices rend particulièrement délicat toute distribution. D’autant qu’une gestion en « bon père de famille » imposera de consolider, jusqu’à un certain point, les capitaux propres et du coup, privilégier la mise en réserve des bénéfices. Certes l’augmentation du salaire entraîne la hausse des cotisations sociales mais qui dit forte rémunération, dit amélioration des futurs droits à la retraite.

Diminuer le salaire, c’est augmenter votre capacité de distribution, de même que l’IS.

Les dividendes :

Lorsque les associés décident de s’octroyer tout ou partie des bénéfices, les bénéfices ainsi distribués sont imposés d’abord au niveau de la société au taux de 15% ou 33,33% au-delà de 38 120 €. La baisse des salaires impactant directement les charges d’exploitation , entraînent inévitablement la hausse du résultat taxable.

Ils sont ensuite imposés au niveau de chacun des associés au titre de leur IR. Les dividendes perçus sont évidemment assujettis au barème progressif mais absolument pas selon les mêmes modalités et taux que les salaires. Leur montant est en effet imposé après application d’un abattement de 40%.

Le gérant associé d’EURL et le gérant majoritaire de SARL acquittent des cotisations au RSI calculées sur le montant des dividendes. Idem pour une distribution réalisée au profit du conjoint ou partenaire pacsé. Seulement une fraction égale à 10% du capital social échappe à cet assujettissement. Autrement dit, dans le cas de figure de l’associé-dirigeant affilié au RSI, les cotisations seront quasiment identiques qu’il s’agisse pour lui de prélever des rémunérations ou des dividendes. S’agissant d’un gérant égalitaire ou minoritaire ou d’un dirigeant de SAS ou SA percevant des dividendes, ce sont cette fois des prélèvements sociaux au taux global de 15,5% qui sont dus.

Ce sont donc pour ces derniers que les dividendes présentent un bel avantage comparé aux salaires.

Peut on déduire la TVA sur l’essence ?

La TVA sur l’essence n’est jamais déductible. S’agissant du gazole, elle l’est en tout ou partie selon le type de véhicule. Mais cela pourrait bientôt changer...

La déduction de la TVA sur un véhicule dépend de son type : véhicule de tourisme (VP sur la carte grise) ou véhicule utilitaire (VU).

La TVA sur les véhicules de tourisme n’est pas déductible « pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte » et « pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires de ces véhicules et engins » (Art. 206, IV-2-6° et 7° de l’annexe II du CGI).

A contrario, la TVA relative à un véhicule utilitaire est déductible.

À noter. À partir du moment où le véhicule est exclu du droit à déduction, tous les services afférents n’ouvrent pas droit non plus à déduction. La TVA sur les frais d’entretien et de réparation n’est donc pas déductible s’agissant d’un véhicule de tourisme.

S’agissant des essences utilisées comme carburant, (notamment le supercarburant sans plomb), la règle est simple : la TVA n’est jamais déductible, quel que soit le type de véhicule dans lequel elles sont utilisées.

S’agissant du gazole, la TVA sera partiellement ou totalement récupérable, selon que le véhicule est ou n’est pas exclu du droit à déduction en matière de TVA. Ainsi, s’il s’agit d’un véhicule de tourisme immatriculé comme voiture particulière, la TVA sur le gazole est récupérable pour 80 %. Mais s’il s’agit d’une camionnette, la TVA est alors récupérable à 100 %.

Le gouvernement prévoyait de revenir sur ce principe lors du vote de la loi de finances fin décembre 2015. La TVA aurait alors été déductible à 80 % sur l’essence utilisée sur un VP et à 100 % sur un VU.

L’ amendement n’ayant finalement pas été retenu lors du vote définitif de la loi, les règles ci dessus ne changent pas malheureusement…

PEUT ON EFFACER UNE DETTE OUBLIEE ET NON RELANCEE PAR UN CREANCIER ?

La règle de base

L’enregistrement de la dette. L’enregistrement comptable d’une dette est obligatoire (PCG art. 312-7) .

Une obligation. Par conséquent, vous êtes dans l’obligation de constater dans vos comptes cette dette à partir du moment où vous avez bénéficié de la prestation ou que vous êtes entré en possession du bien acquis. 

