PEUT ON EFFACER UNE DETTE OUBLIEE ET NON RELANCEE PAR UN CREANCIER ?

La règle de base

L’enregistrement de la dette. L’enregistrement comptable d’une dette est obligatoire (PCG art. 312-7) .

Une obligation. Par conséquent, vous êtes dans l’obligation de constater dans vos comptes cette dette à partir du moment où vous avez bénéficié de la prestation ou que vous êtes entré en possession du bien acquis. 

Une annulation ? Maintenant, partons du principe que l’obligation vis-à-vis du tiers est indéniable et apparaît dans vos comptes. Existe-t-il un délai au-delà duquel vous pourrez annuler la dette ? La réponse est oui, mais pas n’importe quand !

Une question de prescription

Une prescription de cinq ans...  La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice n’est plus recevable. Dans les faits, depuis 2008, la durée de prescription standard est de cinq ans sauf cas d’exception. La dette demeure donc exigible par votre créancier tant que vous êtes dans le délai de droit commun.

Une annulation dans ce délai ? Les seuls moyens de supprimer la dette pendant ce délai sont assez limitatifs : le paiement, évidement ; l’abandon par le créancier qui doit être prouvé par écrit de préférence, et en général il vous fera un avoir ; ou encore la présence d’une créance sur laquelle la dette peut être imputée, un avoir par exemple… Sinon, vous devez laisser dans les comptes cette dette active… On pourrait avoir quelques cas particuliers d’annulation précoce, si votre créancier est liquidé par exemple ou si il a cessé toute activité depuis plusieurs années mais cela restera anecdotique.

Conseil. L’absence de relance par le créancier n’est donc pas un motif suffisant pour que vous considériez unilatéralement que votre dette est éteinte.

Bon à savoir. Ce principe s’applique également aux autres dettes. Par exemple, vous pouvez avoir un engagement contractuel avec vos clients pour leur accorder une ristourne annuelle en fonction d’un volume de chiffre d’affaires. Le contrat matérialise la dette et doit faire l’objet d’une comptabilisation dans les dettes ou dans un compte client qui devient de fait créditeur !

En dehors du délai…

Une annulation possible... et conseillée ! Vous pouvez annuler la dette par un produit exceptionnel (et une régularisation de la TVA déductible) et on pourrait même affirmer que vous le devez…sinon, en cas de contrôle fiscal, le vérificateur pourra réintégrer dans les bénéfices imposables ce produit certain sauf à démontrer que vous avez l’intention de régler cette dette pour diverses raisons…

Une clause réduisant le délai...  Il peut aussi exister dans les conditions de la transaction une clause qui réduit le délai d’extinction de la dette mais autant avouer que le phénomène est plutôt rare. Si vous pratiquez la remise de fin d’année évoquée plus haut, pensez par contre à insérer ce genre de clause !

Vous souhaitez faire des déclarations mensuelles de TVA pour ne plus avoir à faire l’avance de la TVA et ne la payer que quand elle est effectivement exigible.

Vous vendez des marchandises...

Deux notions à connaître. En matière de TVA, deux notions sont importantes : le fait générateur et l’exigibilité. Le fait générateur de la TVA est « le fait par lequel sont réalisées les conditions légales nécessaires pour l’exigibilité de la taxe » ; quant à l’exigibilité, il s’agit du « droit que le Trésor peut faire valoir aux termes de la loi, à partir d’un moment donné, auprès du redevable pour le paiement de la taxe ».

Concrètement. Si vous vendez des marchandises ou des biens, le fait générateur de la TVA et son exigibilité coïncident : ils se situent au moment où l’opération est effectuée, c’est-à-dire lorsque le transfert de propriété est effectif. C’est donc à ce moment-là que l’entreprise doit reverser la TVA correspondant à l’opération facturée à son client.

À noter. Si une condition suspensive est prévue dans le cadre de l’opération en question, le reversement de la TVA n’intervient qu’à partir du moment où la condition disparaît.

... ou des prestations de services

Là encore…  Les deux notions coexistent : le fait générateur de la TVA intervient lorsque les services sont exécutés ; l’exigibilité de la TVA est, quant à elle, constituée par l’encaissement du prix de la prestation (qu’il s’agisse d’acomptes, d’avance ou de règlement du solde). La déclaration et le paiement de la TVA ne sont donc pas liés à la fac turation : seul l’encaissement du prix rend exigible la TVA collectée auprès des clients.

