Déclarant 1 et déclarant 2
A compter de cette année, les déclarations de revenus et les avis d'impôt seront adressés aux couples mariés en faisant figurer explicitement les deux membres du couple (soit par exemple « Monsieur RETI Patrick ou Madame RETI Sophie). Les femmes mariées conservent le choix entre l'utilisation de leur nom de famille ou de leur nom d'usage.
Les termes « Vous » et « Conjoint » sont abandonnés au profit des termes « Déclarant 1 » et « Déclarant 2 ».
Télédéclaration plus simple
La Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) vous propose cette année un accès simplifié sur impots.gouv.fr à la télédéclaration et à ses autres services en ligne grâce à l'utilisation de votre numéro fiscal et d'un mot de passe.
Après avoir choisi ce mode d'accès simplifié, vous n'avez plus besoin pour vos prochaines connexions de vous munir de vos trois identifiants (numéro fiscal, numéro de télédéclarant et revenu fiscal de référence) figurant sur des documents différents.
Pièces justificatives
L'envoi des pièces justificatives n'est plus nécessaire pour les déclarations papier.
(L'envoi de la déclaration 2013 sur les revenus 2012 ne devra plus être accompagnée des pièces justificatives jusqu'à présent nécessaires pour les déclarations papier.
Dans le cadre de la simplification des procédures et de la relation de confiance entre l'administration fiscale et ses usagers, les contribuables n'auront plus donc à justifier, dès le dépôt de la déclaration, les informations déclarées, comme les dépenses pouvant ouvrir droit à déduction, réduction ou crédit d'impôt, en joignant les documents fournis par des organismes extérieurs attestant de la réalité de ces informations.
Ce qui n'empêchera naturellement pas les contrôles, puisque l'administration fiscale dispose déjà de la plupart de ces justificatifs ou a accès à l'ensemble des justificatifs.
Important : le contribuable doit impérativement conserver ces justificatifs pendant trois ans pour répondre à une éventuelle demande des services fiscaux.)
Dates limites
Le calendrier d'envoi des déclarations papier et des déclarations en ligne a été fixé.
(Les contribuables auront jusqu'au lundi 27 mai 2013 minuit pour envoyer leur déclaration de revenu sous forme papier.
Des délais supplémentaires sont accordés en cas de déclaration sur Internet via un formulaire à remplir en ligne sur le site des impôts. Le service en ligne est ouvert à compter du vendredi 19 avril 2013.
Les dates limites de déclaration en ligne varient en fonction des départements :
- lundi 3 juin 2013 minuit pour les départements 01 à 19
- vendredi 7 juin 2013 minuit pour les départements 20 à 49 (y compris les départements de la Corse)
- mardi 11 juin 2013 à minuit pour les départements 50 à 974.
Les contribuables qui résident à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de quelques semaines pour envoyer leur déclaration.
- lundi 17 juin 2013 à minuit pour l'Europe (y compris Monaco), l'Amérique du Nord, l'Afrique et les pays du littoral méditerranéen
- lundi 1er juillet 2013 à minuit pour l'Amérique centrale et l'Amérique du Sud, l'Asie, l'Océanie et les autres pays.)
Ce calendrier concerne aussi les déclarations ISF 2013.
Déclaration pré-remplie
Les déclarations seront pré-remplies avec les données habituelles. Avec deux nouveautés :
- Pour le calcul de la prime pour l'emploi, si vous n'avez pas exercé une activité à temps plein toute l'année 2012, le nombre d'heures payées sera précisé sur votre déclaration.
- Si vous déclarez vos revenus en ligne, les montants que vous avez versés au moyen du chèque emploi service universel (CESU) sont préaffichés sur votre déclaration en ligne.
Première déclaration en 2013
Vous ne recevrez pas de déclaration préremplie. Mais vous pouvez déclarer par Internet si vous avez entre 20 et 25 ans et si vous avez reçu un courrier de l'administration fiscale sur lequel se trouvent vos deux numéros d'identification (numéro de télédéclarant et numéro fiscal).
Dans les autres cas, vous devez vous procurer une déclaration papier en la téléchargeant sur impots.gouv.fr ou en la retirant dans un centre des finances publiques.
Restitution d'impôt
Dans le cadre de la simplification des relations de l'administration fiscale avec ses usagers, la DGFiP promeut le versement des restitutions d'impôt et de la prime pour l'emploi par virement bancaire, moyen de paiement plus rapide, plus sûr et plus économique que le chèque.
Vos coordonnées bancaires sont préimprimées en page 2 de la déclaration de revenus. Si ces coordonnées sont inexactes ou si elles ne sont pas préimprimées, et que vous bénéficiez d'une restitution d'impôt, joignez obligatoirement un RIB à votre déclaration.
Si vous déclarez en ligne et que vous bénéficiez d'une restitution d'impôt, vous devrez saisir vos coordonnées bancaires si elles ne sont pas connues de l'administration.
Prélèvements sociaux
Jusqu'à présent, les contribuables à l'impôt sur les revenus, également redevables des prélèvements sociaux, recevaient, dans un premier temps (entre août et septembre), leur avis d'impôt sur les revenus puis, dans un second temps (en octobre), leur avis d'impôt concernant les prélèvements sociaux.
Afin de donner à ces contribuables une vision plus complète et plus précoce de la somme totale due au titre de l'impôt sur les revenus et des prélèvements sociaux, les prélèvements sociaux ne feront plus l'objet d'un avis d'impôt spécifique mais seront intégrés sur un avis commun avec l'impôt sur les revenus. Ce nouvel avis sera adressé aux contribuables entre août et septembre.
Ce nouvel avis unique présentera le total du montant à payer cumulant l'impôt sur les revenus et les prélèvements sociaux. Le détail et le calcul de ces deux impositions resteront bien sûr clairement indiqués.
À savoir : cette obligation s'élargira aux entreprises non soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) dont le chiffre d'affaires HT de l'exercice précédent excède 80 000 € ainsi qu'aux entreprises soumises à l'IS quel que soit leur chiffre d'affaires à compter du solde de CFE à acquitter au plus tard le 16 décembre 2013.