Une annulation ? Maintenant, partons du principe que l’obligation vis-à-vis du tiers est indéniable et apparaît dans vos comptes. Existe-t-il un délai au-delà duquel vous pourrez annuler la dette ? La réponse est oui, mais pas n’importe quand !

Une question de prescription

Une prescription de cinq ans...  La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Dans les faits, depuis 2008, la durée de prescription standard est de cinq ans sauf cas d’exception. La dette demeure donc exigible par votre créancier tant que vous êtes dans le délai de droit commun.

Une annulation dans ce délai ? Les seuls moyens de supprimer la dette pendant ce délai sont assez limitatifs : le paiement, évidement ; l’abandon par le créancier qui doit être prouvé par écrit de préférence, et en général il vous fera un avoir ; ou encore la présence d’une créance sur laquelle la dette peut être imputée, un avoir par exemple… Sinon, vous devez laisser dans les comptes cette dette active… On pourrait avoir quelques cas particuliers d’annulation précoce, si votre créancier est liquidé par exemple ou si il a cessé toute activité depuis plusieurs années mais cela restera anecdotique.

Conseil. L’absence de relance par le créancier n’est donc pas un motif suffisant pour que vous considériez unilatéralement que votre dette est éteinte.

Bon à savoir. Ce principe s’applique également aux autres dettes. Par exemple, vous pouvez avoir un engagement contractuel avec vos clients pour leur accorder une ristourne annuelle en fonction d’un volume de chiffre d’affaires. Le contrat matérialise la dette et doit faire l’objet d’une comptabilisation dans les dettes ou dans un compte client qui devient de fait créditeur !

En dehors du délai…

Une annulation possible... et conseillée ! Vous pouvez annuler la dette par un produit exceptionnel (et une régularisation de la TVA déductible) et on pourrait même affirmer que vous le devez…sinon, en cas de contrôle fiscal, le vérificateur pourra réintégrer dans les bénéfices imposables ce produit certain sauf à démontrer que vous avez l’intention de régler cette dette pour diverses raisons…

Une clause réduisant le délai...  Il peut aussi exister dans les conditions de la transaction une clause qui réduit le délai d’extinction de la dette mais autant avouer que le phénomène est plutôt rare. Si vous pratiquez la remise de fin d’année évoquée plus haut, pensez par contre à insérer ce genre de clause !

Vous souhaitez faire des déclarations mensuelles de TVA pour ne plus avoir à faire l’avance de la TVA et ne la payer que quand elle est effectivement exigible.

Vous vendez des marchandises...

Deux notions à connaître. En matière de TVA, deux notions sont importantes : le fait générateur et l’exigibilité. Le fait générateur de la TVA est « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe » ; quant à l’exigibilité, il s’agit du « droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe ».

Concrètement. Si vous vendez des marchandises ou des biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité coïncident : ils se situent au moment où l’opération est effectuée, c’est-à-dire lorsque le transfert de propriété est effectif. C’est donc à ce moment-là que l’entreprise doit reverser la TVA correspondant à l’opération facturée à son client.

À noter. Si une condition suspensive est prévue dans le cadre de l’opération en question, le reversement de la TVA n’intervient qu’à partir du moment où la condition disparaît.

... ou des prestations de services

Là encore…  Les deux notions coexistent : le fait générateur de la TVA intervient lorsque les services sont exécutés ; l’exigibilité de la TVA est, quant à elle, constituée par l’encaissement du prix de la prestation (qu’il s’agisse d’acomptes, d’avance ou de règlement du solde). La déclaration et le paiement de la TVA ne sont donc pas liés à la fac turation : seul l’encaissement du prix rend exigible la TVA collectée auprès des clients.

Encaissement ? Cette notion est ici essentielle. Par encaissement, il faut entendre toutes les sommes effectivement perçues en contrepartie de la réalisation des prestations.

À noter. En cas de paiement par chèque, la pratique veut que la TVA soit acquittée dès la remise du chèque par le client, sans attendre nécessairement son encaissement. S’il s’avère par la suite que ce chèque n’était pas provisionné, vous pourriez opérer l’imputation de la taxe acquittée sur votre prochaine déclaration.

Une option possible ?