Encaissement ? Cette notion est ici essentielle. Par encaissement, il faut entendre toutes les sommes effectivement perçues en contrepartie de la réalisation des prestations.

À noter. En cas de paiement par chèque, la pratique veut que la TVA soit acquittée dès la remise du chèque par le client, sans attendre nécessairement son encaissement. S’il s’avère par la suite que ce chèque n’était pas provisionné, vous pourriez opérer l’imputation de la taxe acquittée sur votre prochaine déclaration.

Une option possible ?

L’option débit. Les prestataires de services peuvent opter pour le paiement de la TVA d’après les débits au lieu des encaissements. L’option est valable à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel l’option a été formulée : il s’agit concrètement de reverser la TVA dès l’inscription de la facture au débit du compte client. Dans ce cas-là, l’exigibilité de la TVA coïncide avec la facturation, et non plus avec le paiement.

Conseil. Même si ce n’est pas obligatoire, il est conseillé d’informer les clients de l’exercice de cette option par l’entreprise (au moyen d’une mention du type « TVA acquittée d’après les débits »), puisque dans cette hypothèse le client sera, de son côté, autorisé à déduire la TVA facturée avant même de l’avoir payée.

Attention ! Puisque l’entreprise doit reverser la TVA, sans attendre le règlement de la facture par le client, elle fait l’avance de la TVA (notez qu’elle doit, malgré tout, payer la TVA sur les acomptes dès leur encaissement). Ce qui peut s’avérer contraignant en cas d’impayé puisqu’il faudra, dans cette hypothèse, procéder à la récupération de la TVA en respectant un formalisme précis et en s’assurant d’être en mesure d’apporter la preuve que la facture est définitivement impayée (on parle de créance irrécouvrable).

En matière de vente de biens ou de marchandises, la TVA facturée au client doit être reversée au moment de la livraison ; en matière de prestations de services, ce reversement intervient au moment du paiement par le client (sauf option pour le paiement de la TVA d’après les débits).

Petites entreprises : vos obligations comptables allégées !

Depuis deux ans, des simplifications comptables sont opportunément apportées aux petites entreprises. En voici le détail qui est à connaître car il y a matière à économiser beaucoup de temps (et d’argent) dans la tenue de la comptabilité…

Micro-entreprise ou petite entreprise ?

Le dispositif de simplification s’adresse aux micro- et aux petites entreprises.

Sont qualifiées de micro-entreprises…  Les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

o    350 000 € de bilan ;

o    700 000 € de chiffre d’affaires ;

o    10 salariés.

Sont qualifiées de petites entreprises…  Les entreprises qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants :

o    4 M€ de bilan ;

o    8 M€ de chiffre d’affaires ;

o    50 salariés.

Bon à savoir. Les dépassements de seuils ou cessations de dépassements, n’ont d’impact sur les obligations comptables de ces entreprises que si elles se produisent au cours de deux exercices successifs.

Sont exclues…  Les sociétés holdings ainsi que toutes les entités d’intérêt public (établissements financiers, assureurs, structures qui font appel à la générosité du public, etc.).

Quelles mesures de simplification ?

Pour les micro-entreprises…

o    Exercices clos depuis le 01.04.2014 :

- plus d’obligation d’établir une annexe aux comptes annuels ;

- faculté d’établir les comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié.

o    Exercices clos à compter du 31.12.2015 et déposés à compter du 06.08.2016 : les micro-entreprises personnes physiques n’employant aucun salarié et ayant effectué une inscription de cessation totale et temporaire d’activité au RCS pourront ne pas établir de bilan et de compte de résultat tant qu’elles n’ont pas repris d’activité au plus tard deux ans après l’inscription de cessation. Selon les mêmes conditions, les micro-entreprises personnes morales pourront n’établir qu’un bilan et un compte de résultat abrégés. Cette mesure ne pourra toutefois pas s’appliquer si une opération modifiant la structure du bilan a été réalisée au cours de l’exercice.

Pour les petites entreprises...

o    Exercices clos depuis le 01.04.2014 : possibilité de suivre les règles de la comptabilité de caisse ou de trésorerie, mais uniquement en cours d’exercice. L’enregistrement de l’intégralité des opérations peut être fait dans les journaux de banque et de caisse, selon le mode de règlement (sans utiliser les journaux d’achat et de vente). À la clôture, enregistrement des créances et des dettes non encore réglées.

o    Exercices clos à compter du 08.08.2015 : la loi Macron a simplifié l’obligation de publier les informations sur les délais de paiement. Les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent désormais simplement communiquer (et non plus publier) les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients.

