Prise en compte de l'intéressement et de la participation dans l'assiette du CIR

Les sommes versées aux salariés en application d’un accord d’intéressement et celles versées en application du régime légal de participation constituent des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche (CIR).

Le Conseil d’Etat considère que ces sommes n’ont pas le caractère d’une affectation du résultat de la société mais donnent lieu à la comptabilisation de charges déductibles du résultat de l’exercice au titre duquel les versements sont effectués. En outre, ces sommes sont généralement imposables pour les salariés en bénéficiant dans la catégorie des traitements et salaires.

Le Conseil d’Etat en conclut que dans ces conditions, les sommes versées aux salariés en application d’un accord d’intéressement et celles versées en application du régime légal de participation constituent pour les salariés, un accessoire de leur rémunération au sens des dispositions du code général des impôts et pour la société, des dépenses de personnel pouvant être comprises dans l’assiette du CIR.

Cette décision du Conseil d’Etat infirme la position de l’administration.

CE 12 mars 2014, n°365875

Restauration commerciale

Bientôt l'obligation de préciser sur les cartes des restaurants si un plat est fait maison

Au nom de la qualité et de la transparence dans l’élaboration des plats proposés dans le cadre d’une activité de restauration commerciale

Les entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration commerciale ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, vont devoir préciser, sur leurs cartes ou sur tout autre support, lorsqu’un plat proposé est « fait maison ».

Un plat « fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts. Des produits bruts, qui ont subi une transformation pour pouvoir être utilisés, peuvent entrer dans la composition des plats « faits maison». Un texte réglementaire à venir déterminera quels sont ces produits.

Doivent être fixées par un prochain décret :

- les modalités de mise en œuvre de la mention « fait maison » ;

- les conditions d’élaboration des plats « faits maison », notamment les cas dans lesquels le lieu d’élaboration des plats peut être différent du lieu de consommation ou de vente ;

- les conditions qui permettent au consommateur d’identifier les plats qui sont « faits maison» de ceux qui ne le sont pas.

Loi relative à la consommation, art. 7, adoptée définitivement le 13 février 2014, en attente de publication officielle et sous réserve d'un recours devant le Conseil constitutionnel. c. com. art. L. 121-82-1 nouveau

Obligations comptables

Allégement des obligations comptables des petites et micro-entreprises : confirmation des seuils

L'ordonnance 2014-86 du 30 janvier 2014 est venue simplifier les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises en leur permettant :

- pour les micro-entreprises, de ne plus établir d'annexe et de pouvoir demander au greffe, lors du dépôt de leurs comptes, que ceux-ci ne soient pas rendus publics ;

- pour les petites entreprises, d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels.

Ces allègements comptables s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014.

Restaient à fixer officiellement par décret les seuils que doivent satisfaire les entreprises pour pouvoir être qualifiés de micro-entreprises et de petites entreprises. C'est chose faite : le décret vient d'être publié. Sans surprise, il s'agit des seuils fixés par la directive communautaire 2013/34/UE du 26 juin 2013. Pour ces allègements comptables, sont ainsi qualifiées :

- de micro-entreprises, celles qui n'excèdent pas deux des trois seuils suivants : 350 000 euros pour le total du bilan, 700 000 euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 10 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice ;

- de petites entreprises, celles qui n'excèdent pas deux des trois seuils suivants : 4 000 000 euros pour le total du bilan, 8 000 000 euros pour le montant net du chiffre d'affaires et 50 pour le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice.

Décret n° 2014-136 du 17 février 2014, JO du 19

Comment rencontrer des business-angels ?

A entendre parler de nombreux entrepreneurs, le business angel est une créature mystérieuse, une sorte de Yéti, une créature mythique dont on entend beaucoup parler mais qu’on ne voit jamais — et qui fait un peu peur. Et pourtant, cher entrepreneur, le business angel est ton ami. Il veut te voir, et il ne mord pas (ou rarement). Rencontrer des business angels, en fait, c’est un peu comme créer une entreprise: ce qui compte, c’est moins d’avoir une idée géniale que de la mettre en oeuvre et être persévérant.

Voici quelques uns des trucs qui m’ont permis de rencontrer de nombreux business angels, et qui vous le permettront aussi.

1- Allez à des événements startup

Ça a l’air évident, mais c’est ce qui marche encore le mieux: se rencontrer en face à face. Il ne faut pas oublier qu’il n’y a pas que les entrepreneurs qui cherchent à rencontrer les business angels — les business angels veulent aussi rencontrer les entrepreneurs qui leur feront toucher le jackpot. Donc là où il y a une forte concentration d’entrepreneurs, en général, on trouve aussi des business angels.

Évidemment, lorsqu’on est entrepreneur, on n’a pas forcément le temps d’aller à tous les événements possibles, ou de faire de la recherche pour savoir quels sont les meilleurs événements. Un bon service pour résoudre ce problème est [Startup Digest], la première newsletter d’événements startup à Silicon Valley, dont la version parisienne s’est lancée la semaine dernière. [Startup Digest] Paris vous envoie chaque lundi un mail gratuit avec les meilleurs événements startup de la semaine. Inscrivez-vous par exemple à http://thestartupdigest.com/ .

(Je suis un peu biaisé étant donné que je suis le curateur de [Startup Digest] Paris, mais je tiens aussi à vous dire que [Startup Digest] guérit le cancer et fait perdre du poids. Hé oui.)

2- Rentrez dans un incubateur

Quelle école de commerce ou d’ingénieurs aujourd’hui n’a pas son incubateur? Même si aucun de vos associés n’a fait une école, il y a de nombreux incubateurs à Paris qui proposent des services comme des locaux, du mentoring, etc.