L’option débit. Les prestataires de services peuvent opter pour le paiement de la TVA d’après les débits au lieu des encaissements. L’option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’option a été formulée : il s’agit concrètement de reverser la TVA dès l’inscription de la facture au débit du compte client. Dans ce cas-là, l’exigibilité de la TVA coïncide avec la facturation, et non plus avec le paiement.

Conseil. Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé d’informer les clients de l’exercice de cette option par l’entreprise (au moyen d’une mention du type « TVA acquittée d’après les débits »), puisque dans cette hypothèse le client sera, de son côté, autorisé à déduire la TVA facturée avant même de l’avoir payée.

Attention ! Puisque l’entreprise doit reverser la TVA, sans attendre le règlement de la facture par le client, elle fait l’avance de la TVA (notez qu’elle doit, malgré tout, payer la TVA sur les acomptes dès leur encaissement). Ce qui peut s’avérer contraignant en cas d’impayé puisqu’il faudra, dans cette hypothèse, procéder à la récupération de la TVA en respectant un formalisme précis et en s’assurant d’être en mesure d’apporter la preuve que la facture est définitivement impayée (on parle de créance irrécouvrable).

En matière de vente de biens ou de marchandises, la TVA facturée au client doit être reversée au moment de la livraison ; en matière de prestations de services, ce reversement intervient au moment du paiement par le client (sauf option pour le paiement de la TVA d’après les débits).

Petites entreprises : vos obligations comptables allégées !

Depuis deux ans, des simplifications comptables sont opportunément apportées aux petites entreprises. En voici le détail qui est à connaître car il y a matière à économiser beaucoup de temps (et d’argent) dans la tenue de la comptabilité…

Micro-entreprise ou petite entreprise ?

Le dispositif de simplification s’adresse aux micro- et aux petites entreprises.

Sont qualifiées de micro-entreprises…  Les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

o    350 000 € de bilan ;

o    700 000 € de chiffre d’affaires ;

o    10 salariés.

Sont qualifiées de petites entreprises…  Les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

o    4 M€ de bilan ;

o    8 M€ de chiffre d’affaires ;

o    50 salariés.

Bon à savoir. Les dépassements de seuils ou cessations de dépassements, n’ont d’impact sur les obligations comptables de ces entreprises que si elles se produisent au cours de deux exercices successifs.

Sont exclues…  Les sociétés holdings ainsi que toutes les entités d’intérêt public (établissements financiers, assureurs, structures qui font appel à la générosité du public, etc.).

Quelles mesures de simplification ?

Pour les micro-entreprises…

o    Exercices clos depuis le 01.04.2014 :

- plus d’obligation d’établir une annexe aux comptes annuels ;

- faculté d’établir les comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié.

o    Exercices clos à compter du 31.12.2015 et déposés à compter du 06.08.2016 : les micro-entreprises personnes physiques n’employant aucun salarié et ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat tant qu’elles n’ont pas repris d’activité au plus tard deux ans après l’inscription de cessation. Selon les mêmes conditions, les micro-entreprises personnes morales pourront n’établir qu’un bilan et un compte de résultat abrégés. Cette mesure ne pourra toutefois pas s’appliquer si une opération modifiant la structure du bilan a été réalisée au cours de l’exercice.

Pour les petites entreprises...

o    Exercices clos depuis le 01.04.2014 : possibilité de suivre les règles de la comptabilité de caisse ou de trésorerie, mais uniquement en cours d’exercice. L’enregistrement de l’intégralité des opérations peut être fait dans les journaux de banque et de caisse, selon le mode de règlement (sans utiliser les journaux d’achat et de vente). À la clôture, enregistrement des créances et des dettes non encore réglées.

o    Exercices clos à compter du 08.08.2015 : la loi Macron a simplifié l’obligation de publier les informations sur les délais de paiement. Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent désormais simplement communiquer (et non plus publier) les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Bon à savoir. Lors du dépôt des comptes annuels, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

Plusieurs mesures simplifient la comptabilité des micro- et petites entreprises : plus d’annexe aux comptes annuels, modèle simplifié d’établissement des comptes, possibilité de suivre les règles de la comptabilité de caisse en cours d’exercice, etc. Sachez en profiter pour économiser du temps et de l’argent !