Bon à savoir. Lors du dépôt des comptes annuels, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises peuvent demander que leur compte de résultat ne soit pas rendu public.

Plusieurs mesures simplifient la comptabilité des micro- et petites entreprises : plus d’annexe aux comptes annuels, modèle simplifié d’établissement des comptes, possibilité de suivre les règles de la comptabilité de caisse en cours d’exercice, etc. Sachez en profiter pour économiser du temps et de l’argent !

Un inventaire au 31 décembre... ou pas ?

Si votre société clôture son exercice le 31 décembre, elle doit effectuer un inventaire à cette même date. Mais ce peut être un lourd travail et vous avouerez que le 31 décembre, ça ne tombe pas forcément bien ! Une autre date possible ?

Un inventaire annuel. L’inventaire physique consiste à compter toutes les marchandises en stock au moment de la clôture des comptes. Cette procédure peut être assez lourde à mettre en place dans les grandes structures. Les entreprises peuvent faire appel à des intérimaires pour réaliser cette tâche. C’est l’inventaire le plus coûteux car l’entreprise peut être amenée à suspendre une partie de son activité. C’est également l’inventaire le plus adapté pour les petites structures.

Un inventaire de quoi ? Pour valoriser les stocks, il est nécessaire de retenir le prix de revient. Pour les marchandises achetées, il convient de prendre en compte le prix d’achat HT, minoré des remises, rabais, escomptes obtenus et majoré des coûts directement engagés au moment de l’acquisition. Pour les produits fabriqués, le coût de revient correspond au coût de production (main-d’œuvre, coûts des matières premières et des fournitures).

L’inventaire des stocks est une étape essentielle dans l’établissement du bilan car il est nécessaire pour déterminer la valeur patrimoniale de l’entreprise. Cependant, son établissement intervient en général sur une période de forte activité, mais il existe d’autres méthodes d’évaluation des stocks.

Inventaire permanent...  L’inventaire permanent consiste à actualiser le stock après chaque entrée et après chaque sortie de marchandise. Cette méthode s’applique lorsque les références sont peu nombreuses. Le principal avantage est de connaître le montant des stocks au jour le jour. L’entreprise qui tient un inventaire permanent peut effectuer son inventaire deux à trois mois avant la clôture des comptes. Ce délai de trois mois maximum est souhaitable pour la fiabilité de l’inventaire.

Inventaire tournant...  L’inventaire tournant consiste à réaliser des inventaires plusieurs fois dans l’année. Toutes les marchandises ne sont pas comptées en même temps. L’entreprise établit plusieurs listes pour ensuite déterminer une périodicité d’évaluation. L’inventaire s’effectue sur plusieurs périodes et permet d’éviter une trop longue suspension de l’activité.

L’administration tolère que l’inventaire soit fait quelques jours avant la date de clôture. Et pour échapper à l’inventaire complet chaque année, vous pouvez aussi choisir de faire un inventaire permanent ou tournant. À méditer pour 2016...

Recouvrer vos créances facilement !

Dès 2016, les petites créances pourront être recouvrées à l’amiable par des huissiers : une procédure moins coûteuse, un paiement accéléré. Nos conseils...

Actuellement…  Lorsqu’une facture reste impayée malgré des relances amiables, vous pouvez contraindre votre débiteur (qui ne doit pas être en redressement ou en liquidation judiciaire) à honorer ses engagements grâce à la procédure judiciaire de l’injonction de payer. Pour cela, il faut demander au tribunal de commerce de rendre en votre faveur une ordonnance portant injonction de payer. Tout cela prend du temps (6 à 12 mois) et coûte environ 200 €.

Bientôt : le recouvrement déjudiciarisé via un huissier…  La loi Macron (loi n° 2015-990 du 06.08.2015 art. 208) a créé une procédure de recouvrement des petites créances par huissier ; elle entrera en vigueur après publication d’un décret attendu en décembre 2015.

Les petites créances : 1 000 à 2 000 €. Seules les créances ayant une cause contractuelle ou résultant d’une obligation de caractère statutaire et qui seront inférieures à un montant qui sera défini par décret pourront faire l’objet de la nouvelle procédure. Le gouvernement a évoqué un plafond de 1 000 à 2 000 €.