Tous les incubateurs ne se valent pas, mais un bon incubateur a deux avantages pour rencontrer des business angels.   D’abord, un incubateur, c’est une marque. Un business angel qui a un deal flow élevé va vouloir faire un triage rapide de ses nombreuses sollicitations, et montrer qu’on a déjà eu le soutien d’un incubateur peut aider.

Ensuite et surtout, être incubé c’est être entouré d’autres entrepreneurs, qui ont eu les mêmes problèmes pour rencontrer des business angels, qui ont déjà leurs business angels, qui connaissent des business angels, etc. Et d’après mon expérience, les entrepreneurs sont toujours prêts à s’entraider pour trouver les ressources dont nous avons besoin.

3- Utilisez les média sociaux

En France, les média sociaux sont pour l’instant moins développés qu’aux Etats-Unis. C’est un inconvénient — les business angels, souvent plus âgés, sont plus rarement sur Twitter ou Facebook par exemple. Mais c’est aussi une opportunité d’arbitrage: puisqu’il y a moins de monde, c’est plus facile de sortir du lot!

Avoir un profil LinkedIn à jour et y participer à des groupes, être actif sur Twitter, voire même avoir un blog (à condition d’y consacrer vraiment du temps et de l’attention), n’est pour moi pas seulement un “plus” mais un invesitssement nécessaire pour tout entrepreneur, avec un vrai ROI.

Je n’arrive plus à compter les rencontres géniales que j’ai faites grâce à Twitter, y compris plusieurs business angels et VC. Être actif sur Twitter ne coûte rien et peut vous permettre de faire des rencontres formidables.

Et pour conclure, j’amerais surtout démystifier cette figure mythique du business angel. Il ne faut pas oublier qu’on ne peut pas être business angel si on ne veut pas rencontrer des entrepreneurs. De plus, les business angels — comme les investisseurs en général — sont en concurrence les uns avec les autres. Pour un business angel, le deal flow, c’est quelque chose de fondamental. Les business angels sont donc tout aussi avides de rencontre et de networking que vous. Il ne faut donc pas avoir peur de les rencontrer, de leur parler, de les solliciter. Si vous avez un bon projet — et si vous n’avez pas un bon projet, pourquoi rencontrer des business angels? — ils vous en seront reconnaissants.

Bail commercial

L’omission par le bailleur d’invoquer une clause d’indexation du loyer ne vaut pas renonciation

Pendant 16 ans, un bailleur de locaux commerciaux n’avait jamais sollicité la mise en œuvre de la clause d’indexation du bail. Puis, suite à la cession du fonds de commerce de son locataire, le bailleur lui réclame l’équivalent de 5 ans de loyer indexé. Le locataire cédant refuse. Selon lui, le fait pour le bailleur de ne pas s’être prévalu de la clause d’indexation avant vaut renonciation.

La Cour de cassation censure : la clause d’indexation doit recevoir application dans la limite de la prescription. En effet, ni le courrier du bailleur mentionnant un loyer mensuel inférieur à celui réclamé par le jeu de la clause d’indexation ni le fait d’avoir accepté avec le cessionnaire du fonds de commerce un nouveau loyer, également inférieur, ne caractérisaient une renonciation du bailleur à demander l’indexation.

Cass. civ., 3e ch., 21 janvier 2014, n° 12-26174

Formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle : adoption définitive

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a été adoptée par l'Assemblée nationale le 26 février et par le Sénat le lendemain. Elle contient un certain nombre de mesures intéressant directement la paye, qui s’articulent autour des principaux axes suivants :

-à partir de 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplacera l’actuel droit individuel à la formation : on notera que le CPF sera intégralement transférable et ne donnera pas lieu au versement de l’allocation de formation si le salarié mobilise son CPF pour suivre une formation « hors temps de travail » (l’accord de l’employeur ne sera pas nécessaire pour les formations que le salarié prend « sur son temps ») ;

-le financement de la formation professionnelle est revu de fond en comble, avec le remplacement du système actuel de participation formation et de dépenses imputables par une contribution minimale à verser obligatoirement à un organisme collecteur (0,50 % ou 1 % selon l’effectif) : ces nouvelles modalités s'appliqueront aux contributions dues sur les rémunérations versées à partir du 1er janvier 2015 ;

-dans le cadre du financement des organisations patronales et syndicales, un fonds paritaire de financement dédié est mis en place : ce fonds sera notamment alimenté par une contribution des employeurs assise sur leur masse salariale, dont le taux, à préciser, sera compris entre 0,014 % et 0,02 % (le dispositif entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2015, sur la base des rémunérations versées à compter de cette date).

Rappelons que ces mesures ne s’appliquent pas pour le moment, dans l’attente de la publication de la loi au Journal officiel.

Loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, définitivement adoptée par le Sénat le 27 février 2014

Rupture du contrat de travail

Prise d’acte de la rupture : le salarié ne peut prétendre à l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

Lorsqu’un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail et que sa prise d’acte est jugée justifiée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur est alors redevable d’un certain nombre d’indemnités, dont l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Le salarié peut-il également prétendre à une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (c. trav. art. L. 1235-2) ? Dans un arrêt du 19 février 2014, la Cour de cassation a estimé que lorsque le contrat de travail est rompu par une prise d’acte et non par un licenciement, le salarié ne peut prétendre à l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement.

Elle vient ainsi confirmer sa jurisprudence déjà rendu sur ce point (cass. soc. 23 mars 2011, n° 09-42092 D ; cass. soc. 23 novembre 2011 n° 09-73029 D ; cass. soc. 31 octobre 2013 n° 12-16786 D).

Cass. soc. 19 février 2014, n° 12-28153 D