Concrètement. Les huissiers seront saisis par le biais d’un formulaire détaillant la nature du litige et le montant réclamé, accompagné de pièces justificatives. L’huissier, à la demande du créancier, enverra au débiteur une lettre recommandée avec demande d’avis de réception l’invitant à participer à la procédure. L’objet de l’échange entre le créancier et son débiteur sera de s’entendre sur le montant de la dette et les modalités de son règlement. Le débiteur et le créancier disposeront d’un mois à compter de l’envoi de la lettre pour se mettre d’accord. En cas d’accord entre eux sur le montant et les modalités de paiement de la créance, dans le délai prévu, l’huissier de justice constatera les termes de cet accord et délivrera, sans autre formalité, un titre exécutoire. Ce titre permettra au même huissier, si le débiteur n’honorait pas ses engagements, de procéder à l’exécution forcée de l’accord (par exemple au moyen d’une saisie pour recouvrer la dette).

Bon à savoir. Les frais de toute nature occasionnés par la procédure de recouvrement amiable seront à la charge exclusive du créancier.

Une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances va bientôt pouvoir être mise en œuvre par un huissier à la demande du créancier. Le montant reste encore à préciser : on évoque 1 000 à 2 000 €.

Confidentialité des comptes : élargie !

Jusque-là réservé aux micro-entreprises, les PME vont désormais également pouvoir être dispensées de publier leurs comptes de résultats...

Une obligation de déposer les comptes. Lors de la clôture de chaque exercice annuel, toutes les sociétés commerciales doivent obligatoirement déposer leurs comptes sociaux (dont le compte de résultat) au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Mais une divulgation parfois source de vulnérabilité...  La mise sur la place publique de leur compte de résultat peut les contraindre à révéler certaines informations relatives à leur modèle économique, et surtout à leurs marges. La divulgation de ces informations qu’elles préféreraient garder confidentielles peut les placer dans une situation de vulnérabilité, vis-à-vis de leurs concurrents comme de leurs fournisseurs ou de leurs clients.

Une protection des informations stratégiques. La loi Macron (loi n° 2015-990 du 06.08.2015 art. 213) va permettre de protéger le modèle économique confidentiel des PME : celles qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants seront bientôt dispensées de publier leur compte de résultat : bilan inférieur à 4 M€, chiffre d’affaires de moins de 8 M€, taille inférieure à 50 salariés. Pour ces entreprises, en dehors du compte de résultat, le bilan et toutes les annexes resteront publics.

Bon à savoir. Notez que le compte de résultat devra être quand même déposé auprès du greffe du tribunal de commerce, mais seules les administrations, la justice et les institutions financières y auront accès.

Quand ? Cette mesure est prévue pour entrer en vigueur dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire le 06.08.2016. Par conséquent, les petites sociétés pourront recourir à la confidentialité de leur compte de résultat pour ceux afférents aux exercices clos à compter du 31.12.2015 et déposés à compter du 06.08.2016.

Conseil. Si votre société clôture son exercice le 31.12.2015, cette faculté ne sera donc possible qu’en cas de dépôt par voie électronique, dont la date butoir est fixée au 31.08.2016. En effet, en cas de dépôt papier, elle est fixée au 31.07.2016.

Dès 2016, votre PME pourra choisir de garder confidentiels ses comptes. Fournisseurs et concurrents ne pourront plus connaître la performance de l’entreprise et l’utiliser pour négocier des conditions commerciales.

Taux d'intérêt maximum des comptes courants d'associés au 3ème trimestre 2015

Le taux moyen pratiqué (TMP) par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de 2015 a été publié au Journal Officiel et s'élève à 2,11 %. Ainsi le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible sera de 2,25 % pour un exercice de douze mois clos au 30 septembre 2015, de 2,21 % au 31 octobre 2015 et de 2,18 % au 30 novembre 2015.

Taux limites de déduction des comptes courants d'associés :

Le TMP (taux effectif des prêts aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans, à taux variable, d'un montant inférieur ou égal à 152 449 euros) est utilisé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour déterminer, après application d'une formule mathématique, le taux maximum des intérêts déductibles sur les comptes courants d'associés.
Conformément aux dispositions prévues par l'administration fiscale, le taux maximum d'intérêt de compte courant déductible s'élève, pour des exercices d'une durée de 12 mois à :

2,25 % pour une clôture au 30 septembre 2015

2,21 % pour une clôture au 31 octobre 2015

2,18 % pour une clôture au 30 novembre 2015